"Claude Shoshany" <nomail@nomail.fr> a écrit dans le message de
news:4022a02c$3$18995$636a55ce@news.free.fr...
> gotfrid wrote:
> > merci pour la reponse et ma défense gUI
> Je crois me souvenir qu'il existe auprès de chaque TGI une commission qui
> attribue des indemnités sur crédits d'Etat aux victimes d'infractions dont
> les auteurs sont insolvables.

C'est la Commission d'Indemnisation de Victimes d'Infraction, mais elle
indemnise surtout les dommages corporels
Il ne me semble pas qu'un dommage matériel isolé puisse être indemnisé, ou
peut-être de façon très limitée

> Si mon souvenir est bon, vous avez peut-être la une possibilité
> d'indemnisation ...
> En tous cas, je pense que vous auriez intérêt à consulter un professionnel
> du droit, y compris dans le cadre de consultations gratuites (ordre des
> avocats, certaines mairies ...)
c'est certain