Bonjour,

J'ai un contrat de travail dans lequel il est stipulé que j'ai une mission
inventive.
Toute invention (dans le cadre de mes fonctions) dont je serai l'auteur
appartient donc à mon employeur.

Je voudrais déposer un brevet dans un domaine qui est completement différent
du domaine dans lequel je bosse.
Je suis donc légalement tenu d'en informer mon employeur. Est ce qu'il faut
remplir le formulaire "Déclaration d'invention par un salarié" CERFA
11540-01 juste avant ou juste après la demande de brevet ?

Si mon employeur accepte de me laisser la propriété de cette invention (case
G du formulaire CERFA 11540-01) cela signifie-t'il que son nom ne va pas
apparaitre dans le champ demandeur (71) de la demande de brevet et que je
peux mettre le mien à la fois en inventeur (72) ET demandeur (71) ?

Est ce que ma femme (qui ne travaille pas) peut déposer un brevet (avec mon
aide) dans un domaine qui est completement différent du domaine dans lequel
je bosse sans que je sois légalement tenu d'en informer mon employeur ?

Merci de votre aide
Asterix

Bonjour, si ça n'a rien à voir avec ce qui émane de ton travail, ou ton
travail tu déposes les brevets en ton nom tout à fait normalement...
--
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
ng75@noos.fr


"Asterix" <gaulois321@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
c10967$1gp$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> J'ai un contrat de travail dans lequel il est stipulé que j'ai une mission
> inventive.
> Toute invention (dans le cadre de mes fonctions) dont je serai l'auteur
> appartient donc à mon employeur.
> Je voudrais déposer un brevet dans un domaine qui est completement
différent
> du domaine dans lequel je bosse.
> Je suis donc légalement tenu d'en informer mon employeur. Est ce qu'il
faut
> remplir le formulaire "Déclaration d'invention par un salarié" CERFA
> 11540-01 juste avant ou juste après la demande de brevet ?
> Si mon employeur accepte de me laisser la propriété de cette invention
(case
> G du formulaire CERFA 11540-01) cela signifie-t'il que son nom ne va pas
> apparaitre dans le champ demandeur (71) de la demande de brevet et que je
> peux mettre le mien à la fois en inventeur (72) ET demandeur (71) ?
> Est ce que ma femme (qui ne travaille pas) peut déposer un brevet (avec
mon
> aide) dans un domaine qui est completement différent du domaine dans
lequel
> je bosse sans que je sois légalement tenu d'en informer mon employeur ?
> Merci de votre aide
> Asterix

Merci à toi, le Trol pour ta réponse rapide.
J'ai quand meme un doute, au moment de remplir la demande de brevet, ne faut
il pas préciser le nom de l'employeur, si l'on est salarié ?

A+

Bonjour, tout dépend si faire mentionner de ton emplyeur est de nature à te
rattacher à lui pour le brevet, ou simplement à titre indicatif...
--
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
ng75@noos.fr


"Asterix" <gaulois321@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
c10hqk$enp$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> Merci à toi, le Trol pour ta réponse rapide.
> J'ai quand meme un doute, au moment de remplir la demande de brevet, ne
faut
> il pas préciser le nom de l'employeur, si l'on est salarié ?
> A+