Bonsoir,

Un propriétaire signe un mandat avec une agence immobilière pour un
bien dont le prix de vente est de xxx euros. J'accepte le prix et signe
un vendredi dans cette agence une promesse de vente et un chèque de
10%, le vendeur déclare qu'il viendra contresigner la promesse le lundi
suivant. Le week-end passe et il ne vient pas signer la promesse car il
trouve que ça c'est vendu trop vite. Il contacte quelques jours après
une autre agence et met le même bien en vente 30.000 euros plus cher
tout en disant à la première agence qu'il est en vacances et qu'il ne
viendra pas signer, que c'est la maison de sa maman et qu'il ne veut
plus vendre ...

Comment réagir ?

Question posée le 13 fevrier et repondue meme jour par different
contributeurs .
--
Jean michel NO SPAM france

Jeanmichel Bonnard avait énoncé :
> Question posée le 13 fevrier et repondue meme jour par different
> contributeurs .

Non : depuis la question a évolué puisque la suspicion est devenue une
certitude, et d'ailleurs elle n'a pas eu de réponse claire.

Et si c'est de vos réponse sur fmdi dont vous parlez, je vous remercie
d'oublier ma question et de me laisser une chance d'avoir une réponse
de quelqu'un compétent qui prendrait de soin de comprendre la question
....

Cordialement,

A qui appartient le bien à vendre ?
A la personne qui a donné mandat à l'agence ? ou à sa mère ?
L'agence doit vérifier que la personne est bien propriétaire ou alors qu'il
a un mandat de sa mère pouvant l'engager.
Sinon le propriétaire apparent (le fils) n'est pas propriétaire et qu'il
n'est pas mandaté par sa mère, la vente ne peut pas se réaliser.
Dans le cas contraire, le propriétaire qui accepte votre prix, même
oralement, est engagé puisqu'il y accord sur la chose et sur le prix, la
difficulté résultera de la preuve de son accord, faites vous aider de
l'agence.
Vous pourriez engagez la responsabilité du vendeur, qui refuse de poursuivre
la procédure de vente.


"VarioFlux" <hector256@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:mesnews.a5637d42.63c50ed8.245.7321@wanadoo.fr ...
> Bonsoir,
> Un propriétaire signe un mandat avec une agence immobilière pour un
> bien dont le prix de vente est de xxx euros. J'accepte le prix et signe
> un vendredi dans cette agence une promesse de vente et un chèque de
> 10%, le vendeur déclare qu'il viendra contresigner la promesse le lundi
> suivant. Le week-end passe et il ne vient pas signer la promesse car il
> trouve que ça c'est vendu trop vite. Il contacte quelques jours après
> une autre agence et met le même bien en vente 30.000 euros plus cher
> tout en disant à la première agence qu'il est en vacances et qu'il ne
> viendra pas signer, que c'est la maison de sa maman et qu'il ne veut
> plus vendre ...
> Comment réagir ?

le Fri, 20 Feb 2004 23:56:58 +0100, VarioFlux <hector256@wanadoo.fr> a
wroté:

salut,

>Jeanmichel Bonnard avait énoncé :
>> Question posée le 13 fevrier et repondue meme jour par different
>> contributeurs .
>Non : depuis la question a évolué puisque la suspicion est devenue une
>certitude, et d'ailleurs elle n'a pas eu de réponse claire.
Préalable: je ne suis pas compétent.

Seulement, pour x raisons tant que le vendeur n'a pas signé, la
promesse de vente n'est pas réalisée et je ne vois pas en quoi sa
responsabilité est engagée.
Comment donc pourrais-tu lui soutirer quelques dommages-intérêts sous
prétexte que tu as signé et versé les 10% d'acompte à l'agence.

Alors que la faute, si faute il ya, incombe à l'agence immo.
- je n'ai pas encore vu une agence qui sous évalue un produit.
- ni celle qui n'arrive pas à réunir les 2 parties lors d'une
signature d'une promesse de vente.

Alors une suspicion qui se transforme en certitude même avec preuves à
l'appui....

--
VaN - JJR 60/63 Yersin 63/67 -

> Dans le cas contraire, le propriétaire qui accepte votre prix, même
> oralement, est engagé puisqu'il y accord sur la chose et sur le prix, la
> difficulté résultera de la preuve de son accord, faites vous aider de
> l'agence.

Article 1583 du Code Civil !

Si l'agence dispose bien d'un mandat en bonne et due forme lui permettant de
réaliser la vente au nom du propriétaire, la promesse de vente est alors
valide et seul un juge pourra obliger le vendeur, en vertu de l'article
1583, à concrétiser la vente, le juge peut même en cas de besoin "rédiger"
l'acte de vente (le jugement vaut acte de vente, pour ce faire ne pas
omettre de préciser lors de l'assignation les informations cadastrales du
bien !

L'agence devrait utiliser ses "pouvoirs" et "charmes" pour faire comprendre
cela au vendeur.

A moins que l'agence ne dispose pas de ce mandat ...

AUDIO a exposé le 21/02/2004 :
>> Dans le cas contraire, le propriétaire qui accepte votre prix, même
>> oralement, est engagé puisqu'il y accord sur la chose et sur le prix, la
>> difficulté résultera de la preuve de son accord, faites vous aider de
>> l'agence.
> Article 1583 du Code Civil !
> Si l'agence dispose bien d'un mandat en bonne et due forme lui permettant de
> réaliser la vente au nom du propriétaire, la promesse de vente est alors
> valide et seul un juge pourra obliger le vendeur, en vertu de l'article
> 1583, à concrétiser la vente, le juge peut même en cas de besoin "rédiger"
> l'acte de vente (le jugement vaut acte de vente, pour ce faire ne pas
> omettre de préciser lors de l'assignation les informations cadastrales du
> bien !
> L'agence devrait utiliser ses "pouvoirs" et "charmes" pour faire comprendre
> cela au vendeur.
> A moins que l'agence ne dispose pas de ce mandat ...

Merci.

Ben si l'agence dispose du mandat, le problème c'était juste la fuite
du vendeur ...

Mais cela semble s'arranger : j'ai rendez-vous cet après midi à 16h
avec une autre agence qui propose ce même bien (mais 32.000 plus cher
alors que le vendeur disait à la première agence qu'il ne voulait plus
vendre ...) et entre temps la première agence a baissé ses conditions
et diminué sa com, donc le vendeur reveut bien vendre ! J'ai
rendez-vous à 14 h pour signer une promesse valide ce coup-ci ...

Si ça se trouve je vais acheter cette maison 2 fois cet après-midi, à 2
prix différents !!!
mdr

"VarioFlux" <hector256@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
mesnews.a5637d42.63c50ed8.245.7321@wanadoo.fr...
> Bonsoir,
> Un propriétaire signe un mandat avec une agence immobilière pour un
> bien dont le prix de vente est de xxx euros. J'accepte le prix et signe
> un vendredi dans cette agence une promesse de vente et un chèque de
> 10%, le vendeur déclare qu'il viendra contresigner la promesse le lundi
> suivant. Le week-end passe et il ne vient pas signer la promesse car il
> trouve que ça c'est vendu trop vite. Il contacte quelques jours après
> une autre agence et met le même bien en vente 30.000 euros plus cher
> tout en disant à la première agence qu'il est en vacances et qu'il ne
> viendra pas signer, que c'est la maison de sa maman et qu'il ne veut
> plus vendre ...
> Comment réagir ?
> Arrh, j'ai eu le même problème et je n'ai rien pu faire parce que le
vendeur n'avait pas signé de "promesse de vente" donc ma propre signature
était une simple "promesse d'achat" unilatérale (qui n'engageait que moi).
C'est souvent le cas quand l'agence immobilière n'a pas l'exclusivité.
En fait ça s'analyse comme une vente aux enchères privée, c'est illégal mais
êtes vous prêt à engager un procès là-dessus?
La prochaine fois demandez à l'agence de vous montrer son mandat exclusif
(première sécurité) et exigez que le propriétaire ait signé une promesse de
vente à tel prix : là quand vous signez ça devient une "promesse
synallagmatique de vente" et vous êtes tous 2 engagés puisqu'il y a accord
sur la chose et le prix.
Domi

Il se trouve que VarioFlux a formulé :
> Si ça se trouve je vais acheter cette maison 2 fois cet après-midi, à 2 prix
> différents !!!
> mdr

.... que je n'ai pas signé car le vendeur ne sait plus ... Et la 2ème
agence n'a pas de mandat de vente ! Ha ces "professionnels de
l'immobilier" ...

mdr ) mdr ) mdr )