Redevance audiovisuelle et art. 1605ter.2 du PLF 2004

#17 03-04-2004, 11:48 PM

Dans l'article <qj1b40lr3sof67imkkmc3c46co4bhqspmi[at]4ax.com> ,
Olivier B. <bon_pasdepub[at]chez.com> écrit:

- quote -

> Si le pack carte et soft te permet de recevoir au moins en noir et
> blanc et que tu decide de ne pas installer le soft ce serait
> effectivement interressant de savoir ce que dit la loi la dessus, ce
> serait un peut comme ceux qui achetaient une tv uniquement pour
> brancher une console de jeux dessus (on installe pas d'antenne
> m'sieur!).

Non, ce n'est pas pareil. Le point important n'est pas que je n'ai pas
installé le soft, mais que j'ai une activité de développement pour la
carte TV (même si ce n'est pas une activité professionnelle). Cf ce
qu'a cité Thierry (dans cette même enfilade):

III. - N'entrent pas dans le champ d'application de la redevance
audiovisuelle mentionnée au I :
[...]
2° Les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et de la
commercialisation de ces appareils ;

- quote -

> Et à quand la redevance sur nos pc avec la tv sur internet ;-)

Avec la définition extensive de "dispositif récepteur de télévision",
ce serait déjà le cas. J'aimerais bien savoir ce qu'il en est
exactement autrement que par une interprétation. Et quelle est
la valeur de la "parole du gouvernement"? (cf post de NoBody).

--
Vincent Lefèvre <vincent[at]vinc17.org> - Web: <http://www.vinc17.org/> - 100%
validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International
des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc.
Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA

#16 03-03-2004, 06:20 AM

On Tue, 2 Mar 2004 10:20:15 +0000 (UTC), Vincent Lefevre
<vincent+news[at]vinc17.org> wrote:

- quote -

> > En ce qui concerne le secam qui n'est pas digéré cela ne dispense aps
> > de redevance noir et blanc et en ce qui concerne la taille de l'écran
> > elle n'est pas prise en compte alors l'espace d'affichage ...
> Ma question ne portait pas sur ce point, mais sur le fait de développer
> et distribuer un logiciel pour la carte. La loi ne fait pas référence à
> ce qui existe déjà, sinon on ne se retrouverait qu'avec une seule marque
> de TV.

Si le pack carte et soft te permet de recevoir au moins en noir et
blanc et que tu decide de ne pas installer le soft ce serait
effectivement interressant de savoir ce que dit la loi la dessus, ce
serait un peut comme ceux qui achetaient une tv uniquement pour
brancher une console de jeux dessus (on installe pas d'antenne
m'sieur!).

Et à quand la redevance sur nos pc avec la tv sur internet ;-)

Enlevez _pasdepub pour me repondre

#15 03-02-2004, 09:20 AM

Dans l'article <2m8440hch2q302b3an9brsnhdfe9a2cnm5[at]4ax.com> ,
Olivier B. <bon_pasdepub[at]chez.com> écrit:

- quote -

> c'est quoi comme carte que j'en achete pas ?

C'est une carte spécifique pour ordinateurs Acorn qui n'était garantie
de fonctionner qu'en Angleterre (et achetée en Angleterre) -- bon,
j'avais tout de même des infos de l'importateur -- et qu'avec une
ancienne version de l'OS et anciens processeurs ARM. La société qui
la commercialise n'existe d'ailleurs plus.

- quote -

> En ce qui concerne le secam qui n'est pas digéré cela ne dispense aps
> de redevance noir et blanc et en ce qui concerne la taille de l'écran
> elle n'est pas prise en compte alors l'espace d'affichage ...

Ma question ne portait pas sur ce point, mais sur le fait de développer
et distribuer un logiciel pour la carte. La loi ne fait pas référence à
ce qui existe déjà, sinon on ne se retrouverait qu'avec une seule marque
de TV.

--
Vincent Lefèvre <vincent[at]vinc17.org> - Web: <http://www.vinc17.org/> - 100%
validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International
des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc.
Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA

#14 03-01-2004, 06:06 PM

On Sun, 29 Feb 2004 18:36:32 +0100, Olivier B. <bon_pasdepub[at]chez.com> wrote:

- quote -

> heu ???
> c'est quoi comme carte que j'en achete pas ?
> En ce qui concerne le secam qui n'est pas digéré cela ne dispense aps
> de redevance noir et blanc

La distinction redevance noir et blanc ou couleur n'existe plus : l'article 37
de la loi de finance 2033-1311, pour 2004, ne fixe plus qu'un seul taux à
116,50 € pour la métropole.

Thierry VIGNAUD - thierry.vignaud[at]NO-SPAM_laposte.net
Boulogne-Billancourt (France)
www.emetteurs.fr.fm

#13 02-29-2004, 04:36 PM

On Sat, 28 Feb 2004 16:31:21 +0000 (UTC), Vincent Lefevre
<vincent+news[at]vinc17.org> wrote:

- quote -

> > La carte est déjà vendue avec un logiciel non ?
> Le logiciel en question n'est pas compatible SECAM. Et même en le
> patchant, il renvoie trop d'erreurs pour être utilisable. D'autre
> part, il affiche la vidéo dans une fenêtre minuscule, ce qui n'est
> pas terrible (mon logiciel affiche en plein écran, avec un algo
> pour améliorer la qualité de l'image).

heu ???
c'est quoi comme carte que j'en achete pas ?
En ce qui concerne le secam qui n'est pas digéré cela ne dispense aps
de redevance noir et blanc et en ce qui concerne la taille de l'écran
elle n'est pas prise en compte alors l'espace d'affichage ...

A+

Enlevez _pasdepub pour me repondre

#12 02-28-2004, 11:42 PM

Dans l'article <dgq140du1i3iq9tuehp15prhts6ki546b3[at]4ax.com> ,
Thierry VIGNAUD <thierry.vignaud[at]no-spam_laposte.net> écrit:

- quote -

> Depuis quand un rapport parlementaire est-il au-dessus d'une loi ?

Encore faudrait-il que la loi soit claire. Il semble que dans la
pratique, un "dispositif récepteur de télévision" soit très vague.
Sinon il n'y aurait pas ces discussions (en particulier dans le
rapport parlementaire) concernant les ordinateurs.

Et pourquoi dans la déclaration le terme "téléviseur" est-il toujours
utilisé?

--
Vincent Lefèvre <vincent[at]vinc17.org> - Web: <http://www.vinc17.org/> - 100%
validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International
des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc.
Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA

#11 02-28-2004, 11:31 PM

Dans l'article <mesnews.e5077d42.7ffa8399.617.2191[at]nowhere.com> ,
NoBody <NoBody[at]nowhere.com> écrit:

- quote -

> Une télé sophistiquée intégrant par exemple un magnétoscope numérique
> avec CPU et disque dur ne pourra-t-elle pas être considérée comme un
> ordinateur et échapper ainsi à la redevance (si effectivement les
> ordinateurs en sont exempts) ?

Si tu ne peux pas (re)programmer sans modification matérielle, je ne
pense pas que cela puisse être considéré comme un ordinateur.

--
Vincent Lefèvre <vincent[at]vinc17.org> - Web: <http://www.vinc17.org/> - 100%
validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International
des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc.
Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA

#10 02-28-2004, 11:28 PM

Dans l'article <cbp1405fp5921e8kj96j8kn3kag94ti5km[at]4ax.com> ,
Eric Rossé <eric.rosse[at]wanadoo.fr> écrit:

- quote -

> Le Sat, 28 Feb 2004 16:05:11 +0000 (UTC), Vincent Lefevre écrivait:

> > Il s'agit d'un passage sur l'obsolescence technique de l'assiette,

> Où se trouve l'obsolescence technique de l'assiette ?

C'est le rapport qui en parle.

- quote -

> > Inversement, la détention d'un poste utilisé comme simple moniteur
> > associé à un magnétoscope ou à un lecteur de DVD utilisé uniquement
> > pour le visionnage d'enregistrements VHS ou DVD, ne permet pas, en
> > droit, d'échapper à la redevance, sauf à être en mesure de prouver
> > que le poste ne peut pas permettre d'accéder aux programmes
> > hertziens.

> En d'autres termes, et en droit, on ne peut échapper à la redevance
> à partir du moment où l'on possède un moyen de recevoir la télévision;
> c'est exactement ce que je dis. Le seul moyen d'y échapper serait de
> prouver l'impossibilité de recevoir la télévision (par l'absence de
> tuner, par exemple). Mais il y a eu un jugement contraire...

La phrase que j'ai citée ci-dessus ne parle que d'un "poste" (de télé).

- quote -

> A partir du moment où l'on possède un moyen de recevoir la télévision
> on est en principe tenu de le déclarer et de payer la redevance. Voir
> l'article 12 du fameux décrêt.

Cela concerne les ordinateurs reliés à Internet (y compris par modem
RTC, puisque le critère de qualité n'est pas pris en compte), et
probablement certains téléphones portables qui peuvent recevoir de
la vidéo. Est-ce qu'ils sont soumis à la redevance?

D'autre part, que se passe-t-il pour les appareils portables ou en cas
de déménagement?

--
Vincent Lefèvre <vincent[at]vinc17.org> - Web: <http://www.vinc17.org/> - 100%
validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International
des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc.
Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA

#9 02-28-2004, 11:12 PM

Dans l'article <vtm140dj9nmq8bmkkvbqqvub1smrcdca72[at]4ax.com> ,
Thierry VIGNAUD <thierry.vignaud[at]no-spam_laposte.net> écrit:

- quote -

> > Art. 1605 ter. - N'entrent pas dans le champ d'application de la
> > redevance audiovisuelle:
> > [...]
> > 2° les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et
> > de la commercialisation de ces appareils;

> Ben si c'est dans un cadre professionnel à coup sûr oui, maintenant
> si c'est chez toi à titre particulier que ton activité
> professionelle n'a rien à voir avec des développement de softs et si
> c'est juste pour échapper aux 116,50 euros annuels je te souhaite
> bon courage avec le Trésor Public pour justifier son non-paiement.

Ce n'est pas une activité professionnelle, mais ce n'est pas non plus
strictement personnel dans la mesure où mon logiciel est diffusé.

--
Vincent Lefèvre <vincent[at]vinc17.org> - Web: <http://www.vinc17.org/> - 100%
validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International
des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc.
Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA

#8 02-28-2004, 07:27 PM

Eric Rossé avait soumis l'idée :
- quote -

> En d'autres termes, et en droit, on ne peut échapper à la redevance
> à partir du moment où l'on possède un moyen de recevoir la télévision;
> c'est exactement ce que je dis.

Plus maintenant apparemment.
Le ministre a clairement défini l'interpretation à donner du texte :
pas de redevance pour les ordinateurs.
http://minilien.com/?pH3uVhn8hj

Ce qui à mon avis est une absurdité. Pourra-t-on dans quelques annnées
faire vraiment la distinction entre un téléviseur et un ordinateur ?
Une télé sophistiquée intégrant par exemple un magnétoscope numérique
avec CPU et disque dur ne pourra-t-elle pas être considérée comme un
ordinateur et échapper ainsi à la redevance (si effectivement les
ordinateurs en sont exempts) ?

Au fait, j'avais demandé :
- quote -

> Question plus juridique : qu'est-ce qu'implique en terme de droit la
> "parole du gouvernement" ?

...toujours pas de réponse claire à cette question.

A+

--
Nobody
Rien, ni personne