Bonjour,

Une question par rapport à l'interprétation de 2 clauses d'un contrat
d'assurance .. qui touche doublement le droit puisqu'il s'agit de "
Protection juridique vie privée "

Les 2 clauses:

( il s'agit d'un tableau .. j'en reproduit juste les lignes qui concerne le
cas du jour, exit donc les lignes qui parlent de bail, facture, vente/achat,
etc ... )

tout d'abord: objet et étendu de la garantie
---------------------------------------------
-ces garanties s'exercent en cas de litige .... lié à l'habitation ... avec
le voisinage.
---------------------------------------------

ensuite : exclusions.
--------------------------------------------
-se rapportant au bornage et à la mitoyenneté, lorsqu'il s'agit de conflits
survenant entre vous et votre voisin
--------------------------------------------


Depuis 3 ans, mes parents doivent faire face à un couple de voisin hargneux
et agressifs qui enchaînent les procédures au fur et à mesures qu'ils sont
déboutés de la précédente.

Actuellement, c'est en référé qu'ils attaquent

motif : bruits de voisinages
requête initiale : demande de démolition d'un garage datant de plus de 30
ans avant leur arrivée.
requête rapidement transformée en tentative extorsion "d'indemnité".

L'assureur à refusé de faire jouer l'assurance juridique arguant que le
demande de démolition du garage entre dans la clause d'exclusion.

Est-ce légalement cohérant avec la formulation de l'exclusion ? que veut
dire "mitoyenneté" dans ce cas précis ?

Au cas ou ce premier refus serait valide, et maintenant qu'il n'est plus
question d'intervention de démolition mais d'extorsion d'argent, doit-il
agir et assurer cette protection juridique ?

Merci


--
@+
Ascadix
Adresse @mail valide ... mais pour que le mail arrive, ajoutez "sesame" dans
l'objet :-)

Bonjour, hum...
Pour l'exclusion des conflits de mitoyenneté, si le garage est mitoyen, ça
semble entrer dans les closes d'exclusion, mais de toute façon ce litige est
éteint par l'abandon du demandeur...
Reste la tentative d'extorsion de fonds... Mais aller en justice et demander
des DI n'est pas de l'extorsion de fonds...
Tu peux l'attaquer pour procédure abusives s'il passe sont temps à en faire
ce voisin, notamment s'il le perd ses procès...
Tu peux te porter demandeur reconventionnel pour "le bruit" avec davantage
de preuves que lui, que tu n'e fais pas, etc...
--
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
ng75@noos.fr


"Ascadix" <ascadix.ng@free.fr> a écrit dans le message de news:
c10m3i$po5$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Une question par rapport à l'interprétation de 2 clauses d'un contrat
> d'assurance .. qui touche doublement le droit puisqu'il s'agit de "
> Protection juridique vie privée "
> Les 2 clauses:
> ( il s'agit d'un tableau .. j'en reproduit juste les lignes qui concerne
le
> cas du jour, exit donc les lignes qui parlent de bail, facture,
vente/achat,
> etc ... )
> tout d'abord: objet et étendu de la garantie
> ---------------------------------------------
> -ces garanties s'exercent en cas de litige .... lié à l'habitation ...
avec
> le voisinage.
> ---------------------------------------------
> ensuite : exclusions.
> --------------------------------------------
> -se rapportant au bornage et à la mitoyenneté, lorsqu'il s'agit de
conflits
> survenant entre vous et votre voisin
> --------------------------------------------
> Depuis 3 ans, mes parents doivent faire face à un couple de voisin
hargneux
> et agressifs qui enchaînent les procédures au fur et à mesures qu'ils sont
> déboutés de la précédente.
> Actuellement, c'est en référé qu'ils attaquent
> motif : bruits de voisinages
> requête initiale : demande de démolition d'un garage datant de plus de 30
> ans avant leur arrivée.
> requête rapidement transformée en tentative extorsion "d'indemnité".
> L'assureur à refusé de faire jouer l'assurance juridique arguant que le
> demande de démolition du garage entre dans la clause d'exclusion.
> Est-ce légalement cohérant avec la formulation de l'exclusion ? que veut
> dire "mitoyenneté" dans ce cas précis ?
> Au cas ou ce premier refus serait valide, et maintenant qu'il n'est plus
> question d'intervention de démolition mais d'extorsion d'argent, doit-il
> agir et assurer cette protection juridique ?
> Merci
> --
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> Ascadix
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> l'objet :-)