Bonjour,

Est est ce que je peux à l'issu d'une procédure civile où on m'a
accordé des DI conséquents pour faux et usage de faux, aller tout de
même porter plainte devant le pénal contre mon adversaire ?

Cordialement

Sébastien Delpeuch wrote:
> Bonjour,
> Est est ce que je peux à l'issu d'une procédure civile où on m'a
> accordé des DI conséquents pour faux et usage de faux, aller tout de
> même porter plainte devant le pénal contre mon adversaire ?
> Cordialement

Oui, mais le civil n'ayant pas autorité sur le pénal, tu n'es pas sûr de
gagner.

Matt

On Wed, 28 Jan 2004 22:55:26 +0100, matt <matt@matt.jp> wrote:

>Sébastien Delpeuch wrote:
>> Bonjour,
>>> Est est ce que je peux à l'issu d'une procédure civile où on m'a
>> accordé des DI conséquents pour faux et usage de faux, aller tout de
>> même porter plainte devant le pénal contre mon adversaire ?
>>> Cordialement
>Oui, mais le civil n'ayant pas autorité sur le pénal, tu n'es pas sûr de
>gagner.
>Matt

Et qu'en dites vous de l'article 5 du code de la procédure pénale cité
par Pascale?

Sébastien Delpeuch <delpeuch@free.fr> wrote:
> Est est ce que je peux à l'issu d'une procédure civile où on m'a
> accordé des DI conséquents pour faux et usage de faux, aller tout de
> même porter plainte devant le pénal contre mon adversaire ?

Oui (à condition qu'il n'y ait pas prescription), mais vous ne pourez
pas vous porter partie civile.

Au pénal, ça n'est pas le plaignant qui poursuit, mais c'est le
ministère public, qui décide de l'oportunité des poursuites.

--
Yves Benisty

On Thu, 29 Jan 2004 15:55:14 +0100, voir.le@reply.to (Yves Benisty)
wrote:

>Sébastien Delpeuch <delpeuch@free.fr> wrote:
>> Est est ce que je peux à l'issu d'une procédure civile où on m'a
>> accordé des DI conséquents pour faux et usage de faux, aller tout de
>> même porter plainte devant le pénal contre mon adversaire ?
>Oui (à condition qu'il n'y ait pas prescription), mais vous ne pourez
>pas vous porter partie civile.
>Au pénal, ça n'est pas le plaignant qui poursuit, mais c'est le
>ministère public, qui décide de l'oportunité des poursuites.

Dans tous les cas, est ce que je peux déposer plainte même après que
le jugement civil a été déja rendu et m'a attribubé des
dommages-intérêts?

Sébastien Delpeuch <delpeuch@free.fr> wrote:
> Dans tous les cas, est ce que je peux déposer plainte même après que
> le jugement civil a été déja rendu et m'a attribubé des
> dommages-intérêts?

Pourquoi pas, mais on peut poser la question autrement : pourquoi ?

Votre avocat au civil peut probablement vous renseigner. Cela dit, c'est
pas gagné : il faut que les faits ne soient pas prescrits, et d'autre
part quand une affaire à conotation pénale est présentée devant un
tribunal civil, le magistrat peut très bien se saisir (je ne sais pas
exactement qui ni comment) de l'affaire, qui sera jugée au pénal avant
(le pénal tient le civil en l'état). Donc si ça n'a pas été fait, il
n'est pas sûr que le ministère public juge oportun de poursuivre.

--
Yves Benisty

On Fri, 30 Jan 2004 13:02:07 +0100, voir.le@reply.to (Yves Benisty)
wrote:

>Sébastien Delpeuch <delpeuch@free.fr> wrote:
>> Dans tous les cas, est ce que je peux déposer plainte même après que
>> le jugement civil a été déja rendu et m'a attribubé des
>> dommages-intérêts?
>Pourquoi pas, mais on peut poser la question autrement : pourquoi ?

C'est pour voir mon adversaire être condamner pénalement à une lourdre
amandes pour son usage du faux, et ce en plus des DI que le TI
m'accordera éventuellement.

Sinon il semblerait qu'il ya impossibilité de saisir le pénal une fois
que le civil a rendu son jugement (voir l'article 5 du code de la
procédure pénale).

>Votre avocat au civil peut probablement vous renseigner. Cela dit, c'est
>pas gagné : il faut que les faits ne soient pas prescrits, et d'autre
>part quand une affaire à conotation pénale est présentée devant un
>tribunal civil, le magistrat peut très bien se saisir (je ne sais pas
>exactement qui ni comment) de l'affaire, qui sera jugée au pénal avant
>(le pénal tient le civil en l'état). Donc si ça n'a pas été fait, il
>n'est pas sûr que le ministère public juge oportun de poursuivre.

Non les faits ne sont pas prescrits. Et le Magistrat du civil n'a pas
l'intention visiblement de saisir le pénal (en tout cas de son propre
chef). Mais je pense qu'il peux décider, à la place, d'attribuer des
DI sans porter l'affaire devant le pénal s'il juge qu'il ne s'agit que
d'un "petit" délit (falsification de documents).

Sébastien Delpeuch <delpeuch@free.fr> wrote:
> Non les faits ne sont pas prescrits. Et le Magistrat du civil n'a pas
> l'intention visiblement de saisir le pénal (en tout cas de son propre
> chef). Mais je pense qu'il peux décider, à la place, d'attribuer des
> DI sans porter l'affaire devant le pénal s'il juge qu'il ne s'agit que
> d'un "petit" délit (falsification de documents).

Le magistrat est libre dans son appréciation. Les critère est « de
nature à troubler l'ordre public », « dans l'intérêt de la justice »,
« dans l'intérêt de la societé »...

Mais franchement, je ne pense pas que l'article 5 du cpp s'applique. Il
s'agit simplement d'empêcher que soit atribués deux fois des DI, une
fois par le civil et une fois par le pénal (en se constituant partie
civile). Consultez votre avocat.

--
Yves Benisty

Une dernière question : quel article de loi stipulant que le Magistrat
peut attribuer des dommages-intérêts pour falsifications de pièces et
leur présentation devant un tribunal d'instance.