Bonjour,

je me trouve dans la situation suivante :

Séparé de fait officiellement depuis juillet 2003, j'étais avec mon ex en
commission de surendettement ( je le suis toujours ). A l'époque la
commission avait conclu un plan d'apurement qui tenait compte de nos deux
revenus. Ce plan a pu être respecté normalement jusqu'à la date de notre
séparation. Depuis cette séparation, le plan est devenu caduque du fait que
les engagements pris à l'époque ne pouvaient plus être tenus.
Nous allons prochainement signer un compromis de vente de notre maison dont
le prix sera supérieur au montant restant du à l'établissement de crédit qui
a financé la maison. Le solde restant du devrait normalement permettre de
régler les autres établissements de crédit à la consommation.

La question :

Du fait de la séparation, comment sera redistribué la somme qui excéderait
le montant restant du à l'établissement de crédit qui a financé la maison ?
N'y a t'il pas de risques que le notaire reverse la somme restante à mon ex
sans que je sois au courant ?
Est il possible de faire en sorte que cette somme soit affectée d'office au
paiement des autres établissements de crédit et si oui comment procéder ?
J'envisageais d'envoyer aux créanciers la copie du compromis de vente en
prenant l'engagement que le reliquat de la vente soit affecté au paiement
des créances afin de les faire patienter. Est ce une bonne idée ? Sinon que
feriez vous à ma place ?

Remerciements anticipés.





Philippe




---
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J'ai entendu dire que le 19/02/2004 12:33, Philippe et Christelle aurait
dit :

> Bonjour,
> je me trouve dans la situation suivante :
> Séparé de fait officiellement depuis juillet 2003, j'étais avec mon ex en
> commission de surendettement ( je le suis toujours ). A l'époque la
> commission avait conclu un plan d'apurement qui tenait compte de nos deux
> revenus. Ce plan a pu être respecté normalement jusqu'à la date de notre
> séparation. Depuis cette séparation, le plan est devenu caduque du fait que
> les engagements pris à l'époque ne pouvaient plus être tenus.
> Nous allons prochainement signer un compromis de vente de notre maison dont
> le prix sera supérieur au montant restant du à l'établissement de crédit qui
> a financé la maison. Le solde restant du devrait normalement permettre de
> régler les autres établissements de crédit à la consommation.
> La question :
> Du fait de la séparation, comment sera redistribué la somme qui excéderait
> le montant restant du à l'établissement de crédit qui a financé la maison ?
> N'y a t'il pas de risques que le notaire reverse la somme restante à mon ex
> sans que je sois au courant ?
> Est il possible de faire en sorte que cette somme soit affectée d'office au
> paiement des autres établissements de crédit et si oui comment procéder ?
> J'envisageais d'envoyer aux créanciers la copie du compromis de vente en
> prenant l'engagement que le reliquat de la vente soit affecté au paiement
> des créances afin de les faire patienter. Est ce une bonne idée ? Sinon que
> feriez vous à ma place ?
> Remerciements anticipés.

Ca dépend du régime matrimonial et de qui est "propriétaire" de la
maison (toi, elle, les deux ?)

Séb.

>>> Remerciements anticipés.
>>>> Ca dépend du régime matrimonial et de qui est "propriétaire" de la
> maison (toi, elle, les deux ?)
> Séb.

Merci de répondre.
Régime de la communauté, et nous sommes tous deux propriétaires de cette
maison.

Philippe.


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J'ai entendu dire que le 19/02/2004 13:44, Philippe et Christelle aurait
dit :


> Merci de répondre.
> Régime de la communauté, et nous sommes tous deux propriétaires de cette
> maison.

les juristes confirmeront, mais en principe l'argent revient 50/50 à
chacun.
pour le surendettement je ne sais pas mais AMHA si les dettes ont été
contractées pour la communauté, chacun en est responsable solidairement,
donc doit les rembourser. reste à voir avec les trucs du genre du
prorata des revenus etc.

Séb.

Séb. wrote:
> J'ai entendu dire que le 19/02/2004 13:44, Philippe et Christelle
> aurait dit :
>>> Merci de répondre.
>> Régime de la communauté, et nous sommes tous deux propriétaires de
>> cette maison.
>> les juristes confirmeront, mais en principe l'argent revient 50/50 à
> chacun.
> pour le surendettement je ne sais pas mais AMHA si les dettes ont été
> contractées pour la communauté, chacun en est responsable
> solidairement, donc doit les rembourser. reste à voir avec les trucs
> du genre du
> prorata des revenus etc.
> Séb.

Merci Seb, ce que je voudrais, c'est que cet argent serve en priorité à
rembourser les divers emprunts pour lesquels nous sommes en surendettement,
j'aimerais éviter que chacun parte avec sa part et que les créanciers ne
soient pas payés. Y'a t'il un moyen de faire en sorte que cela se fasse ?
Quelqu'un a t'il déjà été concerné par cette situation ?





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Bonjour, c'est bizarre ça, aucun créancier n'a lancé une hypothèque sur la
maison ?
--
Merci, @+, bye, Joe : ng75@noos.fr
----------------------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
----------------------------------------------------------


"Philippe et Christelle" <pboul@invalidtiscali.fr> a écrit dans le message
de news: c12d0c$7a8$1@news.tiscali.fr...
> Séb. wrote:
> > J'ai entendu dire que le 19/02/2004 13:44, Philippe et Christelle
> > aurait dit :
> > > >> >> Merci de répondre.
> >> Régime de la communauté, et nous sommes tous deux propriétaires de
> >> cette maison.
> >> > > les juristes confirmeront, mais en principe l'argent revient 50/50 à
> > chacun.
> > pour le surendettement je ne sais pas mais AMHA si les dettes ont été
> > contractées pour la communauté, chacun en est responsable
> > solidairement, donc doit les rembourser. reste à voir avec les trucs
> > du genre du
> > prorata des revenus etc.
> > > Séb.
> Merci Seb, ce que je voudrais, c'est que cet argent serve en priorité à
> rembourser les divers emprunts pour lesquels nous sommes en
surendettement,
> j'aimerais éviter que chacun parte avec sa part et que les créanciers ne
> soient pas payés. Y'a t'il un moyen de faire en sorte que cela se fasse ?
> Quelqu'un a t'il déjà été concerné par cette situation ?
> ---
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> Version: 6.0.591 / Virus Database: 374 - Release Date: 17/02/04

Il est évident que l'établissement de crédit immobilier a posé une
hypothèque . Etait il vraiment besoin de le préciser ?.
Il est évident aussi que puisque le montant de la vente sera supérieur au
montant des sommes restant dues à l'établissement de crédit immobilier, ce
dernier sera de toutes façons servi en premier.
Soyez donc rassuré Monsieur 'le troll' :-)

La question n'était pas là.

J'ai simplement le souci de faire en sorte qu'avant tout autre chose les
autres créanciers soient payés. Je ne veux pas prendre le risque que mon ex
s'en aille avec sa part et me laisse les autres créanciers sur le dos.
La seconde partie de la question était le fait savoir si informer l'ensemble
des créanciers que la vente de la maison doit permettre des les payer ( en
en prenant l'engagement ) pouvait utilement permettre de faire patienter
ces dits créanciers.

Je renouvelles mes remerciements anticipés pour les réponses pertinentes et
utiles.

Philippe.



"le_troll" <le_trol@paris.fr> a écrit dans le message de news:
4034fa8b$0$24946$79c14f64@nan-newsreader-03.noos.net...
> Bonjour, c'est bizarre ça, aucun créancier n'a lancé une hypothèque sur la
> maison ?
> --
> Merci, @+, bye, Joe : ng75@noos.fr
> ----------------------------------------------------------
> Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
> ----------------------------------------------------------
> "Philippe et Christelle" <pboul@invalidtiscali.fr> a écrit dans le message
> de news: c12d0c$7a8$1@news.tiscali.fr...
> > Séb. wrote:
> > > J'ai entendu dire que le 19/02/2004 13:44, Philippe et Christelle
> > > aurait dit :
> > > > > > >> > >> Merci de répondre.
> > >> Régime de la communauté, et nous sommes tous deux propriétaires de
> > >> cette maison.
> > >> > > > > les juristes confirmeront, mais en principe l'argent revient 50/50 à
> > > chacun.
> > > pour le surendettement je ne sais pas mais AMHA si les dettes ont été
> > > contractées pour la communauté, chacun en est responsable
> > > solidairement, donc doit les rembourser. reste à voir avec les trucs
> > > du genre du
> > > prorata des revenus etc.
> > > > > Séb.
> > > Merci Seb, ce que je voudrais, c'est que cet argent serve en priorité à
> > rembourser les divers emprunts pour lesquels nous sommes en
> surendettement,
> > j'aimerais éviter que chacun parte avec sa part et que les créanciers ne
> > soient pas payés. Y'a t'il un moyen de faire en sorte que cela se fasse
?
> > Quelqu'un a t'il déjà été concerné par cette situation ?
> > > > > > > ---
> > Outgoing mail is certified Virus Free.
> > Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com).
> > Version: 6.0.591 / Virus Database: 374 - Release Date: 17/02/04
> >

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J'ai entendu dire que le 19/02/2004 19:54, Philippe et Christelle aurait
dit :

> J'ai simplement le souci de faire en sorte qu'avant tout autre chose les
> autres créanciers soient payés. Je ne veux pas prendre le risque que mon ex
> s'en aille avec sa part et me laisse les autres créanciers sur le dos.
> La seconde partie de la question était le fait savoir si informer l'ensemble
> des créanciers que la vente de la maison doit permettre des les payer ( en
> en prenant l'engagement ) pouvait utilement permettre de faire patienter
> ces dits créanciers.

Tout ca c'est bien joli mais ton ex, le notaire va lui filer la moitié
de la vente. Dettes solidaires, donc c'est les 2, l'un ou l'autre qui paie.
Donc en gros si ton ex se barre avec sa part, tu vas te retrouver à
payer les dettes, puis tu pourras poursuivre ton ex. mais bon c'est pas
gagné.
Faut t'arranger avec elle (hum je sais pas toujours facile) à moins
qu'un moyen légal ne permette (ca m'intéresse aussi...) de l'y
obliger(je ne suis pas juriste)

AMHA, ne contacte pas les créanciers pour le moment, sauf urgence. on ne
sait jamais : ton ex prend sa part et te laisse tout sur le dos, ils
vont tous te tomber dessus parce qu'en les contactant ton dossier sera
"remonté sur le dessus de la pile" ;-)

Séb.