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  #1  
Old 01-22-2004, 06:10 PM
RJ
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Default donation

Bonjour,

Je vends mon appartement. Sur le produit de cette vente je souhaite donner
une certaine somme à mes 2 enfants
Puis je le faire sans acte notarié?

merci de vos réponses


Alt 01-22-2004, 06:10 PM
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  #2  
Old 01-22-2004, 10:23 PM
chevalier b.
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Default Re: donation


"RJ"
> Je vends mon appartement. Sur le produit de cette vente je souhaite

donner
> une certaine somme à mes 2 enfants
> Puis je le faire sans acte notarié?


Bien sûr, cela s'appelle un don manuel. Tous renseignements chez le
notaire. Si cet appartement dépendait de la communauté avec leur mère,
il n'y a donation que sur la moitié (si leur mère est décédée), ou par
les deux parents (si la mère est en vie).


 

Tags
donation

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