Bonsoir,

je suis PACSé depuis 3 ans avec mon amie et nous avons donc possibilité de
faire une seule déclaration d'impôts pour nous deux depuis cette année.

Est-ce une obligation ou peut-on toujours faire une déclaration chacun de
notre côté ?

Qui règle les impôts dans le cas d'une seule déclaration sachant que jusqu'à
maintenant nous payons tous les 2 par prélèvements nos impôts respectifs et
que nous n'avons pas de compte commun ?

Elle a un salaire qui est presque de moitié du mien. Va-t-elle être
désavantagée avec 1 seule déclaration ?

Merci de vos réponses.

Bonjour,

Les partenaires d'un PACS forment un foyer fiscal unique et doivent
souscrire une seule déclaration de revenus pour l'ensemble des membres
constituant ce foyer fiscal. Ceci pour les revenus de l'année du 3ème
anniversaire de l'enregistrement du pacte.
Les déclarations, réponses et actes de procédure faits par l'un des
partenaires ou notifiés à l'un d'eux, sont opposables de plein droit à
l'autre. L'impôt est établi aux deux noms des partenaires.
Vous êtes dans ce cas, dans la même situation que les couples mariés.

Isabelle www.eden-fisc.com


"Altspam" <altspam@free.fr> wrote in message
news:403ba1c2$0$21655$636a15ce@news.free.fr...
> Bonsoir,
> je suis PACSé depuis 3 ans avec mon amie et nous avons donc possibilité de
> faire une seule déclaration d'impôts pour nous deux depuis cette année.
> Est-ce une obligation ou peut-on toujours faire une déclaration chacun de
> notre côté ?
> Qui règle les impôts dans le cas d'une seule déclaration sachant que
jusqu'à
> maintenant nous payons tous les 2 par prélèvements nos impôts respectifs
et
> que nous n'avons pas de compte commun ?
> Elle a un salaire qui est presque de moitié du mien. Va-t-elle être
> désavantagée avec 1 seule déclaration ?
> Merci de vos réponses.

Vous trouverez la documentation complete sur www.impot.gouv.fr en tapant le
mot pacs
dans le moteur de recherche, ci dessous un extrait du Précis de fiscalité,
paragraphe 16-1 :


Personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) [CGI, art. 6-1 ; BO
5 B-1-00 et 5 B-9-03].

1° Modalités de l'imposition des partenaires liés par un PACS.

- Principe.

Les partenaires liés par un PACS font l'objet obligatoirement d'une
imposition commune à compter de l'imposition des revenus de l'année du
troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte.

Ainsi, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2002, une déclaration
unique doit être souscrite au nom des deux partenaires liés par un PACS
conclu avant le 1er janvier 2000. Cette déclaration commune doit être signée
conjointement par chacun d'entre eux.

- Étendue de l'imposition commune.

L'imposition commune porte sur l'ensemble des revenus ou bénéfices perçus ou
réalisés au cours de l'année d'imposition par chacun des partenaires du PACS
ainsi que par leurs enfants ou personnes à charge au sens des articles 196,
196 A bis et 196 B du CGI.

2° Conséquences de l'imposition commune au regard de l'impôt sur le revenu.

Les règles d'imposition et d'assiette, les règles de liquidation de l'impôt
sur le revenu ainsi que celles concernant la souscription des déclarations
et le contrôle de cet impôt prévues pour les contribuables mariés
s'appliquent aux partenaires liés par un PACS, sous réserve de certaines
situations particulières résultant de la rupture du contrat (cf. n° 28-4).

L'imposition commune est établie au nom des deux partenaires séparé par le
mot « ou ».

Un tableau retraçant les conséquences d'une imposition commune pour les
personnes qui ont conclu un PACS, tant au regard de l'assiette de l'IR que
de sa liquidation, de son contrôle et de son paiement figure en annexe au BO
5 B-9-03.

Pour le montant de l'impôt, il ne devrait quasiment pas varier, car vous
mettez vos salaires en commun cette fois pour la déclaration, mais ils sont
divisé par 2 pour le quotient, après c'est votre salade...
--
Merci, @+, bye, Joe : ng75@noos.fr
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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
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"Altspam" <altspam@free.fr> a écrit dans le message de news:
403ba1c2$0$21655$636a15ce@news.free.fr...
> Bonsoir,
> je suis PACSé depuis 3 ans avec mon amie et nous avons donc possibilité de
> faire une seule déclaration d'impôts pour nous deux depuis cette année.
> Est-ce une obligation ou peut-on toujours faire une déclaration chacun de
> notre côté ?
> Qui règle les impôts dans le cas d'une seule déclaration sachant que
jusqu'à
> maintenant nous payons tous les 2 par prélèvements nos impôts respectifs
et
> que nous n'avons pas de compte commun ?
> Elle a un salaire qui est presque de moitié du mien. Va-t-elle être
> désavantagée avec 1 seule déclaration ?
> Merci de vos réponses.