Merci de respecter le suivi ! Je le repositionne sur fmd.
Julien a écrit :
> Quelle en seraient donc les exceptions à partir du moment ou le
> site n'est pas classé, que l'immeuble quasi en face à 2 paraboles
> (collectives), et que la demande se fait sur des chaînes non
> proposées par l'opérateur câble ?
En l'occurence, la présence d'un contrat est une exception acceptable.
C'est le même principe, je dirais, que les ASL.
> Je veux bien croire que le texte de telesatellite.com est orienté
Il n'est pas seulement orienté, il est mal foutu.
> mais en même temps il a été écrit sous contrôle d'un avocat
> spécialisé dans ces affaires.
Mais est-ce lui qui a écrit l'ensemble ? D'ailleurs, quand on va sur les
sites de CSat ou TPS, c'est encore pire.
Par exemple, ce dossier se contredit dès le début en affirmant que
l'installation d'une antenne est libre (ce qui est faux, comme le
prouvent non seulement les jurisprudences, mais aussi la loi de 66),
puis en enchainant avec la nécessité de suivre des démarches
contraignantes, ce qui est pour le moins contradictoire. Et c'est comme
ça pendant tout le dossier : on commence par dire qu'on a le droit, puis
on ajoute qu'en fait, non, on n'a pas tant le droit que ça :-(
> Je ne donc pas que l'un ou l'autre à raison mais dans ce cas
> qu'elles en seraient les exceptions ?
Un "motif sérieux et légitime". Ensuite, c'est à l'appréciation du juge.
L'esthétique est un motif considéré comme tel par la jurisprudence, par
exemple.
> Merci.
--
Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette !!!
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses