tribunal d'instance

soit par demande de convocation à titre de conciliation (courrier au frais
du greffe)
de mémoire article 830 du NCPC mais à vérifier

soit par assignation par voie d'huissier (à vos frais, provisoirement :
jusqu'au jugement, dans X mois)


soit par injonction de payer, si la nature des pièces matérialise
indiscutablement l'obligation alléguée



présentez vous au greffe avec des photocopies plutot que de demander une
convoc par lettre,
cela evitera un quiproquo ou un délai de réponse


"Visicard" <visicard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c0i33h$or1$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Pour conclure une vente j'ai versé un dépot de garantie (3000 euros)
> La vente est annulée selon les termes conditions suspensives.
> - Un compomis de vente à été signé sous seing privé,
> - la condition suspensive est incontestablement -non réalisée-
(autorisation
> à obtenir de la copropriété)
> - Le montant versé est bien notifié -dépot de garantie- et noté "remboursé
> sans frais si la vente ne se fait pas
> J'ai envoyé une lettre recommandée ... pas de réponse
> J'ai téléphoné 15 jours après... réponse : Je n'ai plus l'argent,
> débrouillez vous...
> En résumé, le vendeur refuse de me rembourser le dépot de garantie en
> faisant la sourde oreille...
> Comment l'obliger à restituer la somme ?
> Si quelqu'un à une idée.... Merci beaucoup...
> (je crosspost sur droit-immobilier ou quelquechose comme cela...)
> Cordialement
> Gilles

Bonjour,


Pour conclure une vente j'ai versé un dépot de garantie (3000 euros)
La vente est annulée selon les termes conditions suspensives.

- Un compomis de vente à été signé sous seing privé,
- la condition suspensive est incontestablement -non réalisée- (autorisation
à obtenir de la copropriété)
- Le montant versé est bien notifié -dépot de garantie- et noté "remboursé
sans frais si la vente ne se fait pas


J'ai envoyé une lettre recommandée ... pas de réponse
J'ai téléphoné 15 jours après... réponse : Je n'ai plus l'argent,
débrouillez vous...

En résumé, le vendeur refuse de me rembourser le dépot de garantie en
faisant la sourde oreille...


Comment l'obliger à restituer la somme ?

Si quelqu'un à une idée.... Merci beaucoup...
(je crosspost sur droit-immobilier ou quelquechose comme cela...)

Cordialement

Gilles