Affichettes AV interdites sur vehicules ?

#1 02-01-2004, 06:59 PM

Bonjour,

Un de mes voisins viens de se ramasser une contravention de 5 eme catégorie
(120 euros) par un flic zélé

pour avoir apposé une affichette "A vendre" avec son numero de telephone sur
sa voiture garée devant chez lui

pour le motif : "vente sauvage"
C/5 prévue par l'ord. 86-1243 du 1.12.86, art.37/1 et réprimée par le décret
86-1309 du 29.12.86, art.33.

je trouve ça un peu fort, est ce vraiment justifié, ou est ce une nouvelle
trouvaille des flics pour faire rentrer la monnaie??

merci pour vos reponses

#2 02-01-2004, 09:44 PM

le corsaire (corsaire@Hotmail.com) a écrit :

> Un de mes voisins viens de se ramasser une contravention de 5 eme
> catégorie (120 euros) par un flic zélé
> pour avoir apposé une affichette "A vendre" avec son numero de
> telephone sur sa voiture garée devant chez lui
> pour le motif : "vente sauvage"
> C/5 prévue par l'ord. 86-1243 du 1.12.86, art.37/1 et réprimée par le
> décret 86-1309 du 29.12.86, art.33.
> je trouve ça un peu fort, est ce vraiment justifié, ou est ce une
> nouvelle trouvaille des flics pour faire rentrer la monnaie??

Je trouve cela très curieux, étant donné qu'assez souvent, il n'est pas
indiqué sur les avis de contravention les références au stationnement
interdit par exemple. Cela sent la contravention mûrement travaillée, comme
pour une vengence.

PPHN

#3 02-01-2004, 10:01 PM

Quand j'étais à la fac ( en droit) mon prof de seconde année nous avez dit
que procéder à une annonce comme on le voit pourtant de partout etait
interdit.
C'etait une raison fiscale si je ne me trompe.
Maintenant il est clair que l'application de cet article laisse songeur...
vengeance, zèle, connerie...
J'en ferai état dans la presse et je manifesterez mon mecontentement auprès
de son supérieur ...

"Pierre-Paul Hay-Napoleone" <Anti-Pourriel.PPaul.HayNapoleone@free.pro> a
écrit dans le message de news:401d734d$0$18212$626a54ce@news.free.fr...
> le corsaire (corsaire@Hotmail.com) a écrit :
> > Un de mes voisins viens de se ramasser une contravention de 5 eme
> > catégorie (120 euros) par un flic zélé
> > > pour avoir apposé une affichette "A vendre" avec son numero de
> > telephone sur sa voiture garée devant chez lui
> > > pour le motif : "vente sauvage"
> > C/5 prévue par l'ord. 86-1243 du 1.12.86, art.37/1 et réprimée par le
> > décret 86-1309 du 29.12.86, art.33.
> > > je trouve ça un peu fort, est ce vraiment justifié, ou est ce une
> > nouvelle trouvaille des flics pour faire rentrer la monnaie??
> Je trouve cela très curieux, étant donné qu'assez souvent, il n'est
pas
> indiqué sur les avis de contravention les références au stationnement
> interdit par exemple. Cela sent la contravention mûrement travaillée,
comme
> pour une vengence.
> PPHN

#4 02-01-2004, 10:29 PM

Pierre-Paul Hay-Napoleone wrote:

> > pour le motif : "vente sauvage"
> > C/5 prévue par l'ord. 86-1243 du 1.12.86, art.37/1 et réprimée par le
> > décret 86-1309 du 29.12.86, art.33.

Abrogé par Décret 97-298 1997-03-27 art. 4 JORF 3 avril 1997
> > > je trouve ça un peu fort, est ce vraiment justifié, ou est ce une
> > nouvelle trouvaille des flics pour faire rentrer la monnaie??
Si tu conteste pas , oui , la monnaie rentrera
> Cela sent la contravention mûrement travaillée, comme
> pour une vengence.
Oui , he bien le sarkoman , il a du secher les
2 heures de droit de remise à niveau.
lui mettre le nez dans son caca en appuyant un peu là ou ça fait mal.
paul

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#5 02-01-2004, 10:39 PM

p.statch wrote:

> Abrogé par Décret 97-298 1997-03-27 art. 4 JORF 3 avril 1997
Je reviens dessus
modifié en en 1997
mais abrogé en 2002
-----
Décret 86-1309 29 décembre 1986

Décret fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du
1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Article 33 Abrogé
Modifié par Décret 97-298 1997-03-27 art. 5 JORF 3 avril 1997
Abrogé par Décret 2002-689 2002-04-30 art. 50 JORF 3 mai 2002 en vigueur
le 18 mai 2002.
N'est plus en vigueur depuis le 18 mai 2002
------
paul

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#6 02-02-2004, 09:32 AM

"p.statch" <p.statch@isla.com> a écrit dans le message news:
bvjv71$t0k2b$1@ID-187920.news.uni-berlin.de...
> p.statch wrote:
> > Abrogé par Décret 97-298 1997-03-27 art. 4 JORF 3 avril 1997
> Je reviens dessus
> modifié en en 1997
> mais abrogé en 2002
> -----
> Décret 86-1309 29 décembre 1986
> Décret fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du
> 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> Article 33 Abrogé
> Modifié par Décret 97-298 1997-03-27 art. 5 JORF 3 avril 1997
> Abrogé par Décret 2002-689 2002-04-30 art. 50 JORF 3 mai 2002 en vigueur
> le 18 mai 2002.
> N'est plus en vigueur depuis le 18 mai 2002
> ------
> paul
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> Posté via http://www.webatou.net/
> Usenet dans votre navigateur
> Complaints-To: abuse@webatou.net

:-))

Ce qui veut dire que cette contavention n'est pas valable?

et abusive, peut il faire un peut mousser l'affaire, c'est trop drole ..

#7 02-02-2004, 11:37 AM

> > Abrogé par Décret 97-298 1997-03-27 art. 4 JORF 3 avril 1997
> Je reviens dessus
> modifié en en 1997
> mais abrogé en 2002

Donc le PV n'est pas valable, du moins pas pour les motifs indiques ?
Est-ce que ce PV constitue un "faux" alors ? Si les justiciables sont
censés connaitre la loi, les justiciers aussi non ;-)

#8 02-02-2004, 12:56 PM

"Moi" <moi@moi.tk> a écrit dans le message news:
bvldcj$2j1$1@naxos.belnet.be...
> > > Abrogé par Décret 97-298 1997-03-27 art. 4 JORF 3 avril 1997
> > Je reviens dessus
> > modifié en en 1997
> > mais abrogé en 2002
> Donc le PV n'est pas valable, du moins pas pour les motifs indiques ?
> Est-ce que ce PV constitue un "faux" alors ? Si les justiciables sont
> censés connaitre la loi, les justiciers aussi non ;-)

Peut etre pas un faux, mais un abus condamnable??

#9 02-02-2004, 12:56 PM

Moi wrote:

> > > Abrogé par Décret 97-298 1997-03-27 art. 4 JORF 3 avril 1997
> > Je reviens dessus
> > modifié en en 1997
> > mais abrogé en 2002

> Donc le PV n'est pas valable, du moins pas pour les motifs indiques ?
Oui
> Est-ce que ce PV constitue un "faux" alors ? .
Non ce n'est pas un faux juridiquement parlant .
mais ça pourrait etre qualifié un abus de pouvoir
par une personne detentrice d'un pouvoir de police.

> Si les justiciables sont
> censés connaitre la loi, les justiciers aussi non ;-)
Non et heureusement sinon il n'y aurait plus de non-lieu
pour vices de procedure.

Dans le cas du proprieteaire , j'enverrai une copie au Canard enchainé
et local , en general ils aiment bien ce genre de prose.
Bien sur contester la prune , mais sans vous separer de l'original.
paul

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#10 02-02-2004, 09:37 PM

"p.statch" <p.statch@isla.com> a écrit dans le message news:
bvlhe3$ti393$1@ID-187920.news.uni-berlin.de...
> Moi wrote:
> > > > Abrogé par Décret 97-298 1997-03-27 art. 4 JORF 3 avril 1997
> > > Je reviens dessus
> > > modifié en en 1997
> > > mais abrogé en 2002
> > Donc le PV n'est pas valable, du moins pas pour les motifs indiques ?
> Oui
> > Est-ce que ce PV constitue un "faux" alors ? .
> Non ce n'est pas un faux juridiquement parlant .
> mais ça pourrait etre qualifié un abus de pouvoir
> par une personne detentrice d'un pouvoir de police.
> > Si les justiciables sont
> > censés connaitre la loi, les justiciers aussi non ;-)
> Non et heureusement sinon il n'y aurait plus de non-lieu
> pour vices de procedure.

> Dans le cas du proprieteaire , j'enverrai une copie au Canard enchainé
> et local , en general ils aiment bien ce genre de prose.
> Bien sur contester la prune , mais sans vous separer de l'original.
> paul
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Merci à tous pour toutes ces infos..