si c'est un agent immobilier il possède une caisse de garantie.
si c'est un notaire de même
dans ces deux cas appeler la garantie en RAR.

Si cette somme a été remise directement dans les mains du vendeur (cas a
éviter absolument) alors déposer plainte.

A +

Visicard a écrit:
> Bonjour,
> Pour conclure une vente j'ai versé un dépot de garantie (3000 euros)
> La vente est annulée selon les termes conditions suspensives.
> - Un compomis de vente à été signé sous seing privé,
> - la condition suspensive est incontestablement -non réalisée- (autorisation
> à obtenir de la copropriété)
> - Le montant versé est bien notifié -dépot de garantie- et noté "remboursé
> sans frais si la vente ne se fait pas
> J'ai envoyé une lettre recommandée ... pas de réponse
> J'ai téléphoné 15 jours après... réponse : Je n'ai plus l'argent,
> débrouillez vous...
> En résumé, le vendeur refuse de me rembourser le dépot de garantie en
> faisant la sourde oreille...
> Comment l'obliger à restituer la somme ?
> Si quelqu'un à une idée.... Merci beaucoup...
> (je crosspost sur droit-immobilier ou quelquechose comme cela...)
> Cordialement
> Gilles

--
Frédéric BROUARD - expert SQL, spécialiste : SQL Server / Delphi / web
Livre SQL - col. Référence : http://sqlpro.developpez.com/bookSQL.html
Le site du SQL, pour débutants et pros : http://sqlpro.developpez.com
****************** mailto:brouardf@club-internet.fr ******************

tribunal d'instance

soit par demande de convocation à titre de conciliation (courrier au frais
du greffe)
de mémoire article 830 du NCPC mais à vérifier

soit par assignation par voie d'huissier (à vos frais, provisoirement :
jusqu'au jugement, dans X mois)


soit par injonction de payer, si la nature des pièces matérialise
indiscutablement l'obligation alléguée



présentez vous au greffe avec des photocopies plutot que de demander une
convoc par lettre,
cela evitera un quiproquo ou un délai de réponse


"Visicard" <visicard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c0i134$3lr$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Pour conclure une vente j'ai versé un dépot de garantie (3000 euros)
> La vente est annulée selon les termes conditions suspensives.
> - Un compomis de vente à été signé sous seing privé,
> - la condition suspensive est incontestablement -non réalisée-
(autorisation
> à obtenir de la copropriété)
> - Le montant versé est bien notifié -dépot de garantie- et noté "remboursé
> sans frais si la vente ne se fait pas
> J'ai envoyé une lettre recommandée ... pas de réponse
> J'ai téléphoné 15 jours après... réponse : Je n'ai plus l'argent,
> débrouillez vous...
> En résumé, le vendeur refuse de me rembourser le dépot de garantie en
> faisant la sourde oreille...
> Comment l'obliger à restituer la somme ?
> Si quelqu'un à une idée.... Merci beaucoup...
> (je crosspost sur droit-immobilier ou quelquechose comme cela...)
> Cordialement
> Gilles

Bonjour, oui je pense aussi comme on t'a déjà répondu:
-1- Recommandé AR sans enveloppe au détenteur, avec mise en demeur de payer
sur l'heure et le champ.
-2- Appel au conciliateur...
-3- Injonction de payer TI...
Etc...
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!


"Visicard" <visicard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c0i134$3lr$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Pour conclure une vente j'ai versé un dépot de garantie (3000 euros)
> La vente est annulée selon les termes conditions suspensives.
> - Un compomis de vente à été signé sous seing privé,
> - la condition suspensive est incontestablement -non réalisée-
(autorisation
> à obtenir de la copropriété)
> - Le montant versé est bien notifié -dépot de garantie- et noté "remboursé
> sans frais si la vente ne se fait pas
> J'ai envoyé une lettre recommandée ... pas de réponse
> J'ai téléphoné 15 jours après... réponse : Je n'ai plus l'argent,
> débrouillez vous...
> En résumé, le vendeur refuse de me rembourser le dépot de garantie en
> faisant la sourde oreille...
> Comment l'obliger à restituer la somme ?
> Si quelqu'un à une idée.... Merci beaucoup...
> (je crosspost sur droit-immobilier ou quelquechose comme cela...)
> Cordialement
> Gilles

Une idée ?

Direct dans ma BAC

Serge
"Visicard" <visicard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c0i134$3lr$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Pour conclure une vente j'ai versé un dépot de garantie (3000 euros)
> La vente est annulée selon les termes conditions suspensives.
> - Un compomis de vente à été signé sous seing privé,
> - la condition suspensive est incontestablement -non réalisée-
(autorisation
> à obtenir de la copropriété)
> - Le montant versé est bien notifié -dépot de garantie- et noté "remboursé
> sans frais si la vente ne se fait pas
> J'ai envoyé une lettre recommandée ... pas de réponse
> J'ai téléphoné 15 jours après... réponse : Je n'ai plus l'argent,
> débrouillez vous...
> En résumé, le vendeur refuse de me rembourser le dépot de garantie en
> faisant la sourde oreille...
> Comment l'obliger à restituer la somme ?
> Si quelqu'un à une idée.... Merci beaucoup...
> (je crosspost sur droit-immobilier ou quelquechose comme cela...)
> Cordialement
> Gilles

Un idée ?

Mets donc ton PC à l'heure !

Je lis samedi 14 à 09h14 !

Serge
"Visicard" <visicard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c0i134$3lr$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Pour conclure une vente j'ai versé un dépot de garantie (3000 euros)
> La vente est annulée selon les termes conditions suspensives.
> - Un compomis de vente à été signé sous seing privé,
> - la condition suspensive est incontestablement -non réalisée-
(autorisation
> à obtenir de la copropriété)
> - Le montant versé est bien notifié -dépot de garantie- et noté "remboursé
> sans frais si la vente ne se fait pas
> J'ai envoyé une lettre recommandée ... pas de réponse
> J'ai téléphoné 15 jours après... réponse : Je n'ai plus l'argent,
> débrouillez vous...
> En résumé, le vendeur refuse de me rembourser le dépot de garantie en
> faisant la sourde oreille...
> Comment l'obliger à restituer la somme ?
> Si quelqu'un à une idée.... Merci beaucoup...
> (je crosspost sur droit-immobilier ou quelquechose comme cela...)
> Cordialement
> Gilles

Bonjour à "Visicard" qui a écrit :
> C'est un particulier,
> nous avons signé un contrat ensemble, et il s'agit de faire appliquer les
> termes du contrat...
Une LRAR lui signifiant un delai pour le remboursement
Si pas de reponse requete en injonction (pas de frais)
et apres le delai --> saisie. (frais)
Tila

"Serge" <NOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:402d22a9$0$6967$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Un idée ?
> Mets donc ton PC à l'heure !
> Je lis samedi 14 à 09h14 !

En effet merci, je corrige,

Mais maintenant il est bien samedi 8 h 22...

Merci

Bonjour,

Pour conclure une vente j'ai versé un dépot de garantie (3000 euros)
La vente est annulée selon les termes conditions suspensives.

- Un compomis de vente à été signé sous seing privé,
- la condition suspensive est incontestablement -non réalisée- (autorisation
à obtenir de la copropriété)
- Le montant versé est bien notifié -dépot de garantie- et noté "remboursé
sans frais si la vente ne se fait pas


J'ai envoyé une lettre recommandée ... pas de réponse
J'ai téléphoné 15 jours après... réponse : Je n'ai plus l'argent,
débrouillez vous...

En résumé, le vendeur refuse de me rembourser le dépot de garantie en
faisant la sourde oreille...


Comment l'obliger à restituer la somme ?

Si quelqu'un à une idée.... Merci beaucoup...
(je crosspost sur droit-immobilier ou quelquechose comme cela...)

Cordialement

Gilles

"Fred BROUARD - SQLpro" <brouardf@club-internet.fr> a écrit dans le message
de news:402c90cf$0$6968$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> si c'est un agent immobilier il possède une caisse de garantie.
> si c'est un notaire de même
> dans ces deux cas appeler la garantie en RAR.
> Si cette somme a été remise directement dans les mains du vendeur (cas a
> éviter absolument) alors déposer plainte.

Hmmm, c'est un peu plus compliqué....

C'est un particulier,
nous avons signé un contrat ensemble, et il s'agit de faire appliquer les
termes du contrat...

porter plainte ? c'est du domaine du pénal, on en est pas là....