Bonjour,



Nous avons eu gain de cause par un arrêt définitif de la cour d'appel dans l
'achat d'un bâtiment.



Cet arrêt signifié le 17/07/2003 ordonne que cette vente soit authentifiée
par maître « X » dans le délai de trois mois à compter de la signification
de la présente décision et ce sous astreinte de 200? par jour de retard qui
commencera à courir à l'issue du délai précité contre la partie défaillante,
sommée de comparaître par acte extra judiciaire.



Nous avons reçu fin septembre 2003 un projet d'acte de vente incomplet (il
manquait entre autre le rapport amiante, les annexes annoncées n'étaient pas
fournies, etc.) avec sommation à comparaître dans la semaine devant le
notaire du vendeur.



Par lettre recommandée AR nous avons indiqué que nous ne nous rendrions pas
à cette convocation car l'acte de vente soumis étant incomplet et avons
sommé le vendeur de nous convoquer sous quinze jour pour signer l'acte de
vente dont il ne resterait plus que la date à indiquer (en un mot un acte de
vente complet et non un avant projet).



Au lendemain de la réception de notre mise en demeure un expert amiante s'
est manifesté pour prendre rendez-vous pour visiter le bâtiment et rédiger
son rapport.



Depuis lors plus de nouvelle du vendeur.



Nous avons alors délivré le 17 octobre 2003 (soit 3 mois après la
signification de l'arrêt) par huissier une sommation à comparaître devant
notaire, somation remise entre les mains du vendeur.



Cette sommation indique :



Je vous fais sommation de faire comparaître la requérante en l'étude de
maître « X » pour signer l'acte authentique réalisant la vente tel que le
stipule l'arrêt du 22/10/2002.



Etant précisé que l'avant projet soumis le 30/09/2003 ne pouvait être agrée
par la requérante qui vous en à informé par courrier recommandé accusé de
réception du 3/10/2003.



La requérante précisant par la présente qu'elle entend que l'acte soit
désormais passé en doubles minutes en présence de maître « Y » notaire qui l
a représentera lors de la signature du dit acte.



Lui précisant que le présent acte est fait conformément à l'arrêt susvisé et
entre autre pour faire courir l'astreinte de 200? par jour prévu au dit
arrêt.



Question : L'astreinte court-elle ou pas ?



Selon notre avocat, l'astreinte court, nous avons demandé confirmation à
notre avoué.



Mesdames et Messieurs les juristes, quel est votre avis (si vous pouvez
argumenter en droit ce serait encore mieux) ?



Merci d'avance de vos avis.



SIB

"SIB" <nospam@nospam.com> a écrit dans le message news:
bvan7r$j5a$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> Nous avons eu gain de cause par un arrêt définitif de la cour d'appel dans
l
> 'achat d'un bâtiment.

C'est bien.

> Question : L'astreinte court-elle ou pas ?
> Selon notre avocat, l'astreinte court, nous avons demandé confirmation à
> notre avoué.
> Mesdames et Messieurs les juristes, quel est votre avis (si vous pouvez
> argumenter en droit ce serait encore mieux) ?

Vous avez déjà eu deux avis juridiques, rendus par deux professionnels qui
vous doivent une obligation de conseil.
Que vous faut-il de plus?
Un avis du Président de la République?

--
Ariel