NC Numericable contrat abusif ?

#12 03-02-2004, 06:33 PM

"Julien" <chatlumo-nospam[at]hotmail.com> a écrit dans le message de
news:4044dc2f$0$29941$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Savez-vous si la demande de réception de chaînes diffusées sur le câble
mais
> payantes dans un cas alors qu'en clair via satellite est un motif légitime
?

pourquoi se casser la tête ?
il suffit d'indiquer une chaîne non diffusée par câble

il y en a tant !

s.

#11 03-02-2004, 06:10 PM

Savez-vous si la demande de réception de chaînes diffusées sur le câble mais
payantes dans un cas alors qu'en clair via satellite est un motif légitime ?

Merci.

#10 03-01-2004, 09:14 PM

j'ai tendance ) pense qu'un juge qui invoque l'esthétique se plante
je ne suis pas certain que cela tienne en appel

d'autant plus que c'est très suggestif
et difficile à prouver sur un toit

--

S
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4043AAE4.A222C08[at]wanadoo.fr...
- quote -

> Merci de respecter le suivi ! Je le repositionne sur fmd.
> Julien a écrit :
> > Quelle en seraient donc les exceptions à partir du moment ou le
> > site n'est pas classé, que l'immeuble quasi en face à 2 paraboles
> > (collectives), et que la demande se fait sur des chaînes non
> > proposées par l'opérateur câble ?
> En l'occurence, la présence d'un contrat est une exception acceptable.
> C'est le même principe, je dirais, que les ASL.
> > Je veux bien croire que le texte de telesatellite.com est orienté
> Il n'est pas seulement orienté, il est mal foutu.
> > mais en même temps il a été écrit sous contrôle d'un avocat
> > spécialisé dans ces affaires.
> Mais est-ce lui qui a écrit l'ensemble ? D'ailleurs, quand on va sur les
> sites de CSat ou TPS, c'est encore pire.
> Par exemple, ce dossier se contredit dès le début en affirmant que
> l'installation d'une antenne est libre (ce qui est faux, comme le
> prouvent non seulement les jurisprudences, mais aussi la loi de 66),
> puis en enchainant avec la nécessité de suivre des démarches
> contraignantes, ce qui est pour le moins contradictoire. Et c'est comme
> ça pendant tout le dossier : on commence par dire qu'on a le droit, puis
> on ajoute qu'en fait, non, on n'a pas tant le droit que ça :-(
> > Je ne donc pas que l'un ou l'autre à raison mais dans ce cas
> > qu'elles en seraient les exceptions ?
> Un "motif sérieux et légitime". Ensuite, c'est à l'appréciation du juge.
> L'esthétique est un motif considéré comme tel par la jurisprudence, par
> exemple.
> > Merci.
> --
> Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette !!!
> http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
> news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
> news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#9 03-01-2004, 09:07 PM

- quote -

> Merci de respecter le suivi ! Je le repositionne sur fmd.

Outlook Express est nul pour les news, il faut que je le zappe...

- quote -

> En l'occurence, la présence d'un contrat est une exception acceptable.
> C'est le même principe, je dirais, que les ASL.

Le fait qu'il y ait un contrat ne veut pas dire qu'il est 100% valable (cf.
les clauses abusives de nos opérateurs de téléphonie mobile). Le fait
d'indiquer l'exclusivité de la distribution alors qu'il n'est pas en mesure
de satisfaire à un groupe de copropriétaires demandant l'accès à certaines
chaînes me paraît limite. Maintenant je ne suis pas spécialiste en la
matière.

- quote -

> on commence par dire qu'on a le droit, puis
> on ajoute qu'en fait, non, on n'a pas tant le droit que ça :-(

La loi n'est-elle pas un ensemble de droits et devoirs ?

- quote -

> Un "motif sérieux et légitime". Ensuite, c'est à l'appréciation du juge.
> L'esthétique est un motif considéré comme tel par la jurisprudence, par
> exemple.

De ce côté, seul le juge peut trancher bien que cela soit subjectif : une
parabole est-elle plus moche qu'un rateau qui est plus long et plus large à
son sommet ?, est-ce que sur l'imeuble d'en face la parabole embellie plus
l'immeuble que sur un autre ? Est-ce que le fait d'avoir une toiture
mi-tuiles, mi-zinc est quelque chose d'esthétique (par rapport à la pose
d'une parabole) ?

#8 03-01-2004, 08:33 PM

- quote -

> Julien a écrit :

> > mais en même temps il a été écrit sous contrôle d'un avocat
> > spécialisé dans ces affaires.

Tiens, en fait, non. C'est la 4ème page uniquement (la rubrique
questions/réponses) qui a été réalisée par l'avocat (mais c'est tourné
de façon à faire croire que c'est l'ensemble). Ca explique...

D'ailleurs, cette page est obsolète.

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http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
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#7 03-01-2004, 08:28 PM

Merci de respecter le suivi ! Je le repositionne sur fmd.

Julien a écrit :

- quote -

> Quelle en seraient donc les exceptions à partir du moment ou le
> site n'est pas classé, que l'immeuble quasi en face à 2 paraboles
> (collectives), et que la demande se fait sur des chaînes non
> proposées par l'opérateur câble ?

En l'occurence, la présence d'un contrat est une exception acceptable.
C'est le même principe, je dirais, que les ASL.

- quote -

> Je veux bien croire que le texte de telesatellite.com est orienté

Il n'est pas seulement orienté, il est mal foutu.

- quote -

> mais en même temps il a été écrit sous contrôle d'un avocat
> spécialisé dans ces affaires.

Mais est-ce lui qui a écrit l'ensemble ? D'ailleurs, quand on va sur les
sites de CSat ou TPS, c'est encore pire.

Par exemple, ce dossier se contredit dès le début en affirmant que
l'installation d'une antenne est libre (ce qui est faux, comme le
prouvent non seulement les jurisprudences, mais aussi la loi de 66),
puis en enchainant avec la nécessité de suivre des démarches
contraignantes, ce qui est pour le moins contradictoire. Et c'est comme
ça pendant tout le dossier : on commence par dire qu'on a le droit, puis
on ajoute qu'en fait, non, on n'a pas tant le droit que ça :-(

- quote -

> Je ne donc pas que l'un ou l'autre à raison mais dans ce cas
> qu'elles en seraient les exceptions ?

Un "motif sérieux et légitime". Ensuite, c'est à l'appréciation du juge.

L'esthétique est un motif considéré comme tel par la jurisprudence, par
exemple.

- quote -

> Merci.

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#6 03-01-2004, 05:41 PM

- quote -

> > Le droit à l'antenne est fondamentale
> Non. D'ailleurs il est prévu des exceptions.

Quelle en seraient donc les exceptions à partir du moment ou le site n'est
pas classé, que l'immeuble quasi en face à 2 paraboles (collectives), et que
la demande se fait sur des chaînes non proposées par l'opérateur câble ?

Je veux bien croire que le texte de telesatellite.com est orienté mais en
même temps il a été écrit sous contrôle d'un avocat spécialisé dans ces
affaires. Je ne donc pas que l'un ou l'autre à raison mais dans ce cas
qu'elles en seraient les exceptions ?

Merci.

#5 03-01-2004, 05:20 PM

"nice06" <tcom[at]tcom.it> a écrit dans le message de
news:c1vt3j$52l$1[at]apollon.grec.isp.9tel.net...
- quote -

> Le droit à l'antenne est fondamentale donc cette clause d'interdire de
> poser des antennes pendant 5 ans est abusive ...surtout si le syndic s'y
> oppose en tenant compte de cette clause , le tribunal jugera à ta faveur.

en vérité, on ne peut pas refuser une parabole sous prétexte qu'il y a le
câble
sauf si les chaînes demandées sont reçus par le câble

on doit vous apporter toutes les chaînes que vous désirez et si elle sont
sur le câble, on ne peut pas demander une parabole

s.

#4 03-01-2004, 05:04 PM

ATTENTION : suivi positionné sur fr.misc.droit.

nice06 a écrit :
- quote -

> Le droit à l'antenne est fondamentale

Non. D'ailleurs il est prévu des exceptions.

- quote -

> donc cette clause d'interdire de poser des antennes pendant
> 5 ans est abusive...

Je ne serais pas si catégorique. En fait, elle me parait parfaitement
valable, cette clause. Le seul problème est de savoir si le contrat
souscrit par le promoteur engage les copropriétaires.

- quote -

> surtout si le syndic s'y oppose en tenant compte de cette clause,
> le tribunal jugera à ta faveur.

Que voila une déclaration optimiste !

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#3 03-01-2004, 05:02 PM

ATTENTION : suivi sur fr.misc.droit.

"gilles.gerard" a écrit :
- quote -

> http://www.telesatellite.com/articles/ledroit/

Ne surtout pas prendre ce "machin" comme référence. Il est TRES orienté.

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