Bonjour.
Suite à un probleme moteur à ma main, je ne peux plus faire ma signature
Je
vais donc devoir changer de signature pour m'adapter à cet handicap.
Quelles sont les démarches à suivre ?

(le bon sens me fait penser à d'abord faire mettre à jour les pieces d'i
dentité,
puis informer les divers organismes (banques...) de ce changement).

Cordialement.

Ernest.

__________________________________________________ ____________________
cher ernest,

je ne connait pas de legislation sur le changement de signature alors je
vais essayer de reflechir en droit...

En droit civil, la personne physique n'est distinguée des autres que pa
r son nom et par son domicile.
:
l'article 1316 , (1316-1 et suiv du code civil )preuve littérale dispos
e que pour la signature
electronique : " la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une
suite de lettres, de caracteres, de chiffres ou de tout autres signes o
u symboles dotés d'une signification intelligente, quels que soient leur
support et leurs modalités transmissibles"

meme si vous signer un cheque d'un gribouilli inhabituel il sera encaiss
é...

la signature n'est qu'un paraphe manuscrit. Elle constitue une condition
de validité d'un acte juridique en identifiant celui qui l'appose, en m
anifestant son consentement aux obligations qui en découlent et en confé
rant l'authenticité à l'acte quand elle est apposée par un officier publ
ic. (reference à l'art 1316-4 du code civil)

donc peut importe le gribouilli l'essentiel est le signataire;..

qui peut proposer un texte de loi ou une autre reflexion?

pascale

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr
Le : Fri Jan 23 19:13:04 2004 depuis l'IP : cache-loh-ab01.proxy.aol.com [VIP 5734150]

pascale wrote:

> qui peut proposer un texte de loi ou une autre reflexion?

Une autre réflexion : la signature sur les papiers d'identité ne sert
jamais de référence, donc on s'en fiche. Il n'y a donc que les banques à
voir (pour la signature de référence pour les chèques), et les cartes
banquaires à changer pour l'international (pour le national, on s'en fout).

--
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at the San Jose Fairmont in San Jose, CA on February 10-12, 2004
<http://palmsource.confreg.com/

In news:buro7g$en2$1@news.x-echo.com,
pascale <Pascalemerlin@aol.com> nous a gratifié de :
> Bonjour.
> Suite à un probleme moteur à ma main, je ne peux plus faire ma
> signature Je
> vais donc devoir changer de signature pour m'adapter à cet handicap.
> Quelles sont les démarches à suivre ?
> (le bon sens me fait penser à d'abord faire mettre à jour les pieces
> d'i
> dentité,
> puis informer les divers organismes (banques...) de ce changement).
> Cordialement.
> Ernest.
> __________________________________________________ ____________________
> cher ernest,
> je ne connait pas de legislation sur le changement de signature alors
> je vais essayer de reflechir en droit...
> En droit civil, la personne physique n'est distinguée des autres que
> pa
> r son nom et par son domicile.
>> l'article 1316 , (1316-1 et suiv du code civil )preuve littérale
> dispos
> e que pour la signature
> electronique : " la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte
> d'une suite de lettres, de caracteres, de chiffres ou de tout autres
> signes o
> u symboles dotés d'une signification intelligente, quels que soient
> leur support et leurs modalités transmissibles"
> meme si vous signer un cheque d'un gribouilli inhabituel il sera
> encaiss
> é...
> la signature n'est qu'un paraphe manuscrit. Elle constitue une
> condition de validité d'un acte juridique en identifiant celui qui
> l'appose, en m
> anifestant son consentement aux obligations qui en découlent et en
> confé
> rant l'authenticité à l'acte quand elle est apposée par un officier
> publ
> ic. (reference à l'art 1316-4 du code civil)
> donc peut importe le gribouilli l'essentiel est le signataire;..
> qui peut proposer un texte de loi ou une autre reflexion?
> pascale
> =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
> Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr
> Le : Fri Jan 23 19:13:04 2004 depuis l'IP :
> cache-loh-ab01.proxy.aol.com [VIP 5734150]

Pour info, ma fille de 8 ans signe les chèques de pizza (quand je suis là)
et ça l'amuse beaucoup... jamais eu aucun problème...
--
luuuuuuuuuuuuuuuuuuuuzzzzzzzzzzzzzzzz
Larguez les PLOMBS pour répondre

"luuuuuuuuuuuuuuuuuzzzzzzzzzzzzz" <luckyPLOMBS@magic.fr> a écrit dans le
message de news:burp93$2a3$1@news-reader2.wanadoo.fr...
[snip]
> Pour info, ma fille de 8 ans signe les chèques de pizza (quand je suis
là)
> et ça l'amuse beaucoup... jamais eu aucun problème...

et pour info aussi, pour démontrer à un ami qui ne me croyait pas qu'on
pouvait à la limite faire n'importe quoi, j'ai déjà apposé sur un de mes
chèque une signature écrivant lisiblement un nom qui n'était vraiment
pas le mien. Le commerçant était au courant (c'est un ami) et n'a donc
pas fait de difficulté. Et le chèque est passé...

Il faut savoir que les signatures ne sont vérifiées systématiquement que
sur des sommes importantes (seuil dépendant de chaque banque) et
qu'ensuite, des contrôle aléatoires sont faits sur les autres (25% des
chèques par exemple pour les sommes comprises entre 100 et 500 euros
(seuils arbitraires...) et 1 sur "beaucoup" pour les sommes inférieures
à 100 euros...

Après, si personne ne râle sur un paiement, c'est bon... S'il y a
contestation, là on ressort le chèque et on vérifie...

Arnaud