Petite question de garantie

#1 01-29-2004, 11:25 PM

J'ai découvert récemment que la directive européenne 1999-44-CE du
24/5/1999 portait la garantie des biens de consommations à 2 ans (au
lieu d'un) et qu'elle était active de facto dans les pays à partir du
1/1/2002 (deux ans déjà), à défaut de transposition plus tôt.
J'ai plusieurs questions à ce sujet :
Qu'entend-on par bien de consommation ? En particulier, tout matériel
informatique ? Quid des logiciels ? Quid des bugs ? Quid de la hot-line
payante ?
En cas de non respect par un constructeur/éditeur, quel est le tribunal
compétent ? Que risque le contrevenant ?

Merci d'avance pour vos réponses ?
--
Cordialement

Alain Godet
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#2 01-30-2004, 09:45 AM

Alain Godet wrote:

> J'ai découvert récemment que la directive européenne 1999-44-CE du
> 24/5/1999 portait la garantie des biens de consommations à 2 ans (au
> lieu d'un)

Non. En France, notre garantie légale est illimitée. Cette directive
n'est utile que pour les pays moins protecteurs des consommateurs. Par
contre, elle donne des précisions pratiques...

--
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#3 01-30-2004, 01:44 PM

Patrick Vuichard wrote:

> Alain Godet wrote:
>> J'ai découvert récemment que la directive européenne 1999-44-CE du
>> 24/5/1999 portait la garantie des biens de consommations à 2 ans (au
>> lieu d'un)
> Non. En France, notre garantie légale est illimitée. Cette directive
> n'est utile que pour les pays moins protecteurs des consommateurs. Par
> contre, elle donne des précisions pratiques...
La garantie contre les vices cachés est illimitée. Mais la garantie
légale n'est que d'un an, non ? La directive n'a été transposée que dans
4 pays, dont l'Allemagne. Et je ne pense pas que l'Allemagne protège à
la base moins ses consommateurs que les français, non ?
Sinon, aurais-tu des éléments de texte confortant ce que tu dis ?

--
Cordialement

Alain Godet
Enlever le .bizarre pour répondre...

#4 01-30-2004, 02:04 PM

Alain Godet wrote:

> La garantie contre les vices cachés est illimitée. Mais la garantie
> légale n'est que d'un an, non ?

Non. La garantie "légale" et la garantie contre les vices cachés, c'est
la même chose : les articles 1141 et suivants du Code Civil.

> La directive n'a été transposée que dans
> 4 pays, dont l'Allemagne. Et je ne pense pas que l'Allemagne protège à
> la base moins ses consommateurs que les français, non ?

Je ne connais pas le droit allemand. Mais le droit de la consommation
français est très protecteur.

> Sinon, aurais-tu des éléments de texte confortant ce que tu dis ?

Le Code Civil.

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#5 01-30-2004, 02:46 PM

Patrick Vuichard nous disait ici-même:

> Non. La garantie "légale" et la garantie contre les vices cachés, c'est
> la même chose : les articles 1141 et suivants du Code Civil.

Gni ? 1625 et suivants.

--
Thierry.

#6 01-30-2004, 04:18 PM

Je viens de demander à une personne qui a travaillé sur le sujet au
ministère de l'industrie : ça concerne bien la garantie qui était
jusqu'à décembre 2001 de un an. Ce n'est donc pas la garantie légale
mais une autre garantie dont le nom est différent. Mais le fait est que
depuis janvier 2002, cette garantie serait étendue à 2 ans...
Ce qui n'enlève rien à la garantie contre vices cachés, effectivement
illimitée...

--
Cordialement

Alain Godet
Enlever le .bizarre pour répondre...

#7 02-02-2004, 10:09 AM

Alain Godet wrote:

> Je viens de demander à une personne qui a travaillé sur le sujet au
> ministère de l'industrie : ça concerne bien la garantie qui était
> jusqu'à décembre 2001 de un an.

Ca n'existait pas.

Ce n'est donc pas la garantie légale
> mais une autre garantie dont le nom est différent. Mais le fait est que
> depuis janvier 2002, cette garantie serait étendue à 2 ans...

Désolé, mais on n'est pas plus avancé qu'avant.

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#8 02-02-2004, 10:09 AM

Thierry Schollier wrote:
> Patrick Vuichard nous disait ici-même:
>>Non. La garantie "légale" et la garantie contre les vices cachés, c'est
>>la même chose : les articles 1141 et suivants du Code Civil.
> Gni ? 1625 et suivants.

Houla, heureusement que tu suis... Ca fait une semaine que je dis "1141"
au lieu de "1641" !

--
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#9 02-02-2004, 10:48 AM

Patrick Vuichard nous disait ici-même:

> Houla, heureusement que tu suis...

Tu penses !

--
Thierry - belle perche, mon général.

#10 02-02-2004, 11:10 AM

Patrick Vuichard nous disait ici-même:

> > Je viens de demander à une personne qui a travaillé sur le sujet au
> > ministère de l'industrie : ça concerne bien la garantie qui était
> > jusqu'à décembre 2001 de un an.
> Ca n'existait pas.

Mmmh ?
Je me demande si tu ne te trompes pas, là.

On parle, me semble-t-il, de garantie contractuelle, c'est à dire d'une
garantie qui déroge par adjonction à l'article 1647 parlant de perte par cas
fortuit.
Or, la directive européenne interdit au vendeur de limiter sa garantie
contractuelle à moins de 2 ans.
--
Thierry.