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  #1  
Old 02-28-2004, 08:51 PM
news
Guest
 
Posts: n/a
Default Fiscalité: pension alimentaire

Bonjour,
Dans le cadre des pensions alimentaires versées à ses enfants majeurs,
l'administration fiscale indique qu'il faut fournir la preuve du versement
effectif de la pension alimentaire et de l’état de besoin du bénéficiaire.

Qu'entend on par "état de besoin" et comment le justifier?

Merci


Alt 02-28-2004, 08:51 PM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 02-28-2004, 09:51 PM
Pierre-Paul Hay-Napoleone
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Fiscalité: pension alimentaire

"news" <news@news.fr> a écrit :

> Dans le cadre des pensions alimentaires versées à ses enfants majeurs,
> l'administration fiscale indique qu'il faut fournir la preuve du versement
> effectif de la pension alimentaire et de l’état de besoin du bénéficiaire.
> Qu'entend on par "état de besoin" et comment le justifier?


L'état de besoin en matière de pension alimentaire est défini par les
articles 205 et suivants du Code Civil. Concrètement, vous devez apportez la
preuve que l'enfant qui reçoit une pension ne peut subvenir par lui-même à
ses propres besoins, d'où une dépendance financière vis-à-vis de ces
parents.


PPHN

 

Tags
alimentaire, fiscalité, pension

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