Courant 2004 les noms en .eu vont être disponibles, que dit la loi en ce qui
concerne l'achat de noms liés à des marques ou entreprises?
Concrétement peut-on acheter le nom de domaine "la-redoute.eu" en essayant de
le revendre plus cher à l'entreprise?
Je vous remercie d'avance!

David.
http://www.rencontres-annonces-gratuites.net/
http://www.decouvrir-l-herault.com/

Salut,

On 29 Jan 2004 19:06:29 GMT, Eridandavid <eridandavid@aol.com> wrote:

> Courant 2004 les noms en .eu vont être disponibles, que dit la loi en ce
> qui concerne l'achat de noms liés à des marques ou entreprises?

Les marques sont protégées. La jurisprudence est constante.

> Concrétement peut-on acheter le nom de domaine "la-redoute.eu" en
> essayant de le revendre plus cher à l'entreprise?

Je ne sais pas quelles règles sont prévues pour les .eu (i.e. premier
arrivé premier servi à la .com ou justificatif nécessaire à la .fr), mais
en supposant que ce soit le premier cas, vous pouvez l'acheter. Et le
VPCiste peut vous attaquer, et il gagnera, et ça va vous coûter bonbon.

Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/

a moins que tu puisses justifié le nom du site.

exemple:

tu es le presidents d'une association qui s'appelle : Fédération des Nains
Amis avec les Colibris

et boum tu pose www.fnac.eu



"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com> a écrit dans le message de
newspr2lewfx2q1hokb@news.free.fr...
> Salut,
> On 29 Jan 2004 19:06:29 GMT, Eridandavid <eridandavid@aol.com> wrote:
> > Courant 2004 les noms en .eu vont être disponibles, que dit la loi en ce
> > qui concerne l'achat de noms liés à des marques ou entreprises?
> Les marques sont protégées. La jurisprudence est constante.
> > Concrétement peut-on acheter le nom de domaine "la-redoute.eu" en
> > essayant de le revendre plus cher à l'entreprise?
> Je ne sais pas quelles règles sont prévues pour les .eu (i.e. premier
> arrivé premier servi à la .com ou justificatif nécessaire à la .fr), mais
> en supposant que ce soit le premier cas, vous pouvez l'acheter. Et le
> VPCiste peut vous attaquer, et il gagnera, et ça va vous coûter bonbon.
> Jacques.
> --
> Interactive Media Factory
> Création, développement et hébergement
> de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
> http://www.imfeurope.com/


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