En tout état de cause, après discussion avec des fournisseurs, l'avis
général est que la garantie contractuelle va progressivement passer à 2
ans, pour les raisons suivantes :
- pression (très) indirecte de la directive
- pression plus directe des enseignes de distribution qui préfèrent
gérer une durée de garantie unifiée qui est déjà de 2 ans pour les
produits bruns
- différenciation marketing

Déjà, on s'en rend compte en comparant les durées de garantie
contractuelle standard des constructeurs : beaucoup sont à 1 an mais il
y en a de plus en plus qui passent à 2 ou plus (3, 5 ou illimité).
D'après un de mes interlocuteurs, on pourrait avoir une situation quasi
généralisée à 2 ans d'ici à 2005. Mais là, on est plus dans une
situation marketing que légale :-)

--
Cordialement

Alain Godet
Enlever le .bizarre pour répondre...

Alain Godet wrote:

- quote -

Le point 22 sur l'article 7.1 ? Il dit la même chose que le droit français.

- quote -

Ca, ça ne concerne pas les consommateurs, mais les vendeurs. La
proposition (ce n'est que ça) consiste à permettre aux vendeurs de se
retourner contre les fournisseurs avec les même rêgles que le recours du
consommateur contre le vendeur.

- quote -

Non. Ca concerne les vendeurs uniquement.

--
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- quote -

"Le Comité économique et social dans son avis [21] va, cependant, plus
loin en demandant l'interdiction de limiter ce droit de recours tant par
la voie du droit national que par celle de l'accord contractuel. Et pour
ce faire il souhaite l'application aux vendeurs finaux des règles posées
par l'article 7 alinéa 1 et 3 en faveur des consommateurs [22]."
J'ai l'impression d'y voir une limitation du droit de recours, qui ne
pourrait être supprimée qu'en alignant la garantie contractuelle à 2
ans, non ? C'est en tous cas le point cité par l'Euro Info Centre dans
notre discussion.
Mais encore là, ils m'ont bien précisé qu'il s'agissait d'une
interprétation. Et on sait ce que ça vaut !

--
Cordialement

Alain Godet
Enlever le .bizarre pour répondre...

Alain Godet wrote:

- quote -

Vu que cette directive ne parle pas beaucoup des garanties
contractuelles, je ne vois pas en quoi, à part sur les informations
données au consommateur.

- quote -

Alors cet article ne dit rien de tel.

--
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J'ai interrogé ce jour un Euro Info Centre sur le sujet. Le gars avait
épluché et étudié la directive. Il m'a dit qu'elle concernait
effectivement essentiellement les garanties légales, mais aussi qu'elle
aurait un impact sur les garanties contractuelles. Ce que semble
confirmer l'attitude de plusieurs fournisseurs contactés à ce jour,
ainsi que l'article précédemment cité :
http://www.asso-cdci.org/spip/articl...?id_article=11
Alors, quid ?

--
Cordialement

Alain Godet
Enlever le .bizarre pour répondre...

Alain Godet wrote:

- quote -

Bien-sûr : la garantie contractuelle (conventionnelle), quand elle
existe, s'ajoute à la garantie légale. En France, en tout cas. Le
problème du choix entre l'une et l'autre ne se pose pas chez nous.

- quote -

Oui, évidemment : en France, on a plus de 2 ans, puisqu'on n'a pas de
limite. Mais les pays qui n'avaient pas de garantie légale ou une
garantie légale limitée à une durée plus courte doivent s'adapter.

--
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Patrick Vuichard wrote:

- quote -


- quote -

pas juriste) et ai regardé un commentaire
(http://www.asso-cdci.org/spip/articl...?id_article=11) intéressant :
il semblerait qu'il n'y ait pas opposition mais complémentarité entre
garantie légale et garantie contractuelle (ici, conventionnelle, à moins
qu'il ne s'agisse là d'une troisième sorte de garantie) ? Cf point 25 du
document...
Tout cela pourrait expliquer pourquoi nombre de grandes enseignes
étendent à deux ans leur garantie contractuelle ?

- quote -

compatible avec illimité ?

--
Cordialement

Alain Godet
Enlever le .bizarre pour répondre...

Thierry Schollier wrote:

- quote -

Je vois à quoi tu fais référence...

- quote -

Il y a quand même quelques détails d'ordre pratique qui ne sont pas
idiots...

- quote -

Je me garderais bien de répondre là dessus... Je ne maîtrise vraiment
pas le sujet.

- quote -

Surtout que ce projet de loi belge ne se contente pas de transposer la
directive, il n'en prend que les minima (pour le consommateur). En
effet, la directive dit bien que le délai de 2 ans est un délai
*minimum* : "les États membres peuvent également prévoir une limitation
du délai pendant lequel les consommateurs sont autorisés à exercer leurs
droits, à condition que ce délai n'expire pas au cours des deux ans qui
suivent la délivrance du bien".

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Patrick Vuichard nous disait ici-même:

- quote -

Non, c'est moi. Je confondais avec un texte sur les appareils
électroménagers.

La directive dont il est question ici (je viens de la lire, c'est quand
mieux quand on sait de quoi on cause, même sur usenet) n'apporte
effectivement aucun changement notable par rapport aux droits français et
belge, puisque le code à Napo est nettement plus protecteur, mais se pose
néanmoins le problème de la force contraignante.

Le CC garderait-il la prépondérance par rapport à une transposition de la
directive en question ?

En effet, voici la position de Test-Achats (grmbll d'apostrophes CP-1252 à
virer) sur le sujet :

=====
3. Garantie légale
Afin de transposer la Directive européenne 1999/44/CE dans le droit belge,
le Ministère de la Justice a rédigé un projet de loi modifiant le règlement
légal existant en matière de garantie du vendeur de biens de consommation.
Cette modification implique que le consommateur disposera d'un nombre accru
de possibilités de sanction au cas où un bien de consommation présenterait
un vice, ce qui constitue un pas en avant.

A l'inverse, la période définie pour l'exercice de tout recours est
strictement limitée dans le temps : le vendeur pourra uniquement être tenu
responsable des vices qui apparaîtraient dans une période de deux ans à
compter de l'achat du bien. Le règlement existant du Code Civil ne fait
nulle part mention d'une limitation dans le temps dans la mesure où tout
dépend de la nature du produit et des attentes de l'acheteur. Le juge se
prononce à ce sujet selon que le produit peut être considéré ou non comme un
bien de consommation durable (par ex. une voiture ou un réfrigérateur).
Cette limitation constitue un pas en arrière.

Test-Achats exige que le règlement de garantie du Code Civil soit maintenu.
L'actuel règlement légal ne doit être adapté que lorsque cela s'avère
nécessaire pour se mettre en conformité avec la Directive européenne.
Concrètement, Test-Achats demande qu'aucune limitation dans le temps ne soit
introduite dans le cadre de la garantie légale.
=====
--
Thierry.

Thierry Schollier wrote:
- quote -

Ben non, justement. La directive européenne parle de "défaut de
conformité". Ce qui me semble être assez proche de "défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine".

- quote -

Pas vu ça dans la directive... Elle dit que le consommateur peut se
retourner contre le vendeur dans les deux ans en cas de défaut de
conformité.

--
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