Bonjour à tous (je m'excuse de ne pas l'avoir souhaité sur mon précédent
post vu qu'on m'avait énervé)

J'ai appris en cours dé'économie et de droit qu'il était structement
interdit de mettre une affichette sur sa voiture pour vendre cette dernière
ou tout autre chose.
Est-ce que certains d'entre vous pourrait me confimer mes dires? en citant
le N° des textes de référence si possible?

Par avance je vous remercie à toutes et à tous pour votre aide.

Olive

bonjour
omb34nrjmediterrannée wrote:


> J'ai appris en cours dé'économie et de droit qu'il était structement
> interdit de mettre une affichette sur sa voiture pour vendre cette dernière
> ou tout autre chose.
> Est-ce que certains d'entre vous pourrait me confimer mes dires? en citant
> le N° des textes de référence si possible?
J'ai repondu à cette question sur un fil du
1/02/2004 sujet : Affichettes AV interdites sur vehicules
------
modifié en en 1997
abrogé en 2002
-----
Décret 86-1309 29 décembre 1986

Décret fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du
1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Article 33 Abrogé
Modifié par Décret 97-298 1997-03-27 art. 5 JORF 3 avril 1997
Abrogé par Décret 2002-689 2002-04-30 art. 50 JORF 3 mai 2002 en vigueur
le 18 mai 2002.
N'est plus en vigueur depuis le 18 mai 2002
------
paul



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Merci beaucoup; j'ai regardé plus haut en fonction de la date; mais je n'ai
pas ton message.

"p.statch" <p.statch@isla.com> a écrit dans le message de
news:c0akg7$1513hb$1@ID-187920.news.uni-berlin.de...
> bonjour
> omb34nrjmediterrannée wrote:
> > J'ai appris en cours dé'économie et de droit qu'il était structement
> > interdit de mettre une affichette sur sa voiture pour vendre cette
dernière
> > ou tout autre chose.
> > Est-ce que certains d'entre vous pourrait me confimer mes dires? en
citant
> > le N° des textes de référence si possible?
> J'ai repondu à cette question sur un fil du
> 1/02/2004 sujet : Affichettes AV interdites sur vehicules
> ------
> modifié en en 1997
> abrogé en 2002
> -----
> Décret 86-1309 29 décembre 1986
> Décret fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du
> 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> Article 33 Abrogé
> Modifié par Décret 97-298 1997-03-27 art. 5 JORF 3 avril 1997
> Abrogé par Décret 2002-689 2002-04-30 art. 50 JORF 3 mai 2002 en vigueur
> le 18 mai 2002.
> N'est plus en vigueur depuis le 18 mai 2002
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> paul
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