Il y a encore plus imbuvable :

Du genre : l'article 54 du code .... est remplacé par les dispositions
suivantes:

" les personnes visées l'article 21 du présent code, peuvent, sous les
conditions prévues à l'article L. 741-5 à l'exception de son 2°,
bénéficier des droits prévu à l'article 58 de la loi n° ******* du
*******.
"Ce bénéfice ne se cumule pas avec celui prévu par l'article 21 de
l'ordonnance n° ****** du *****, sauf dans les cas visés au 3° dudit
article et au 6° de l'article 21, des 7°, 9° de l'article 17. En outre,
les bénéficiaires devront effectuer une demande préalable dans les
conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat après avis de la
commission crée à l'article 128 de la présente loi."
"Ce bénéfice est révisable selon le barême prévu par le décret-loi du
******* majoré du taux prévu par l'article 119 de la loi de finance pour
***** après une décote selon les modalités prévues à l'article 1751 du
code ******."

Résultat des courses, il faut acheter une vingtaine de code Dalloz pour
savoir de quoi on parle ou passer une semaine entière à surfer sur le
Net pour télécharger les textes en question. Pour peu qu'on ne soit pas
relié à l'ADSL (comme c'est le cas de nos campagnes françaises), le
temps de téléchargé l'ensemble des textes en question, l'article en
question aura été entretemps abrogé.

On parle alors de l'intelligibilité de la loi. Bon j'ai fini, il faut
que je prenne une aspirine ;-)


--

----------------
Bertrand GRONDIN
grondin[at]fr.fm droit-public[at]fr.fm
Les pages de droit public de B. GRONDIN

"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME[at]skynet.be> a écrit dans le message de
news:GED4040B79C[at]1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
- quote -

Hello !

Jacques <voir[at]ma.signature> wrote:

- quote -

J> Et que croyez-vous que fait entre-temps l'UE ?
J> D'ici peu les amendes seront récupérées jusque dans le pays d'origine
J> du contrevenant et ce par les autorités locales.

C'est déjà comme cela, sauf que la dernière étape exécutoire n'est pas
appliquée en général; mais on reste fiché dans le pays voisin, et la
première fois que l'on s'y montrera, l'ordinateur rappelle la petite dette.
C'est le cas par exemple aux aéroports: vous êtes en transit dans un
pays où jadis, vous aviez eu une petite amende qui ayant été négligée, a
fait des petits; vous passez au contrôle, et vous y serez retenu jusqu'à ce
que vous ayiez payé, et comme votre avion part...


Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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Hello !

"JL" <JL[at]jlamy.com> wrote:

- quote -

J> Et avec un véhicule de location ?

Pour le contrevenant résidant en Belgique, j'ai compris que si le
propriétaire se présente pour récupérer le véhicule, il lui sera rendu et
le dossier sera poursuivi à charge du seul contrevenant.
Pour le contrevenant étranger quel qu'il soit je suppose, la loi dit
que le Parquet *peut* et non pas *doit* retenir le véhicule. Donc, si la
voiture appartient à Hertz, j'imagine qu'elle ne sera pas retenue sauf si
elle a contribué à quelque chose de très grave.
Je ne sais pas comment tous ces cas d'espèce seront traités.


Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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Le Sun, 29 Feb 2004 02:10:35 +0100, "JL" <JL[at]jlamy.com> écrit:

- quote -

Idem.
C'est "l'arme" du délit qui est saisi.

Si la société loueuse souhaite récupérer son véhicule en l'absence de
paiement par le conducteur, ce sera à elle de le faire, quitte à se
retourner contre le locataire.

N'est-ce pas déjà un peu le cas en France (ex: dénonciation du
conducteur flashé) ?

Le Sat, 28 Feb 2004 15:28:00 +0100, "JL" <JL[at]jlamy.com> écrit:


- quote -

Et que croyez-vous que fait entre-temps l'UE ?

D'ici peu les amendes seront récupérées jusque dans le pays d'origine
du contrevenant et ce par les autorités locales.

Le Sun, 29 Feb 2004 01:31:15 +0100, "Denis L"
<lecomtedenis[at]hotmail.com> écrit:



- quote -

Ce site me parait répondre Ã* diverses questions déjÃ* posées.

On y lit par exemple:

"Il sera également possible de s’acquitter de la perception immédiate
Ã* l’aide d’une carte de banque ou d’une carte de crédit et non plus
seulement avec des timbres fiscaux."

Le Sat, 28 Feb 2004 13:10:28 +0100, "Laurent Jumet"
<1st_NAME.Lst_NAME[at]skynet.be> écrit:

- quote -

A la télévision belge (RTBF) on a pourtant pu voir, il y a quelques
jours, un représentant de Banksys expliquer le pourquoi du retard dans
la livraison, aux services de police, de x milliers de lecteurs de
cartes.

Cherchez qui sera gagnant(s) ;-)

"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME[at]skynet.be> a écrit dans le message de
news:GED4040B7E3[at]1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...

- quote -

Et avec un véhicule de location ?

JL.

"Ch Courtois" <courtois[at]jamanga.com> a écrit dans le message de
news:40408CDA.60447689[at]jamanga.com...
- quote -

Ici, tout y est simplement indiqué :
http://www.legislationroutiere.be/
Denis

Hello !

"Bertrand GRONDIN" <bertrand.grondin[at]tiscali.fr> wrote:

BG> Ma parole, on se croirait en France.
BG> Texte imbuvable, digne d'une loi de finances dans le plus pur style
BG> technocratique.

Absolument ! :-)
Mais ne perdons pas de vue le double but des lois en Belgique, qui est
d'une part de ne pas être comprises afin de laisser toute latitude
ultérieure à leur interprétation; et d'autre part, de satisfaire les
différentes factions politiques en présence, de telle sorte qu'à la
lecture de la loi, chacune d'elles puisse claironner qu'elle l'a emporté
sur les autres.
L'ambiguïté est donc la règle, la clarté l'exception.


Pour atteindre cet objectif, il ne faut *surtout* pas écrire des
phrases complètes. Il faut dire:

«À la quinzième ligne du troisième alinéa du douzième paragraphe, le
mot "peut" est remplacé par le mot "s'efforce"».


BG> J'ai une question à poser pour les juristes du code de la route : Ceux
BG> qui pondent de telles réglementation ont-ils déjà conduit ou se font
BG> conduire par une chauffeur comme c'est bien souvent le cas en France.

...par chauffeur. Et vous avez raison de souligner que là est le
problème.
Comment voulez-vous que des parlementaires ou ministres soient
sensibles aux difficultés de la circulation routière, s'ils n'y sont jamais
confrontés?

Récemment, un ministre et un parlementaire se sont aperçus qu'il
existait une Administration des Contributions directes: ils ont appris
qu'en Belgique, le citoyen payait des impôts, ce que jusqu'alors ils
ignoraient.
C'est une bonne chose que ceux qui rédigent les lois fiscales, y soient
de temps à autre soumis.


Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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