cette obligation est contenu ds le chapitre premier du code de la consom
mation Art L111-1 "tout professionnel vendeur de biens de services doit,
avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de con
naitre les caracteristiques essentielles du bien du service
la cour de cass a ajouté en 93 " les vendeurs sont obliges de donner tou
tes les precisions indispensable ou utiles pour l'udage de la chose vend
ue cass civ 23 juin 93 notamment quand un produit est nouveau , danger
eux, complexe.....;

pascale



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Le : Wed Jan 28 15:39:05 2004 depuis l'IP : cache-loh-ab01.proxy.aol.com [VIP 5734150]

Merci de cette réponse nourrie.