Saisie vente d'une personne n'etant pas le locataire réel

#5 02-14-2004, 08:20 AM

"jla" a écrit
- quote -

> Je recois le courrier à mon domicile d'un ami.
> J'ai trouvé un avis d'un huissier d'une saisie vente le concernant.
> Je suis le seul sur le bail de location et il n'y a que mon nom sur la
boite
> aux lettres.
> L'huissier a t il le droit de pénétrer à mon domicile dans ce cas la ? (je
> suis totalement étranger à
> l'affaire bien évidement) et je ne possède aucun bien de cet ami chez moi.
> En plus en matière de droit :"en fait de meubles, possession vaut titre"
> article 2279 du code civil je crois?
> Que viendrait il faire dans mon domicile dans ces conditions ?
> J'ai fait une lettre recommandée à l'huissier pour lui indiquer ces
> éléments.
> Que me conseillez vous de plus ou bien ne peut il dans ce cas la rien
faire
> ?
Bonjour,

personnellement j'ai vécu la même situation en vivant chez quelqu'un.
J'étais donc domicilié chez cette personne et j'avais la plupart des meubles
à mon nom. Un jour je reçois une vieille dette de plus de 14 000 euros. Bien
sur la personne m'hébergeant était totalement étrangère à cette créance. Un
avis d'huissier fut déposé dans la boite à lettres à mon nom.

J'ai simplement pris contact avec l'huissier en indiquant mon insolvabilité
(chômeur et au RMI). Cet huissier ma juste indiqué que si le bail ne
mentionnait pas mon nom, il ne pouvait rien saisir et qu'il n'était même
utile de montrer patte blanche au niveau des éventuelles factures ! En lui
demandant des précisions sur ce droit, il m'a juste rétorqué que le bailleur
est l'unique propriétaire des biens et autres meubles au niveau de la Loi à
défaut du propriétaire des lieux.

J'ai donc juste transmis mes papiers et divers infos concernant ce bail et
voilà l'affaire fut "classée", il a donc retourné mon insolvabilité à mon
créancier initial.

Je suis tranquille pour le moment tout en sachant bien que ma dette est
trentenaire, mais çà c'est une autre histoire

Voilà !

Adrien

#4 02-13-2004, 10:14 PM

- quote -

> Je confirme l'huissier ne peut rentrer chez vous si il n'a pas la preuve
> formelle de l'habitat du débiteur en l'état la location est à votre nom
> juste une copie prouvant que vous etes le locataire à ce seul titre et
cela
> suffit. Sinon il serait si facile de donner une adresse d'un simple quidam
> et l'huissier irait se servir chez lui .... certains ici devrait un peu
plus
> réfléchir ...

Je m'associe totalement à ton message, on pourrait même croire que certains
posts proviennent d'huissiers ! Hallucinant ...

- quote -

> > L'huissier peut saisir les biens d'une personne chez un tiers,
possession
> ne
> > vaut donc pas titre. La propriété se prouve par tout moyen.
> > > En résumé, possession vaut titre jusqu'à ce que tu prouves le contraire,
> et
> > ce par tout moyen (pas uniquement les factures).
> > > Dans ton cas, l'huissier n'a pas à mettre les pieds chez toi, la lettre
> > devrait lui suffire.
> > > > "jla" <jlangle[at]netcourrier.com> wrote in message
> > news:c0i6u7$56n$1[at]news.tiscali.fr...
> > > Je recois le courrier à mon domicile d'un ami.
> > > J'ai trouvé un avis d'un huissier d'une saisie vente le concernant.
> > > Je suis le seul sur le bail de location et il n'y a que mon nom sur la
> > boite
> > > aux lettres.
> > > > > L'huissier a t il le droit de pénétrer à mon domicile dans ce cas la ?
> (je
> > > suis totalement étranger à
> > > l'affaire bien évidement) et je ne possède aucun bien de cet ami chez
> moi.
> > > En plus en matière de droit :"en fait de meubles, possession vaut
> titre"
> > > article 2279 du code civil je crois?
> > > Que viendrait il faire dans mon domicile dans ces conditions ?
> > > > > J'ai fait une lettre recommandée à l'huissier pour lui indiquer ces
> > > éléments.
> > > Que me conseillez vous de plus ou bien ne peut il dans ce cas la rien
> > faire
> > > ?
> > > > > > > > > >

#3 02-13-2004, 09:32 PM

Je confirme l'huissier ne peut rentrer chez vous si il n'a pas la preuve
formelle de l'habitat du débiteur en l'état la location est à votre nom
juste une copie prouvant que vous etes le locataire à ce seul titre et cela
suffit. Sinon il serait si facile de donner une adresse d'un simple quidam
et l'huissier irait se servir chez lui .... certains ici devrait un peu plus
réfléchir ...
"eb" <eb[at]eb.com> a écrit dans le message de
news:c0ipj7$m2v$1[at]aphrodite.grec.isp.9tel.net...
- quote -

> L'huissier peut saisir les biens d'une personne chez un tiers, possession
ne
> vaut donc pas titre. La propriété se prouve par tout moyen.
> En résumé, possession vaut titre jusqu'à ce que tu prouves le contraire,
et
> ce par tout moyen (pas uniquement les factures).
> Dans ton cas, l'huissier n'a pas à mettre les pieds chez toi, la lettre
> devrait lui suffire.
> "jla" <jlangle[at]netcourrier.com> wrote in message
> news:c0i6u7$56n$1[at]news.tiscali.fr...
> > Je recois le courrier à mon domicile d'un ami.
> > J'ai trouvé un avis d'un huissier d'une saisie vente le concernant.
> > Je suis le seul sur le bail de location et il n'y a que mon nom sur la
> boite
> > aux lettres.
> > > L'huissier a t il le droit de pénétrer à mon domicile dans ce cas la ?
(je
> > suis totalement étranger à
> > l'affaire bien évidement) et je ne possède aucun bien de cet ami chez
moi.
> > En plus en matière de droit :"en fait de meubles, possession vaut
titre"
> > article 2279 du code civil je crois?
> > Que viendrait il faire dans mon domicile dans ces conditions ?
> > > J'ai fait une lettre recommandée à l'huissier pour lui indiquer ces
> > éléments.
> > Que me conseillez vous de plus ou bien ne peut il dans ce cas la rien
> faire
> > ?
> > > >

#2 02-13-2004, 02:14 PM

L'huissier peut saisir les biens d'une personne chez un tiers, possession ne
vaut donc pas titre. La propriété se prouve par tout moyen.

En résumé, possession vaut titre jusqu'à ce que tu prouves le contraire, et
ce par tout moyen (pas uniquement les factures).

Dans ton cas, l'huissier n'a pas à mettre les pieds chez toi, la lettre
devrait lui suffire.

"jla" <jlangle[at]netcourrier.com> wrote in message
news:c0i6u7$56n$1[at]news.tiscali.fr...
- quote -

> Je recois le courrier à mon domicile d'un ami.
> J'ai trouvé un avis d'un huissier d'une saisie vente le concernant.
> Je suis le seul sur le bail de location et il n'y a que mon nom sur la
boite
> aux lettres.
> L'huissier a t il le droit de pénétrer à mon domicile dans ce cas la ? (je
> suis totalement étranger à
> l'affaire bien évidement) et je ne possède aucun bien de cet ami chez moi.
> En plus en matière de droit :"en fait de meubles, possession vaut titre"
> article 2279 du code civil je crois?
> Que viendrait il faire dans mon domicile dans ces conditions ?
> J'ai fait une lettre recommandée à l'huissier pour lui indiquer ces
> éléments.
> Que me conseillez vous de plus ou bien ne peut il dans ce cas la rien
faire
> ?

#1 02-13-2004, 11:51 AM

"Chris" <goeland92[at]yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:402CA400.4DC2216A[at]yahoo.fr...

- quote -

> Bjour. Déjà retrouver les factures de vos meubles et autres... Pour
prouver à
> l'huissier s'il vient que tout vous appartient en propre. Car il est
possible
> qu'il vienne si votre ami est officiellement domicilié chez vous.

Aider quelqu'un à organiser son insolvabilité (notamment en stockant ses
meubles) est répréhensible. Au pénal tu ne risques pas grand chose si tu as
les factures de tes meubles (les biens pouvant être saisis sont ceux que
cette personne t'aurai donné ou vendu, art 314-7 et suivants), mais tu peux
être condamné au civil pour avoir porté préjudice aux créanciers de ton
ami....

Maintenant, vu que ton ami est domicilié chez toi, amha c'est sur toi que
retombe la charge de prouver quels sont tes meubles et quels sont les
siens... Pense à le remercier....

Donne nous la réponse de l'huissier à la LRAR

--
[at]+, bonne chance...

02-13-2004, 09:16 AM

jla a écrit :

- quote -

> Je recois le courrier à mon domicile d'un ami.
> J'ai trouvé un avis d'un huissier d'une saisie vente le concernant.
> Je suis le seul sur le bail de location et il n'y a que mon nom sur la boite
> aux lettres.
> L'huissier a t il le droit de pénétrer à mon domicile dans ce cas la ? (je
> suis totalement étranger à
> l'affaire bien évidement) et je ne possède aucun bien de cet ami chez moi.
> En plus en matière de droit :"en fait de meubles, possession vaut titre"
> article 2279 du code civil je crois?
> Que viendrait il faire dans mon domicile dans ces conditions ?
> J'ai fait une lettre recommandée à l'huissier pour lui indiquer ces
> éléments.
> Que me conseillez vous de plus ou bien ne peut il dans ce cas la rien faire
> ?

Bjour. Déjà retrouver les factures de vos meubles et autres... Pour prouver à
l'huissier s'il vient que tout vous appartient en propre. Car il est possible
qu'il vienne si votre ami est officiellement domicilié chez vous.

#-1 02-13-2004, 08:58 AM

Je recois le courrier à mon domicile d'un ami.
J'ai trouvé un avis d'un huissier d'une saisie vente le concernant.
Je suis le seul sur le bail de location et il n'y a que mon nom sur la boite
aux lettres.

L'huissier a t il le droit de pénétrer à mon domicile dans ce cas la ? (je
suis totalement étranger à
l'affaire bien évidement) et je ne possède aucun bien de cet ami chez moi.
En plus en matière de droit :"en fait de meubles, possession vaut titre"
article 2279 du code civil je crois?
Que viendrait il faire dans mon domicile dans ces conditions ?

J'ai fait une lettre recommandée à l'huissier pour lui indiquer ces
éléments.
Que me conseillez vous de plus ou bien ne peut il dans ce cas la rien faire
?