bonjour

un huissier a t'il la possibilité de saisir des meubles que j'ai chez moi
mais qui appartiennent à mes parents suite héritage grand mère décédée (si
mes parents font un document seront ils insaisissables : 2 petites armoires,
1 lit et table de ferme)

sinon est il vrai qu'il ne peut entrer dans chambre, domaine privé ? et peut
il prendre les objets appartenant aux enfants (ordinateur en panne, bureau,
petit meuble)

Merci

> un huissier a t'il la possibilité de saisir des meubles que j'ai chez moi
> mais qui appartiennent à mes parents suite héritage grand mère décédée (si
> mes parents font un document seront ils insaisissables : 2 petites
armoires,
> 1 lit et table de ferme)

1) le principe

tous les meubles peuvent etre saisis, sauf:
art 14 loi 91 « les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du
débiteur et à sa famille » ne peuvent être saisis.

Liste des biens mobiliers insaisissable donnée par le décret de 92. vaut
pour toute créance même pour celles de l'Etat.

2) les limites

les biens qui ne sont pas strictement nécessaires sont saisissables
(confort, décorations, voiture pas utile à la pratique d'une activité d'un
artisan, literie servant à des personnes hébergées par le débiteur.)

3) les limites particulières

exceptions à l'insaisissabilité :

- la saisie poursuivant le paiement de l'objet lui-même : sommes dûes au
fabriquant ou au vendeur, à celui qui aura prêté pour acheter , fabriquer ou
réparer.
- Les biens se trouvant dans un autre lieu que celui où le saisi demeure ou
travaille habituellement.
- Les biens de valeur : « les biens de valeur, en raison notamment de leur
importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur
caractère luxueux » échappent à l'insaisissabilité. Problème d'
interprétation sur la rareté de ces biens. Ex : véhicule de grande valeur
appartenant à un artisan peut être saisi. Problème quand la chose de grande
valeur est l'instrument de travail : les tribunaux jugent de la
proportionnalité entre la valeur et son importance dans le travail.
- Les biens perdant le caractère de nécessité « en raison de leur
quantité ».
- Les biens constituants les éléments corporels d'un fonds de commerce.

=> il est évident que l'on part du principe que tous les meubles chez toi
sont censés t'appartenir (en fait de meuble possession vaut titre)

DONC: probleme de la preuve de la propriété d'un bien
-le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont
il n'est pas proprio.
-le tiers qui se pretend proprio de meubles saisis peut demander au juge de
l'execution d'en ordonner la distraction (la demande doit etre fondée sur
des éléments prouvant l'origine des biens)
dans ton cas, c'est peut etre une succession de tes grands parents, mais
tes parents t'ont peut etre donné ces meubles, qui t'appartiennent,
donc....question de preuve et de bonne foi

> sinon est il vrai qu'il ne peut entrer dans chambre, domaine privé ? et
peut
> il prendre les objets appartenant aux enfants (ordinateur en panne,
bureau,
> petit meuble)

disons que les biens appartenants à des enfants sont insaisissables: art 39
du decret du 31/07/92, c'est pas une question de "domaine privé" mais de
nature d'un bien.
en cas de conflit: toujours le juge de l'execution, à saisir dans le mois
qui suit la signification de la saisie.

tu trouves les coordonnées du juge de l'execution dans l'acte que l'huissier
te remettra avec les délais pour le saisir (si l'acte ne contient pas ces
infos, il est nul)

Sandra

"Utilisateur1" <dindonette@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c1q4ss$a1r$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> > un huissier a t'il la possibilité de saisir des meubles que j'ai chez
moi
> > mais qui appartiennent à mes parents suite héritage grand mère décédée
(si
> > mes parents font un document seront ils insaisissables : 2 petites
> armoires,
> > 1 lit et table de ferme)
> 1) le principe
> tous les meubles peuvent etre saisis, sauf:
> art 14 loi 91 « les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du
> débiteur et à sa famille » ne peuvent être saisis.
> Liste des biens mobiliers insaisissable donnée par le décret de 92. vaut
> pour toute créance même pour celles de l'Etat.
> 2) les limites
> les biens qui ne sont pas strictement nécessaires sont saisissables
> (confort, décorations, voiture pas utile à la pratique d'une activité d'un
> artisan, literie servant à des personnes hébergées par le débiteur.)
> 3) les limites particulières
> exceptions à l'insaisissabilité :
> - la saisie poursuivant le paiement de l'objet lui-même : sommes dûes au
> fabriquant ou au vendeur, à celui qui aura prêté pour acheter , fabriquer
ou
> réparer.
> - Les biens se trouvant dans un autre lieu que celui où le saisi demeure
ou
> travaille habituellement.
> - Les biens de valeur : « les biens de valeur, en raison notamment de
leur
> importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur
> caractère luxueux » échappent à l'insaisissabilité. Problème d'
> interprétation sur la rareté de ces biens. Ex : véhicule de grande valeur
> appartenant à un artisan peut être saisi. Problème quand la chose de
grande
> valeur est l'instrument de travail : les tribunaux jugent de la
> proportionnalité entre la valeur et son importance dans le travail.
> - Les biens perdant le caractère de nécessité « en raison de leur
> quantité ».
> - Les biens constituants les éléments corporels d'un fonds de commerce.
> => il est évident que l'on part du principe que tous les meubles chez toi
> sont censés t'appartenir (en fait de meuble possession vaut titre)
> DONC: probleme de la preuve de la propriété d'un bien
> -le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien
dont
> il n'est pas proprio.
> -le tiers qui se pretend proprio de meubles saisis peut demander au juge
de
> l'execution d'en ordonner la distraction (la demande doit etre fondée sur
> des éléments prouvant l'origine des biens)
> dans ton cas, c'est peut etre une succession de tes grands parents, mais
> tes parents t'ont peut etre donné ces meubles, qui t'appartiennent,
> donc....question de preuve et de bonne foi
> > sinon est il vrai qu'il ne peut entrer dans chambre, domaine privé ? et
> peut
> > il prendre les objets appartenant aux enfants (ordinateur en panne,
> bureau,
> > petit meuble)
> disons que les biens appartenants à des enfants sont insaisissables: art
39
> du decret du 31/07/92, c'est pas une question de "domaine privé" mais de
> nature d'un bien.
> en cas de conflit: toujours le juge de l'execution, à saisir dans le mois
> qui suit la signification de la saisie.
> tu trouves les coordonnées du juge de l'execution dans l'acte que
l'huissier
> te remettra avec les délais pour le saisir (si l'acte ne contient pas ces
> infos, il est nul)
> Sandra

dans l'acte reçu : commandement aux fins de saisie vente, il est marqué que
moi huissier...etc. etc. à m.."moi" et à la demande de la société c... en
vertu du jugement contradictoire et en dernier ressort rendu par le tribunal
d'instance de x en date du ...2003, je fais commandement à payer principal
auquel on rajoute toutes sorts de frais qui font que le principal est
augmenté de 200 euros. faute par vous de vous acquitter des sommes ci après
mentionnées, sauf à parfaire ou à diminuer, vous pourrez y être contraint
par la saisie vente dans un délai de 8 jours à compter date présent acte.
voilà c'est tout ce qu'il y a de marqué.
depuis reçu lettre huissier, qui me donne rendez vous avec une des société
de recouvrement pour établir un échéancier et leur donner tous mes documents
de revenus et charges pour dans 4 jours.
seulement moi j'ai rendez vous lundi pour monter un dossier surendettement.
que dois je faire ?
merci pour les autres réponses, donc je dois dire à mes parents de venir
vite chercher leurs biens (ils sont à plus de 300km).

L'huissier ne peut saisir que les meubles qui vous appartiennent.Si les
meubles appartiennent à vos parents,il faut en apporter la preuve à
l'huissier(facture,inventaire de succession,...) qui ne pourra les saisir.
Il peut parfaitement entrer dans votre chambre et saisir les meubles
appartenant aux enfants car c'est vous le propiètaire(non?).
Bon courage et n'hésiter à prndre contact avec l'huissier pour essayer
de trouver une solution,ça permet parfois d'éviter une saisie.
Bon courage.






marcel a écrit:
> bonjour
> un huissier a t'il la possibilité de saisir des meubles que j'ai chez moi
> mais qui appartiennent à mes parents suite héritage grand mère décédée (si
> mes parents font un document seront ils insaisissables : 2 petites armoires,
> 1 lit et table de ferme)
> sinon est il vrai qu'il ne peut entrer dans chambre, domaine privé ? et peut
> il prendre les objets appartenant aux enfants (ordinateur en panne, bureau,
> petit meuble)
> Merci

"laura" <lauranospam@wanadoo.fr> wrote in message news:<4040c1a3$0$28118$626a14ce@news.free.fr>...

tchak

> merci pour les autres réponses, donc je dois dire à mes parents de venir
> vite chercher leurs biens (ils sont à plus de 300km).

Non. Il faut qu'ils envoient une preuve écrite selon laquelle les
meubles sont à eux (factures, inventaires de succession)

"loisillon" <loisillon@libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
d1eee332.0402291519.7fe9fe3c@posting.google.com...
> "laura" <lauranospam@wanadoo.fr> wrote in message
news:<4040c1a3$0$28118$626a14ce@news.free.fr>...
> tchak
> > merci pour les autres réponses, donc je dois dire à mes parents de venir
> > vite chercher leurs biens (ils sont à plus de 300km).
> Non. Il faut qu'ils envoient une preuve écrite selon laquelle les
> meubles sont à eux (factures, inventaires de succession)


le soucis, pas de facture et pas de document de succession. grand mère est
morte et les biens ont été partagés comme cela entre les enfants.
concernant l'huissier, il laisse "une armoire" selon les réponses pour le
linge, mais par personne ou pour totue la famille ? merci

Le Mon, 01 Mar 2004 13:12:13 +0100, Laura a écrit*:

> "loisillon" <loisillon@libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
> d1eee332.0402291519.7fe9fe3c@posting.google.com...
>> "laura" <lauranospam@wanadoo.fr> wrote in message
> news:<4040c1a3$0$28118$626a14ce@news.free.fr>...
>>> tchak
>>> > merci pour les autres réponses, donc je dois dire à mes parents de venir
>> > vite chercher leurs biens (ils sont à plus de 300km).
>>> Non. Il faut qu'ils envoient une preuve écrite selon laquelle les
>> meubles sont à eux (factures, inventaires de succession)
Et encore, c'est insuffisant : celà ne prouverait que les meubles ont
été à eux, mais ils ont pu les donner ou les vendre.

il faudrait en plus la preuve que les meubles sont prêtés, ou "en
dépot" : contrat de prêt ou de dépot, enregistré ou fait par notaire
(pour qu'il ait "date certaine", sinon la date pouraait être contestée).

> le soucis, pas de facture et pas de document de succession. grand mère
> est morte et les biens ont été partagés comme cela entre les enfants.
> concernant l'huissier, il laisse "une armoire" selon les réponses pour
> le linge, mais par personne ou pour totue la famille ? merci

Non, c'est une armoire pour le linge de toute la famille, et un meuble
pour toute la vaisselle.

Pour plus de détails, voire l'article 39 du décret n° 92-755 du 31
juillet 1992 dans un code de procédure civile ou sur légifrance.