Bonjour,

Je viens de voir ma voiture se faire mettre en fourrière dans des conditions
où je ne m'explique pas l'infraction commise.

Pour illustrer clairement la situation, j'ai mis en ligne un croquis des
lieux ici :

http://gingko.homeip.net/misc/fourriere.gif

En clair, là où j'étais, rien ne spécifiait une interdiction de stationner,
le panneau d'interdiction se trouvait DEVANT moi, sans que je "déborde"
dessus en aucune façon et, en vertu des règles dont j'ai connaissance à ce
jour, ne me concernait donc pas.
Le panneau ne comporte aucun additif non plus spécifiant que l'interdiction
s'appliquerait en amont de celui-ci.
Il n'y a aucun marquage jaune sur le trottoir signalant que l'emplacement
est interdit.

Pourtant, ma voiture a été enlevée dans le cadre d'une grande "rafle"
concernant tout ce côté de la rue, rafle qui ne s'est pas interrompue au
panneau d'interdiction de stationner, comme il se serait dû, mais à la place
à la ligne de "stop" qui se trouvait derrière moi.

En clair, j'étais stationné entre deux panneaux, un de "stop" et un
d'interdiction de stationner, et l'intervalle entre les deux représente
assez précisément l'espace nécessaire à garer une voiture.

Je n'ai jamais eu connaissance qu'un "stop", en soi, déterminait une
interdiction de stationner.

La contravention, que j'ai eue en allant récupérer ma voiture, mentionne
"Stationnement gênant en pleine voie - prévu et réprimé par le CR".

Est-ce que quelqu'un peut me dire si, d'après le dessin que j'ai fait, ils
avaient le droit d'enlever ma voiture ?
Et dans le cas contraire, hormis la contestation de la contravention, quels
sont mes recours ?

Merci d'avance.

Gingko.

Bonjour à "Gingko" qui a écrit :
> Bonjour,
> Je viens de voir ma voiture se faire mettre en fourrière dans des conditions
> où je ne m'explique pas l'infraction commise.
> Pour illustrer clairement la situation, j'ai mis en ligne un croquis des
> lieux ici :
> http://gingko.homeip.net/misc/fourriere.gif
he bien en clair vous stationniez en pleine voie ,
sans panneaux de stationnement autorisé l'infraction
est caracterisée sur la totalité de la voie en cause.

> La contravention, que j'ai eue en allant récupérer ma voiture, mentionne
> "Stationnement gênant en pleine voie - prévu et réprimé par le CR".
Oui en fait j'avais repondu meme avant de lire la motivation de
l'infraction.
> Est-ce que quelqu'un peut me dire si, d'après le dessin que j'ai fait, ils
> avaient le droit d'enlever ma voiture ?
Reoui parce quil n'a pas de materialisation d'autorisation de
stationnement.
le stationnement n'est autorisé que sur emplacements delimités.
dans tout les autres cas vous occupez la chaussée (donc pleine voie)
> Et dans le cas contraire, hormis la contestation de la contravention, quels
> sont mes recours ?
Perdu d'avance désolé
(question: avec quel logiciel avez vous illustré votre .gif ?)
Tila

"tilaka" <tila@tolo.com> a écrit dans le message de
news:mesnews.6bfb7d42.62ade5fb.437.4336@tolo.com.. .
> Bonjour à "Gingko" qui a écrit :
> > Bonjour,
> > > Je viens de voir ma voiture se faire mettre en fourrière dans des
conditions
> > où je ne m'explique pas l'infraction commise.
> > > Pour illustrer clairement la situation, j'ai mis en ligne un croquis des
> > lieux ici :
> > > http://gingko.homeip.net/misc/fourriere.gif
> he bien en clair vous stationniez en pleine voie ,
> sans panneaux de stationnement autorisé l'infraction
> est caracterisée sur la totalité de la voie en cause.


En quoi ça consiste, des "panneaux de stationnement autorisé" ?


> > La contravention, que j'ai eue en allant récupérer ma voiture, mentionne
> > "Stationnement gênant en pleine voie - prévu et réprimé par le CR".
> Oui en fait j'avais repondu meme avant de lire la motivation de
> l'infraction.
> > Est-ce que quelqu'un peut me dire si, d'après le dessin que j'ai fait,
ils
> > avaient le droit d'enlever ma voiture ?
> Reoui parce quil n'a pas de materialisation d'autorisation de
> stationnement.
> le stationnement n'est autorisé que sur emplacements delimités.
> dans tout les autres cas vous occupez la chaussée (donc pleine voie)


Heu.... La plupart des rues de ce secteur (rues très résidentielles) ne
comportent pas d'emplacements de stationnement délimitées.
Et en particulier pas la section de rue qui précède immédiatement.
Dois-je comprendre que personne n'a le droit de se garer dans la rue ?
Que même ceux placés avant le "stop" seraient en infraction ?

Je n'ai jamais cru comprendre, jusqu'ici, que le stationnement devait être
explicitement autorisé pour ne pas être interdit !
Surtout quand, par ailleurs, un panneau d'interdiction existe, laissant
supposer, a contrario, que le stationnement est autorisé avant celui-ci !

D'autant plus que, dans ce cas, je ne vois pas pourquoi on ferait tant de
règles pour définir les interdictions (ex. :
http://www.jamanga.com/josseaume/sta...entgenant.html ) alors qu'il
suffirait de se référer à celle que vous avez citée.

Pouvez-vous me citer une référence de texte de loi le définissant ainsi ?


> > Et dans le cas contraire, hormis la contestation de la contravention,
quels
> > sont mes recours ?
> Perdu d'avance désolé
> (question: avec quel logiciel avez vous illustré votre .gif ?)


Macromedia Flash MX


> Tila

Gingko wrote:

> Bonjour,
> Je viens de voir ma voiture se faire mettre en fourrière dans des conditions
> où je ne m'explique pas l'infraction commise.
> Pour illustrer clairement la situation, j'ai mis en ligne un croquis des
> lieux ici :
> http://gingko.homeip.net/misc/fourriere.gif


Euh...

Il me semble que par défaut il est interdit de stationner dans une
intersection ?

Bonsoir
Etes vous certain de l'absence de fleches verticales sous le panneau ?
Le stationnement pleine voie à ete employé a defaut de pouvoir mettre le
motif interdit par panneau
Par ignorance ,mauvaise foi,ou legitime si stationnement genant dans
carrefour.
Tres beau dessin , la voie de gauche est a sens unique quel est le motif
pour enlevement des vehicules en haut de l'image ? (independement du panneau
B6a1)
ne s'agit-il pas de preserver le virage a gauche et progression de PL ou
transport en commun ?
-- Si vous etes toujours present sur le site faites un reportage photos
,differents jours et heures, pour etayer un recours aupres du service
verbalisateur et son commandement ,et au greffe si negatif ensuite

--
Jean michel NO SPAM france

Bonjour à "Gingko" qui a écrit :
>>> http://gingko.homeip.net/misc/fourriere.gif
>> he bien en clair vous stationniez en pleine voie ,
>> sans panneaux de stationnement autorisé l'infraction
>> est caracterisée sur la totalité de la voie en cause.
je prend ça comme reference pour les panneaux .
http://tourterelles.free.fr/assuranc...ionnement.php3
D'apres votre croquis vous avez un panneau 2 (Stationnement interdit)
pour que vous ne soyez pas en tort il aurait fallut un panneau 7
(Stationnement interdit jusqu'au panneau)
> Heu.... La plupart des rues de ce secteur (rues très résidentielles) ne
> comportent pas d'emplacements de stationnement délimitées.
C'est exactement le cas devant ma residence (porte de versailles)
et les policiers s'amusent comme des petits fous 4 fois
par jours lors des salons ou des representations au palais des sports,
en plus ça va vite la prefourriere est à 500 m.
> Dois-je comprendre que personne n'a le droit de se garer dans la rue ?
> Que même ceux placés avant le "stop" seraient en infraction ?
Oui
> Je n'ai jamais cru comprendre, jusqu'ici, que le stationnement devait être
> explicitement autorisé pour ne pas être interdit !
> Surtout quand, par ailleurs, un panneau d'interdiction existe, laissant
> supposer, a contrario, que le stationnement est autorisé avant celui-ci !
C'est bizarre mais si vous n'etes pas autorisé vous etes
automatiquement sur la chaussée
donc en pleine voie.

> Pouvez-vous me citer une référence de texte de loi le définissant ainsi ?
Je me replonge dans les meandres du code de la route et je reviens +
tard.
> Macromedia Flash MX
Ok
Tila

----- Original Message -----
From: "Jeanmichel Bonnard" <jeanmichel.bonnardfrance@wanadoo.frNewsgroups: fr.misc.droit
Sent: Friday, February 13, 2004 5:55 PM
Subject: Re: Mise en fourrière abusive.


> Bonsoir
> Etes vous certain de l'absence de fleches verticales sous le panneau ?


Absolument.
J'ai vérifié et revérifié, et je n'ai aucun mal à le faire, l'emplacement en
question se situant à 20m de l'entrée de mon immeuble.


> Le stationnement pleine voie à ete employé a defaut de pouvoir mettre le
> motif interdit par panneau
> Par ignorance ,mauvaise foi,ou legitime si stationnement genant dans
> carrefour.

Il faudrait vraiment beaucoup de mauvaise foi pour voir un stationnement
gênant à cet endroit.
Même un poids lourd qui passerait par là ne peut tourner qu'à gauche, et
aucune partie de son chassis n'irait s'insérer dans l'angle où se trouvait
mon véhicule !

L'interdiction de stationnement aux AUTRES véhicules, en revanche, en avant
du mien, est relativement récente, et existe depuis la construction d'un
immeuble dans la rue qui se dirige vers le bas, à cause des poids lourds
qui, justement, étaient amenés à circuler de ce fait. L'achèvement de cette
construction n'a pourtant pas amené la suppression de l'interdiction.

> Tres beau dessin , la voie de gauche est a sens unique quel est le motif
> pour enlevement des vehicules en haut de l'image ? (independement du
panneau
> B6a1)


Merci ... :-)

Pourquoi, ce panneau ne suffit donc pas ?
Je ne sais pas ce qui a été écrit sur les PV des autres véhicules, en
revanche.

Toutes les voies montrées sont à sens unique.


> ne s'agit-il pas de preserver le virage a gauche et progression de PL ou
> transport en commun ?

Voir plus haut...
Quelques poids-lours circulent occasionnellement sur cette rue (pour un
service local à quelques entreprises), mais les transports en commun sont
limités à quelques autocars scolaires (pas de ligne régulière), qui
n'abordent généralement pas ce carrefour par la rue du bas.

> -- Si vous etes toujours present sur le site faites un reportage photos
> ,differents jours et heures, pour etayer un recours aupres du service
> verbalisateur et son commandement ,et au greffe si negatif ensuite

Pourquoi faire ?
Montrer le type de circulation dans cette rue ?
Juste une ou deux photos du site ne suffiraient pas ?

> Jean michel NO SPAM france

Gingko

----- Original Message -----
From: "JustMe" <pasdesp@m.merciNewsgroups: fr.misc.droit
Sent: Friday, February 13, 2004 5:31 PM
Subject: Re: Mise en fourrière abusive.


Euh...
> Il me semble que par défaut il est interdit de stationner dans une
> intersection ?

J'y ai pensé aussi.

Mais j'ai beau chercher, je n'ai pas trouvé pour le moment de texte de loi
dans ce sens.

Je sais bien qu'en général, il y a des lignes jaunes peintes sur les
trottoirs en bordure des intersections (lesquelles suffisent à matérialiser
une interdiction de stationnement à elles seules, d'ailleurs).
Mais ici, cette considération n'est visiblement applicable que du côté
opposé, et aucun marquage de trottoir ne précisait une interdiction de
stationner du côté où j'étais.

Gingko.

Bonjour à "Gingko" qui a écrit :
> Euh...
>>> Il me semble que par défaut il est interdit de stationner dans une
>> intersection ?

> Mais j'ai beau chercher, je n'ai pas trouvé pour le moment de texte de loi
> dans ce sens.
Le panneau B6a1="Stationnement interdit" jusqu'à la prochaine
intersection
sauf si avec la fleche M8b application jusqu'au panneau
ou fleche M8a avant le panneau.
dés lors que vous avez ce panneau sans fleches le stationnement est
interdit
entre les intersections ou terminaisons de cette voie qu'il soit
positionné au debut
milieu ou fin de la voie .
Tila

"tilaka" <tila@tolo.com> a écrit dans le message de
news:mesnews.6c737d42.b0d0b71b.437.4336@tolo.com.. .
> Bonjour à "Gingko" qui a écrit :
> Le panneau B6a1="Stationnement interdit" jusqu'à la prochaine
> intersection
> sauf si avec la fleche M8b application jusqu'au panneau
> ou fleche M8a avant le panneau.
> dés lors que vous avez ce panneau sans fleches le stationnement est
> interdit
> entre les intersections ou terminaisons de cette voie qu'il soit
> positionné au debut
> milieu ou fin de la voie .
> Tila

Vous avez une référence de texte officiel concernant cela ?

Qu'est-ce qui matérialise la "terminaison" de la voie ?


Gingko.