Bonjour,

Ayant le souhait de proposer l'installation de 2 paraboles pour une
réception collective, je viens de relire le contrat NC Numericable souscrit
par le promoteur immobilier et indiquant une exclusivité de 5 ans.

Le contrat ayant été souscrit par le promoteur et non les copropriétaire,
celui-ci est-il valide ?

Et dans tous les cas, son interdiction de faire poser une antenne
parabolique pendant cette période d'exclusivité est-elle valide ?

J'ai mis le contrat à cette adresse :
http://www.contactoo.net/cable/contr...able_modif.pdf

Les clauses en question sont page 7 C)
et page 11 article 9.

Merci de vos conseils.

Julien.

"Julien" <chatlumo-nospam@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:40426d7d$0$24962$626a14ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> Ayant le souhait de proposer l'installation de 2 paraboles pour une
> réception collective, je viens de relire le contrat NC Numericable
souscrit
> par le promoteur immobilier et indiquant une exclusivité de 5 ans.
> Le contrat ayant été souscrit par le promoteur et non les copropriétaire,
> celui-ci est-il valide ?
> Et dans tous les cas, son interdiction de faire poser une antenne
> parabolique pendant cette période d'exclusivité est-elle valide ?
> J'ai mis le contrat à cette adresse :
> http://www.contactoo.net/cable/contr...able_modif.pdf
> Les clauses en question sont page 7 C)
> et page 11 article 9.
> Merci de vos conseils.
> Julien.
bonjour
le contrat de raccordement est valable
mais rien ne vous oblige a y souscrire
pour la reception des chaines.
pour la pose d'une parabole vous devez obtenir l'accord de la copropriete,
en mettant en avant au moins une chaine que vous desirez
obtenir qui ne figure pas au catalogue de NC (la vous avez le
choix)....c'est votre droit a la reception et c'est la seule close
gilles

"Julien" <chatlumo-nospam@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:40426d7d$0$24962$626a14ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> Ayant le souhait de proposer l'installation de 2 paraboles pour une
> réception collective, je viens de relire le contrat NC Numericable
souscrit
> par le promoteur immobilier et indiquant une exclusivité de 5 ans.
> Le contrat ayant été souscrit par le promoteur et non les copropriétaire,
> celui-ci est-il valide ?
> Et dans tous les cas, son interdiction de faire poser une antenne
> parabolique pendant cette période d'exclusivité est-elle valide ?
> J'ai mis le contrat à cette adresse :
> http://www.contactoo.net/cable/contr...able_modif.pdf
> Les clauses en question sont page 7 C)
> et page 11 article 9.
> Merci de vos conseils.
> Julien.




voir
http://www.telesatellite.com/articles/ledroit/

Le droit à l'antenne est fondamentale donc cette clause d'interdire de
poser des antennes pendant 5 ans est abusive ...surtout si le syndic s'y
oppose en tenant compte de cette clause , le tribunal jugera à ta faveur.

"Julien" <chatlumo-nospam@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:40426d7d$0$24962$626a14ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> Ayant le souhait de proposer l'installation de 2 paraboles pour une
> réception collective, je viens de relire le contrat NC Numericable
souscrit
> par le promoteur immobilier et indiquant une exclusivité de 5 ans.
> Le contrat ayant été souscrit par le promoteur et non les copropriétaire,
> celui-ci est-il valide ?
> Et dans tous les cas, son interdiction de faire poser une antenne
> parabolique pendant cette période d'exclusivité est-elle valide ?
> J'ai mis le contrat à cette adresse :
> http://www.contactoo.net/cable/contr...able_modif.pdf
> Les clauses en question sont page 7 C)
> et page 11 article 9.
> Merci de vos conseils.
> Julien.

ATTENTION : suivi sur fr.misc.droit.

"gilles.gerard" a écrit :
> http://www.telesatellite.com/articles/ledroit/

Ne surtout pas prendre ce "machin" comme référence. Il est TRES orienté.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette !!!
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

ATTENTION : suivi positionné sur fr.misc.droit.

nice06 a écrit :
> Le droit à l'antenne est fondamentale

Non. D'ailleurs il est prévu des exceptions.

> donc cette clause d'interdire de poser des antennes pendant
> 5 ans est abusive...

Je ne serais pas si catégorique. En fait, elle me parait parfaitement
valable, cette clause. Le seul problème est de savoir si le contrat
souscrit par le promoteur engage les copropriétaires.

> surtout si le syndic s'y oppose en tenant compte de cette clause,
> le tribunal jugera à ta faveur.

Que voila une déclaration optimiste !

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette !!!
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

"nice06" <tcom@tcom.it> a écrit dans le message de
news:c1vt3j$52l$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> Le droit à l'antenne est fondamentale donc cette clause d'interdire de
> poser des antennes pendant 5 ans est abusive ...surtout si le syndic s'y
> oppose en tenant compte de cette clause , le tribunal jugera à ta faveur.

en vérité, on ne peut pas refuser une parabole sous prétexte qu'il y a le
câble
sauf si les chaînes demandées sont reçus par le câble

on doit vous apporter toutes les chaînes que vous désirez et si elle sont
sur le câble, on ne peut pas demander une parabole

s.

> > Le droit à l'antenne est fondamentale
> Non. D'ailleurs il est prévu des exceptions.

Quelle en seraient donc les exceptions à partir du moment ou le site n'est
pas classé, que l'immeuble quasi en face à 2 paraboles (collectives), et que
la demande se fait sur des chaînes non proposées par l'opérateur câble ?

Je veux bien croire que le texte de telesatellite.com est orienté mais en
même temps il a été écrit sous contrôle d'un avocat spécialisé dans ces
affaires. Je ne donc pas que l'un ou l'autre à raison mais dans ce cas
qu'elles en seraient les exceptions ?

Merci.

Merci de respecter le suivi ! Je le repositionne sur fmd.

Julien a écrit :

> Quelle en seraient donc les exceptions à partir du moment ou le
> site n'est pas classé, que l'immeuble quasi en face à 2 paraboles
> (collectives), et que la demande se fait sur des chaînes non
> proposées par l'opérateur câble ?

En l'occurence, la présence d'un contrat est une exception acceptable.
C'est le même principe, je dirais, que les ASL.

> Je veux bien croire que le texte de telesatellite.com est orienté

Il n'est pas seulement orienté, il est mal foutu.

> mais en même temps il a été écrit sous contrôle d'un avocat
> spécialisé dans ces affaires.

Mais est-ce lui qui a écrit l'ensemble ? D'ailleurs, quand on va sur les
sites de CSat ou TPS, c'est encore pire.

Par exemple, ce dossier se contredit dès le début en affirmant que
l'installation d'une antenne est libre (ce qui est faux, comme le
prouvent non seulement les jurisprudences, mais aussi la loi de 66),
puis en enchainant avec la nécessité de suivre des démarches
contraignantes, ce qui est pour le moins contradictoire. Et c'est comme
ça pendant tout le dossier : on commence par dire qu'on a le droit, puis
on ajoute qu'en fait, non, on n'a pas tant le droit que ça :-(

> Je ne donc pas que l'un ou l'autre à raison mais dans ce cas
> qu'elles en seraient les exceptions ?

Un "motif sérieux et légitime". Ensuite, c'est à l'appréciation du juge.

L'esthétique est un motif considéré comme tel par la jurisprudence, par
exemple.

> Merci.

--

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http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
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> Julien a écrit :

> > mais en même temps il a été écrit sous contrôle d'un avocat
> > spécialisé dans ces affaires.

Tiens, en fait, non. C'est la 4ème page uniquement (la rubrique
questions/réponses) qui a été réalisée par l'avocat (mais c'est tourné
de façon à faire croire que c'est l'ensemble). Ca explique...

D'ailleurs, cette page est obsolète.

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