Re: donation
"RJ"
> Je vends mon appartement. Sur le produit de cette vente je souhaite
donner
> une certaine somme à mes 2 enfants
> Puis je le faire sans acte notarié?
Bien sûr, cela s'appelle un don manuel. Tous renseignements chez le
notaire. Si cet appartement dépendait de la communauté avec leur mère,
il n'y a donation que sur la moitié (si leur mère est décédée), ou par
les deux parents (si la mère est en vie). |