Bonjour,

J'aurais une question relative a la legalite de la diminution d'une prime.
En tant qu'informaticien dans une universite (fonctionnaire depuis 8 ans),
j'ai droit a une prime informatique (versee tous les trimestres). Cette
prime depend de la FONCTION exercee (dans mon cas la fonction est
administrateur de systemes et reseaux). CA fait donc 8 ans que je touche
cette prime avec le montant relatif a cette fonction. Il y a donc d'autres
informaticiens touchant d'autres montant de cette prime, suivant leur
fonction (programmeur, ....) [nda Les fonctions decrites n'ont pas ete
actualisee, la plupart n'existent meme plus , comme pupitreur, ....]
Notre President est en phase de mutualisation de tous les services de son
Universite. Il a decide de mutualiser toutes les primes informatiques (pas
les siennes bien sur), ce qui veut dire qu'il veut ramener tout le monde au
meme montant quelle que soit la fonction en faisant une moyenne entre tous
les ayants-droits (ce qui fait que les secretaires l'ayant obtenu pour
d'obscures raisons politiques auront le meme montant que ceux qui gerent le
reseau).

Ma question : sachant que la prime represente quand meme 1/3 du salaire des
informaticiens, que normalement elle doit etre attribue a la fonction
exercee, qu'on la touche depuis des annees, que cette diminution
n'entrainerait aucun changement de nos reelles fonctions, est-ce bien legal
ou peut on lui opposer une regle de droit precise ??

Merci d'avance au temps que vous prendrez a lire mon message

>Bonjour
Hello ..

>J'aurais une question relative a la legalite de la diminution d'une prime.
Ok on y va ...

>En tant qu'informaticien dans une universite (fonctionnaire depuis 8 ans),
>j'ai droit a une prime informatique (versee tous les trimestres). Cette
>prime depend de la FONCTION exercee (dans mon cas la fonction est
>administrateur de systemes et reseaux).

Non.
Vous n'y avez pas forcément droit.
Etre informaticien ne suffit pas. (être informaticien ça veut dire quoi ?)

L'octroi de cette prime est soumis à quatre conditions :
1- être fonctionnaire
2- être régulièrement affecté au traitement de l'information dans l'une des
fonctions informatiques
3- être titulaire d'un grade n'excédant pas le niveau hiérarchique maximum
prévu pour chaque fonction
4- avoir vu sa qualification reconnue

Je traduis:
1- ok là pas de problème .. donc les contractuels // "a pas droit!".
2- être affecté au traitement de l'information .. ou là là .. comment le prouver
... il faut être affecté au CRI (Centre de ressources informatiques) .. si vous
êtes en UFR .. vous n'y avez pas droit .
3- la prime que vous indiquez ... correspond à la prime de "Programmeur de
système d'exploitation" je pense .. pour celà ..il faut être catégorie A ...
(donc assistant ingénieur, igénieur d'études, ingénieur de recherche)
4- Ca veut dire avoir passé un concours technique informaticien , et /ou avoir
passé un examen de qualification. éventuellement avoir eu un minimum à certaines
notes lors du concours.



> CA fait donc 8 ans que je touche
>cette prime avec le montant relatif a cette fonction. Il y a donc d'autres
>informaticiens touchant d'autres montant de cette prime, suivant leur
>fonction (programmeur, ....) [nda Les fonctions decrites n'ont pas ete
>actualisee, la plupart n'existent meme plus , comme pupitreur, ....]
C'est exacte .. et de plus la prime varie à l'ancienneté

voir là :
http://www.fonction-publique.gouv.fr...eration/primes.
htm#Qualification/Technicit%E9

>Notre President est en phase de mutualisation de tous les services de son
>Universite. Il a decide de mutualiser toutes les primes informatiques (pas
>les siennes bien sur), ce qui veut dire qu'il veut ramener tout le monde au
>meme montant quelle que soit la fonction en faisant une moyenne entre tous
>les ayants-droits (ce qui fait que les secretaires l'ayant obtenu pour
>d'obscures raisons politiques auront le meme montant que ceux qui gerent le
>reseau).
Non... soit vous avez droit à la prime , soit vous n'y avez pas droit.
Le montant est un calcul mécanique et non discrétionnaire.


>Ma question : sachant que la prime represente quand meme 1/3 du salaire des
>informaticiens,
Ce n'est pas possible :
un catégorie A de 8 ans d'ancienneté est au mois à l'indice 422 (Assistant
ingénieur) soit 1480 Euros nets
la prime maximale allouée est de 486 euros bruts (440 nets?) (pour les ingénieur
et chef de centre!)
Donc cela ne représente pas 1/3 du salaire d'un assistant ingénieur ...alors
d'un ingénieur d'études ou de recherche ..encore moins.

>que normalement elle doit etre attribue a la fonction exercee,
Non voir ci dessus.

>qu'on la touche depuis des annees,
Ce n'est pas une raison. Peut être vous n'y avez pas droit depuis le début.

>que cette diminution n'entrainerait aucun changement de nos reelles fonctions,
>est-ce bien legal
Non.

>ou peut on lui opposer une regle de droit precise ??
Pour l'instant je n'en sais rien. Je n'y crois pas.
Avez-vous eu réellement cette diminution ou sont-ce des rumeurs ?

Quid de la Prime de Participation à la Recherche qui elle est en partie
discrétionnaire?

>Merci d'avance au temps que vous prendrez a lire mon message
De rien.

--
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Bonsoir, heu, "informaticien" c'est seulement les développeurs (programmeur,
analyste programmeur et ingénieur)...
Sinon, à part les texte de portée générale, nationale, etc, souvent les
primes sont des mesures négociées localement ou pour une branche, alors en
effet, on peut toujours revenir dessus... Tu peux y opposer la théorie des
droits acquis, mais... généralement c'est le plus fort qui gagne dans ce
genre de conflit, la justice n'y ayant qu'une place mineure...
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!


"Gilbert Kock" <Gilbert.Kock@inpg.fr> a écrit dans le message de news:
c0cvjc$f50$1@new-news.grenet.fr...
> Bonjour,
> J'aurais une question relative a la legalite de la diminution d'une prime.
> En tant qu'informaticien dans une universite (fonctionnaire depuis 8 ans),
> j'ai droit a une prime informatique (versee tous les trimestres). Cette
> prime depend de la FONCTION exercee (dans mon cas la fonction est
> administrateur de systemes et reseaux). CA fait donc 8 ans que je touche
> cette prime avec le montant relatif a cette fonction. Il y a donc d'autres
> informaticiens touchant d'autres montant de cette prime, suivant leur
> fonction (programmeur, ....) [nda Les fonctions decrites n'ont pas ete
> actualisee, la plupart n'existent meme plus , comme pupitreur, ....]
> Notre President est en phase de mutualisation de tous les services de son
> Universite. Il a decide de mutualiser toutes les primes informatiques (pas
> les siennes bien sur), ce qui veut dire qu'il veut ramener tout le monde
au
> meme montant quelle que soit la fonction en faisant une moyenne entre tous
> les ayants-droits (ce qui fait que les secretaires l'ayant obtenu pour
> d'obscures raisons politiques auront le meme montant que ceux qui gerent
le
> reseau).
> Ma question : sachant que la prime represente quand meme 1/3 du salaire
des
> informaticiens, que normalement elle doit etre attribue a la fonction
> exercee, qu'on la touche depuis des annees, que cette diminution
> n'entrainerait aucun changement de nos reelles fonctions, est-ce bien
legal
> ou peut on lui opposer une regle de droit precise ??
> Merci d'avance au temps que vous prendrez a lire mon message

surfeur75 wrote:
> Bonsoir, heu, "informaticien" c'est seulement les développeurs
> (programmeur, analyste programmeur et ingénieur)...
> Sinon, à part les texte de portée générale, nationale, etc, souvent
> les primes sont des mesures négociées localement ou pour une branche,
> alors en effet, on peut toujours revenir dessus... Tu peux y opposer
> la théorie des droits acquis, mais... généralement c'est le plus fort
> qui gagne dans ce genre de conflit, la justice n'y ayant qu'une place
> mineure...

Par ailleurs, un fonctionnaire n'a pratiquement jamais de droit acquis à une
prime. Dans la plupart des cas, les primes, lorsqu'elles existent dans la
fonction publuique, ne sont que des possibilités, pas des droits.
L'employeur public peut donc revenir unilatéralement sur des primes.
Ce n'est évidement pas applicable aux contractuels, puisque les primes
peuvent être un élément du contrat.

Claude Shoshany

> "Gilbert Kock" <Gilbert.Kock@inpg.fr> a écrit dans le message de news:
> c0cvjc$f50$1@new-news.grenet.fr...
>> Bonjour,
>>> J'aurais une question relative a la legalite de la diminution d'une
>> prime. En tant qu'informaticien dans une universite (fonctionnaire
>> depuis 8 ans), j'ai droit a une prime informatique (versee tous les
>> trimestres). Cette prime depend de la FONCTION exercee (dans mon cas
>> la fonction est administrateur de systemes et reseaux). CA fait donc
>> 8 ans que je touche cette prime avec le montant relatif a cette
>> fonction. Il y a donc d'autres informaticiens touchant d'autres
>> montant de cette prime, suivant leur fonction (programmeur, ....)
>> [nda Les fonctions decrites n'ont pas ete actualisee, la plupart
>> n'existent meme plus , comme pupitreur, ....] Notre President est en
>> phase de mutualisation de tous les services de son Universite. Il a
>> decide de mutualiser toutes les primes informatiques (pas les
>> siennes bien sur), ce qui veut dire qu'il veut ramener tout le monde
>> au meme montant quelle que soit la fonction en faisant une moyenne
>> entre tous les ayants-droits (ce qui fait que les secretaires
>> l'ayant obtenu pour d'obscures raisons politiques auront le meme
>> montant que ceux qui gerent le reseau).
>>> Ma question : sachant que la prime represente quand meme 1/3 du
>> salaire des informaticiens, que normalement elle doit etre attribue
>> a la fonction exercee, qu'on la touche depuis des annees, que cette
>> diminution n'entrainerait aucun changement de nos reelles fonctions,
>> est-ce bien legal ou peut on lui opposer une regle de droit precise
>> ??
>>> Merci d'avance au temps que vous prendrez a lire mon message

Bonjour,

Vous avez choisi librement d'être fonctionnaire ?

Vous êtes mécontent de votre traitement (sens propre et figuré) ?

Quittez votre employeur.

Dans le privé, quand on est mécontent de son employeur on le quitte pour un
meilleur.

>Bonjour,

>Vous avez choisi librement d'être fonctionnaire ?
A mon humble avis .. non.
Vous savez ... pour un informaticien, choisir le public .. alors que il y a 8
ans (1996) l'informatique était en bonne santé ...
J'ai toujours pensé que les personnes allant dans la fonction publique étaient
des personnes qui n'avait pas pu entrer dans le privé.
Oh pour diverses raison .... (misfits)
genre
mauvaise études ..
mauvais profil psychologique
délit de sale gueule ... (pas bô.)
délit de faciès ... (étranger .)
et surement d'autres.

Et j'ai tooujours été surpris du faible niveau (je veux dire la difficluté) du
recrutement dans la fonction publique par rapport au privé.

Passez un entretien dans le privé et dans le publique vous verrez la différence.

Mais bon, tout le monde souheite que ses enfants deviennent fonctionnaires ..

>Vous êtes mécontent de votre traitement (sens propre et figuré) ?
Je crois que non. Il doit être mécontant de son traitement futur éventuel ..
mais c'est pas sûr.

>Quittez votre employeur.
Pour aller où ?
la territoriale ? ou l'hospitalière ..

>Dans le privé, quand on est mécontent de son employeur on le quitte pour un
meilleur.
Oui .. mais ... dans ce cas .. on ne peut qu'y gagner... ici .. un fonctionnaire
partant dans le privé, perd une retraite sensée être supérieure.

Le choix est difficile .. mais c'est la vie.


Albert .. fonctionnaire ...en vacance.
,qui plus est, délit de sale gueule (j'ai un oeil en moins ..) et qui n'a
jamais réussi à passer le barrage de l'entretien.

--
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Bonsoir,

"Gilbert Kock" <Gilbert.Kock@inpg.fr> a écrit dans le message de
news:c0cvjc$f50$1@new-news.grenet.fr...
> Bonjour,
> J'aurais une question relative a la legalite de la diminution d'une prime.
> En tant qu'informaticien dans une universite (fonctionnaire depuis 8 ans),
> j'ai droit a une prime informatique (versee tous les trimestres). Cette
> prime depend de la FONCTION exercee (dans mon cas la fonction est
> administrateur de systemes et reseaux). CA fait donc 8 ans que je touche
> cette prime avec le montant relatif a cette fonction. Il y a donc d'autres
> informaticiens touchant d'autres montant de cette prime, suivant leur
> fonction (programmeur, ....) [nda Les fonctions decrites n'ont pas ete
> actualisee, la plupart n'existent meme plus , comme pupitreur, ....]
> Notre President est en phase de mutualisation de tous les services de son
> Universite. Il a decide de mutualiser toutes les primes informatiques (pas
> les siennes bien sur), ce qui veut dire qu'il veut ramener tout le monde
au
> meme montant quelle que soit la fonction en faisant une moyenne entre tous
> les ayants-droits (ce qui fait que les secretaires l'ayant obtenu pour
> d'obscures raisons politiques auront le meme montant que ceux qui gerent
le
> reseau).
> Ma question : sachant que la prime represente quand meme 1/3 du salaire
des
> informaticiens, que normalement elle doit etre attribue a la fonction
> exercee, qu'on la touche depuis des annees, que cette diminution
> n'entrainerait aucun changement de nos reelles fonctions, est-ce bien
legal
> ou peut on lui opposer une regle de droit precise ??
> Merci d'avance au temps que vous prendrez a lire mon message
Les primes informatiques dans l'administration sont régies par un décret
Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime
indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics
affectés au traitement de l'information à consulter sur Legifrance ou dans
la base de texte de la fonction publique

Art. 1er. (Modifié par le décret 89-558 du 11 août 1989) - Lorsqu'ils
exercent les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils
appartiennent à des corps ou soient titulaires de grades dont le niveau
hiérarchique est précisé à l'article 4, les fonctionnaires de l'Etat qui
sont régulièrement affectés au traitement de l'information peuvent
percevoir, en sus des primes et indemnités prévues par la réglementation en
vigueur pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent, et dans les
conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions non
soumise à retenues pour pension de retraite.


Art. 8. (Modifié par le décret 89-558 du 11 août 1989, article 7, JO du 12
août 1989) - La prime de fonctions, essentiellement variable et personnelle,
est allouée compte tenu de la valeur professionnelle et de l'activité de
chacun des fonctionnaires et agents susceptibles d'en bénéficier. Toutefois,
le taux maximum individuel ne pourra excéder le taux moyen déterminé,
suivant les fonctions à l'article 6 majoré de 25%.


La mutualisation n'existe pas (essentiellement variable et personnel) et le
décret fixe des taux très précis en fonction des fonctions occupés. Si vous
faites un recours, vous avez toutes les chances de gagner (et les
secrétaires de tout perdre...) Mais il faut probablement essayer la voie
syndicale avant le judiciaire.

Anne

"AUDIO" <nospam@nospam.com> a écrit dans le message de
news:c0fha7$src$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Vous avez choisi librement d'être fonctionnaire ?
> Vous êtes mécontent de votre traitement (sens propre et figuré) ?
> Quittez votre employeur.
> Dans le privé, quand on est mécontent de son employeur on le quitte pour
un
> meilleur.
Nous sommes sur un forum de droit, pas de conseils inadaptés...

Et dans la fonction publique, quand on n'est pas d'accord avec l'application
qui est faite d'un texte, on commence par rechercher le texte...
Un fonctionnaire ne peut agir que si un texte l'y autorise, un employeur
peut faire tout ce qui n'est pas interdit.
C'est cette différence qui "garantie" les libertés publiques. Essayez
d'imaginer une société avec la situation inverse ...
Anne

"Anne" <invalid@iwanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c0gq9t$5o6$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> "AUDIO" <nospam@nospam.com> a écrit dans le message de
> news:c0fha7$src$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> > Bonjour,
> > > Vous avez choisi librement d'être fonctionnaire ?
> > > Vous êtes mécontent de votre traitement (sens propre et figuré) ?
> > > Quittez votre employeur.
> > > Dans le privé, quand on est mécontent de son employeur on le quitte pour
> un
> > meilleur.
> > > Nous sommes sur un forum de droit, pas de conseils inadaptés...
> Et dans la fonction publique, quand on n'est pas d'accord avec
l'application
> qui est faite d'un texte, on commence par rechercher le texte...
> Un fonctionnaire ne peut agir que si un texte l'y autorise, un employeur
> peut faire tout ce qui n'est pas interdit.
> C'est cette différence qui "garantie" les libertés publiques. Essayez
> d'imaginer une société avec la situation inverse ...
> Anne
> Merci Anne d'avoir su rester courtoise : moi je ne peux plus !
Et tu as entièrement raison et je confirme ce que tu dis (surtout si le
fonctionnaire est un fonctionnaire dit "d'autorité")

"AUDIO" <nospam@nospam.com> wrote in message news:<c0fha7$src$1@news-reader4.wanadoo.fr>...
> Bonjour,
> Vous avez choisi librement d'être fonctionnaire ?
> Vous êtes mécontent de votre traitement (sens propre et figuré) ?
> Quittez votre employeur.
> Dans le privé, quand on est mécontent de son employeur on le quitte pour un
> meilleur.

Un fonctionnaire ne peut pas démissionner si l'administration refuse sa démission.

http://www.fonction-publique.gouv.fr....htm#Démission