Bonsoir,

Durant un procès perdu en appel, un couple de retraités amis, sentant le
mauvais vent venir et surtout la saisie future, a décidé i l y a deux ans
de donner leur maison d'habitation à leurs enfants comme la loi les
autorise (Ils en gardent toutefois l'usage d'habitation).Par la suite ils
se sont installés dans un petit appartement qu'ils louent. Mais maintenant
que la saisie des biens est imminente, ils s'affolent et se posent une
question à savoir : à qui appartient les meubles de la maison ?
Autrement dit le mandataire judiciaire peut-il saisir les meubles de
l'appartement ET ceux de la maison qu'ils ont mis toute une vie à acquérir
,d'où leur grande inquiétude.
Le procès faisait suite à la liquidation de leur entreprise créee par ces
retraités.
Ils ne sont malheureusement pas les seuls dans cette situation.. Une (!)
entreprise meurt tous les jours dans l'indifférence générale. Une vingtaine
d'ouvriers au chômage pfff ... la belle affaire!

je vous remercie pour eux
Dominique

Ne pas s'affoler : il n'ont donné que l'immeuble, certes, et pas les meubles
mais "en fait de meubles possession vaut titre" cad que si les enfants
habitent bien dans cette maison (est-ce que c'est leur domicile, leur
résidence principale) et s'il "possèdent" les meubles de façon paisible,
continue et non équivoque (quoique), et qu'ils soutiennent que les meubles
sont à eux, l'huissier ne peut théoriquement saisir que les meubles du
domicile actuel des parents ; mais il faut que ce soit leur domicile réel et
pas une simple boîte aux lettres et il faut que ce soit meublé au minimum
pour prouver qu'ils y habitent !
S'ils ont laissé leur adresse fiscale à la maison donnée : il y a équivoque
sur les meubles! Il vaut mieux donner aussi les meubles aux enfants AVANT
que les ennuis commencent !
Cependant l"huissier peut saisir les meubles d'une résidence secondaire : il
va même commencer par là puisque c'est sous-entendu du superflu et pas du
nécessaire et si la situation n'est pas TRES claire il peut y avoir
accusation "d'organisation d'insolvabilité" ce qui est bien le cas dans
cette affaire, non ?
Maintenant en bonne justice, il faut se pencher sur les raisons de la saisie
: est-ce qu'ils doivent de l'argent à quelqu'un? Oui! Sinon il n'y aurait
pas d'huissier! Alors le plus simple est qu'ils payent leur dette au besoin
en vendant eux-mêmes leurs meubles, parce que ça paye mieux que la vente
forcée!
Je sais, suite à la liquidation d'une entreprise, ça paraît injuste mais il
y a certainement d'autres personnes qui ont laissé des plumes dans cette
liquidation et s'ils veulent récupérer leur mise, ça se comprend.
"dominique" <dominiquecg@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c0o3f3$m3t$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> Bonsoir,
> Durant un procès perdu en appel, un couple de retraités amis, sentant le
> mauvais vent venir et surtout la saisie future, a décidé i l y a deux
ans
> de donner leur maison d'habitation à leurs enfants comme la loi les
> autorise (Ils en gardent toutefois l'usage d'habitation).Par la suite ils
> se sont installés dans un petit appartement qu'ils louent. Mais maintenant
> que la saisie des biens est imminente, ils s'affolent et se posent une
> question à savoir : à qui appartient les meubles de la maison ?
> Autrement dit le mandataire judiciaire peut-il saisir les meubles de
> l'appartement ET ceux de la maison qu'ils ont mis toute une vie à
acquérir
> ,d'où leur grande inquiétude.
> Le procès faisait suite à la liquidation de leur entreprise créee par ces
> retraités.
> Ils ne sont malheureusement pas les seuls dans cette situation.. Une (!)
> entreprise meurt tous les jours dans l'indifférence générale. Une
vingtaine
> d'ouvriers au chômage pfff ... la belle affaire!
> je vous remercie pour eux
> Dominique

bonjour,
attention il existe également l'action paulienne ou action revocatoire
mise en oeuvre par le fisc ..
reste a voir le détail de ce dossier


"dominique.gobeaut" <dominque.gobeaut@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: c0obnq$js0$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> Ne pas s'affoler : il n'ont donné que l'immeuble, certes, et pas les
meubles
> mais "en fait de meubles possession vaut titre" cad que si les enfants
> habitent bien dans cette maison (est-ce que c'est leur domicile, leur
> résidence principale) et s'il "possèdent" les meubles de façon paisible,
> continue et non équivoque (quoique), et qu'ils soutiennent que les meubles
> sont à eux, l'huissier ne peut théoriquement saisir que les meubles du
> domicile actuel des parents ; mais il faut que ce soit leur domicile réel
et
> pas une simple boîte aux lettres et il faut que ce soit meublé au minimum
> pour prouver qu'ils y habitent !
> S'ils ont laissé leur adresse fiscale à la maison donnée : il y a
équivoque
> sur les meubles! Il vaut mieux donner aussi les meubles aux enfants AVANT
> que les ennuis commencent !
> Cependant l"huissier peut saisir les meubles d'une résidence secondaire :
il
> va même commencer par là puisque c'est sous-entendu du superflu et pas du
> nécessaire et si la situation n'est pas TRES claire il peut y avoir
> accusation "d'organisation d'insolvabilité" ce qui est bien le cas dans
> cette affaire, non ?
> Maintenant en bonne justice, il faut se pencher sur les raisons de la
saisie
> : est-ce qu'ils doivent de l'argent à quelqu'un? Oui! Sinon il n'y aurait
> pas d'huissier! Alors le plus simple est qu'ils payent leur dette au
besoin
> en vendant eux-mêmes leurs meubles, parce que ça paye mieux que la vente
> forcée!
> Je sais, suite à la liquidation d'une entreprise, ça paraît injuste mais
il
> y a certainement d'autres personnes qui ont laissé des plumes dans cette
> liquidation et s'ils veulent récupérer leur mise, ça se comprend.
> "dominique" <dominiquecg@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> c0o3f3$m3t$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> > Bonsoir,
> > > Durant un procès perdu en appel, un couple de retraités amis, sentant
le
> > mauvais vent venir et surtout la saisie future, a décidé i l y a deux
> ans
> > de donner leur maison d'habitation à leurs enfants comme la loi les
> > autorise (Ils en gardent toutefois l'usage d'habitation).Par la suite
ils
> > se sont installés dans un petit appartement qu'ils louent. Mais
maintenant
> > que la saisie des biens est imminente, ils s'affolent et se posent une
> > question à savoir : à qui appartient les meubles de la maison ?
> > Autrement dit le mandataire judiciaire peut-il saisir les meubles de
> > l'appartement ET ceux de la maison qu'ils ont mis toute une vie à
> acquérir
> > ,d'où leur grande inquiétude.
> > Le procès faisait suite à la liquidation de leur entreprise créee par
ces
> > retraités.
> > Ils ne sont malheureusement pas les seuls dans cette situation.. Une (!)
> > entreprise meurt tous les jours dans l'indifférence générale. Une
> vingtaine
> > d'ouvriers au chômage pfff ... la belle affaire!
> > > je vous remercie pour eux
> > Dominique
> > > >

Ah ah, action paulienne, action oblique, un connaisseur...
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!


"kiki80" <jacky.baudet@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c0oish$867$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> bonjour,
> attention il existe également l'action paulienne ou action revocatoire
> mise en oeuvre par le fisc ..
> reste a voir le détail de ce dossier
> "dominique.gobeaut" <dominque.gobeaut@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de
> news: c0obnq$js0$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> > Ne pas s'affoler : il n'ont donné que l'immeuble, certes, et pas les
> meubles
> > mais "en fait de meubles possession vaut titre" cad que si les enfants
> > habitent bien dans cette maison (est-ce que c'est leur domicile, leur
> > résidence principale) et s'il "possèdent" les meubles de façon paisible,
> > continue et non équivoque (quoique), et qu'ils soutiennent que les
meubles
> > sont à eux, l'huissier ne peut théoriquement saisir que les meubles du
> > domicile actuel des parents ; mais il faut que ce soit leur domicile
réel
> et
> > pas une simple boîte aux lettres et il faut que ce soit meublé au
minimum
> > pour prouver qu'ils y habitent !
> > S'ils ont laissé leur adresse fiscale à la maison donnée : il y a
> équivoque
> > sur les meubles! Il vaut mieux donner aussi les meubles aux enfants
AVANT
> > que les ennuis commencent !
> > Cependant l"huissier peut saisir les meubles d'une résidence secondaire
:
> il
> > va même commencer par là puisque c'est sous-entendu du superflu et pas
du
> > nécessaire et si la situation n'est pas TRES claire il peut y avoir
> > accusation "d'organisation d'insolvabilité" ce qui est bien le cas dans
> > cette affaire, non ?
> > Maintenant en bonne justice, il faut se pencher sur les raisons de la
> saisie
> > : est-ce qu'ils doivent de l'argent à quelqu'un? Oui! Sinon il n'y
aurait
> > pas d'huissier! Alors le plus simple est qu'ils payent leur dette au
> besoin
> > en vendant eux-mêmes leurs meubles, parce que ça paye mieux que la vente
> > forcée!
> > Je sais, suite à la liquidation d'une entreprise, ça paraît injuste mais
> il
> > y a certainement d'autres personnes qui ont laissé des plumes dans cette
> > liquidation et s'ils veulent récupérer leur mise, ça se comprend.
> > "dominique" <dominiquecg@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> > c0o3f3$m3t$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> > > Bonsoir,
> > > > > Durant un procès perdu en appel, un couple de retraités amis,
sentant
> le
> > > mauvais vent venir et surtout la saisie future, a décidé i l y a
deux
> > ans
> > > de donner leur maison d'habitation à leurs enfants comme la loi les
> > > autorise (Ils en gardent toutefois l'usage d'habitation).Par la suite
> ils
> > > se sont installés dans un petit appartement qu'ils louent. Mais
> maintenant
> > > que la saisie des biens est imminente, ils s'affolent et se posent
une
> > > question à savoir : à qui appartient les meubles de la maison ?
> > > Autrement dit le mandataire judiciaire peut-il saisir les meubles de
> > > l'appartement ET ceux de la maison qu'ils ont mis toute une vie à
> > acquérir
> > > ,d'où leur grande inquiétude.
> > > Le procès faisait suite à la liquidation de leur entreprise créee par
> ces
> > > retraités.
> > > Ils ne sont malheureusement pas les seuls dans cette situation.. Une
(!)
> > > entreprise meurt tous les jours dans l'indifférence générale. Une
> > vingtaine
> > > d'ouvriers au chômage pfff ... la belle affaire!
> > > > > je vous remercie pour eux
> > > Dominique
> > > > > > > > > >

sans prejuge de ce cas, on voit de tout et la loi est là heureusement ou
malheureusement .. ah ah
"surfeur75" <surfeur75@paris.fr> a écrit dans le message de news:
40303361$0$23511$79c14f64@nan-newsreader-03.noos.net...
> Ah ah, action paulienne, action oblique, un connaisseur...
> --
> @+, bye, Joe.
> Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
> remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
> Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
> "kiki80" <jacky.baudet@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> c0oish$867$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> > bonjour,
> > attention il existe également l'action paulienne ou action revocatoire
> > mise en oeuvre par le fisc ..
> > reste a voir le détail de ce dossier
> > > > "dominique.gobeaut" <dominque.gobeaut@wanadoo.fr> a écrit dans le
message
> de
> > news: c0obnq$js0$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> > > Ne pas s'affoler : il n'ont donné que l'immeuble, certes, et pas les
> > meubles
> > > mais "en fait de meubles possession vaut titre" cad que si les enfants
> > > habitent bien dans cette maison (est-ce que c'est leur domicile, leur
> > > résidence principale) et s'il "possèdent" les meubles de façon
paisible,
> > > continue et non équivoque (quoique), et qu'ils soutiennent que les
> meubles
> > > sont à eux, l'huissier ne peut théoriquement saisir que les meubles du
> > > domicile actuel des parents ; mais il faut que ce soit leur domicile
> réel
> > et
> > > pas une simple boîte aux lettres et il faut que ce soit meublé au
> minimum
> > > pour prouver qu'ils y habitent !
> > > S'ils ont laissé leur adresse fiscale à la maison donnée : il y a
> > équivoque
> > > sur les meubles! Il vaut mieux donner aussi les meubles aux enfants
> AVANT
> > > que les ennuis commencent !
> > > Cependant l"huissier peut saisir les meubles d'une résidence
secondaire
> :
> > il
> > > va même commencer par là puisque c'est sous-entendu du superflu et pas
> du
> > > nécessaire et si la situation n'est pas TRES claire il peut y avoir
> > > accusation "d'organisation d'insolvabilité" ce qui est bien le cas
dans
> > > cette affaire, non ?
> > > Maintenant en bonne justice, il faut se pencher sur les raisons de la
> > saisie
> > > : est-ce qu'ils doivent de l'argent à quelqu'un? Oui! Sinon il n'y
> aurait
> > > pas d'huissier! Alors le plus simple est qu'ils payent leur dette au
> > besoin
> > > en vendant eux-mêmes leurs meubles, parce que ça paye mieux que la
vente
> > > forcée!
> > > Je sais, suite à la liquidation d'une entreprise, ça paraît injuste
mais
> > il
> > > y a certainement d'autres personnes qui ont laissé des plumes dans
cette
> > > liquidation et s'ils veulent récupérer leur mise, ça se comprend.
> > > "dominique" <dominiquecg@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> > > c0o3f3$m3t$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> > > > Bonsoir,
> > > > > > > Durant un procès perdu en appel, un couple de retraités amis,
> sentant
> > le
> > > > mauvais vent venir et surtout la saisie future, a décidé i l y a
> deux
> > > ans
> > > > de donner leur maison d'habitation à leurs enfants comme la loi les
> > > > autorise (Ils en gardent toutefois l'usage d'habitation).Par la
suite
> > ils
> > > > se sont installés dans un petit appartement qu'ils louent. Mais
> > maintenant
> > > > que la saisie des biens est imminente, ils s'affolent et se posent
> une
> > > > question à savoir : à qui appartient les meubles de la maison ?
> > > > Autrement dit le mandataire judiciaire peut-il saisir les meubles de
> > > > l'appartement ET ceux de la maison qu'ils ont mis toute une vie à
> > > acquérir
> > > > ,d'où leur grande inquiétude.
> > > > Le procès faisait suite à la liquidation de leur entreprise créee
par
> > ces
> > > > retraités.
> > > > Ils ne sont malheureusement pas les seuls dans cette situation.. Une
> (!)
> > > > entreprise meurt tous les jours dans l'indifférence générale. Une
> > > vingtaine
> > > > d'ouvriers au chômage pfff ... la belle affaire!
> > > > > > > je vous remercie pour eux
> > > > Dominique
> > > > > > > > > > > > > > > > > >

Bonjour,

"dominique.gobeaut" <dominque.gobeaut@wanadoo.fr> a écrit dans le message
news: c0obnq$js0$1@news-reader3.wanadoo.fr...

> mais "en fait de meubles possession vaut titre" cad que si les enfants
> habitent bien dans cette maison (est-ce que c'est leur domicile, leur
> résidence principale) et s'il "possèdent" les meubles de façon paisible,
> continue et non équivoque (quoique), et qu'ils soutiennent que les meubles
> sont à eux, l'huissier ne peut théoriquement saisir que les meubles du
> domicile actuel des parents ; mais il faut que ce soit leur domicile réel
et

hélas ce n'est pas le cas. C'est comme qui dirait une résidence secondaire
pour eux vu qu'ils ont leur propre logement ailleurs.


> sur les meubles! Il vaut mieux donner aussi les meubles aux enfants AVANT
> que les ennuis commencent !

trop tard, et les donner maintenant peut se révéler suspect non ?


> : est-ce qu'ils doivent de l'argent à quelqu'un? Oui!

à une banque . Je sais qu'un entrepreneur doit savoir ce qu'il signe mais
quand la boîte bat de l'aile son esprit est quelquefois ailleurs ,mal lui en
a pris ce jour-là .La banque connaissait pourtant ses difficultés.
On ne peut en vouloir aux juges qui ont jugé les faits , rien que les faits
et ont par conséquent appliqué le droit rien que le droit, et c'est bien
connu " qui signe paie." Ils n'avaient donc aucune chance devant les
tribunaux et à présent ils sont condamnés à rembourser le restant de leur
vie. Croyez moi c'est dur.

> Je sais, suite à la liquidation d'une entreprise, ça paraît injuste mais
il
> y a certainement d'autres personnes qui ont laissé des plumes dans cette
> liquidation et s'ils veulent récupérer leur mise, ça se comprend.

Comme dans toute faillite d'entreprise, les créanciers ont sont de leur
poche sauf l'Etat et les salariés qui ont toujours été payés. Quant aux
mandataires judiciaires ils n'oublient pas de se sucrer largement au
passage.

Quant à ces retraités ils ne veulent pas forcément récupérer leur mise bien
qu'ils aient aussi laisser beaucoup de plumes, un peu de leur santé et pas
mal de temps.Ce n'était qu'un petit entrepreneur avec à peine une trentaine
d'employés.Ils sont quelque peu perturbés aussi à cause de cette saisie de
meubles qu'ils auraient bien aimé laisser à leurs enfants, et perso, je les
comprends

Et la leçon qu'il faut en tirer :c'est de ne jamais signer à la légère et
d'éviter de faire confiance . Lire et relire tout ce que l'on vous donne à
signer.

merci en tous les cas pour vos réponses
Dominique

"kiki80" <jacky.baudet@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
c0oish$867$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> bonjour,
> attention il existe également l'action paulienne ou action revocatoire
> mise en oeuvre par le fisc ..

Ah! et c'est quoi ces actions? C'est quoté en bourses? ahhh je plaisante.
Par les temps qui courrent cela fait du bien.
Dominique