publicité ( artisans ) dans les boites aux lettres

#22 03-07-2004, 06:58 PM

vous n'etes pas le seul à le penser

sauf erreur de ma part (particulièrement plausible !)
les élections chambres de commerce auront lieu en novembre

les élections chambres de métiers, qui auraient déjà du avoir lieu
sont encore une fois repoussées... mais je ne sais plus à quelle date

il semble que le gouvernement et les organisations patronales
soient assez proche d'un projet de fusion de ces deux chambres consulaires

mais pourquoi pas en 2004 ? ? ? je ne sais pas

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"Victor" <bencouibencnon[at]oreka.com> a écrit dans le message de news:
c2fgru$2nve$7[at]feed.teaser.net...
- quote -

> Victor
> Chambre des Métier et Chambre du Commerce ,..... y en a une de trop dans
> l'activité économique ;-))

#21 03-07-2004, 06:55 PM

la forme de vos modalités d'expression initiales n'avait rien
d'une prétendue "causerie"

vous avez voulu une explication juridique, vous l'avez

elle ne vous plait pas, dont acte !

quant la loi est mauvaise, c'est la loi qu'il faut changer
et pas celui qui l'applique

quant au retour à la sanction pour absence de mention
du taux horaire des prestations,
j'ai déjà indiqué que vous pouviez vous adresser à la DGCCRF...

à moins que vous ayez là aussi besoin d'une explication
de texte ?

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"Victor" <bencouibencnon[at]oreka.com> a écrit dans le message de news:
c2fgru$2nve$7[at]feed.teaser.net...
- quote -

> > ==> * C'est bien beau tout cela mais ca ne répond pas vraiment au post
> initial ,
> à savoir le contenu légal minimum de l'affichette- carte dite "pub"
*<==
> Pour l'instant on a juste dégagé que porter la mention " artisan "sans en
> avoir le label est répréhensible ...OK
> mais pour le reste vous n'avez pas apporté de réponse
> et cette affichette a autant de valeur et de règles à respecter que les
> annonces indexées en pages jaunes ;-)
> Victor

#20 03-07-2004, 12:19 PM

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence[at]9online.fr> a écrit dans le
message de news:c2d8ra$eua$1[at]apollon.grec.isp.9tel.net...
- quote -

> Merci Victor d'avoir cru utile de me lancer un défi
RE : ? ...vous ne vous trompez pas d'époque ? ;-))

c'est un forum de discussions ..............de causeries au coin du feu,
quoi pas une lisse de joute ...
enfin si vous y tenez ...moi c'est le fleau et le pistolet à 50 pas

bon je réponds en dessous de chaque § pour que ca soit plus clair
....///...
- quote -

> - Les conditions d'attribution des qualités d'artisan et de
maître
> artisan sont fixées par les articles 20 et 21 de la loi du 5 juillet 1996
> qui a, par ailleurs, créé, au sein du répertoire des métiers, une section
> spécifique "Artisans d'art".
Re : et ceux qui se sont établis avant ?

La qualité de maitre artisan s'inscrit dans le durée d'établissement " sans
problème " ;-) de.réclamation clients et assurances dans la profession
artisan d'art ne serait-ce un pléonasme !! :-)surtout quand on reprend
l'historique du mot ART ( ARS )
- quote -

> Aux termes de ces articles, et des dispositions du décret du 2 avril 1998
> pris pour leur application, seuls les personnes physiques ainsi que les
> dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des
> métiers peuvent se voir reconnaître la qualité d'artisan ou d'artisan
d'art,
> ou se voir attribuer le titre de maître artisan.
Re : ca pose le problème des CAP qualifiés qui s'installent en EURL ( SARL )

et qui ne sont pas plus ou moins manchots que les inscrits en Chambre des
Métiers
- quote -

> Toutefois, l'octroi de ces qualifications est également subordonné à des
> conditions de diplôme, de titre ou d'expérience professionnelle.
Re : xxxxxx
> L'inscription au répertoire des métiers est donc une condition nécessaire
> mais non suffisante. Il s'ensuit qu'une personne peut être immatriculée à
ce
> répertoire, en raison du caractère artisanal de son activité, mais ne pas
> avoir la qualité d'artisan, faute pour elle ou, s'il s'agit d'une personne
> morale, pour son dirigeant, de répondre aux critères de qualification
> professionnelle exigés.
Re : c'est quoi un "caractère" artisanal

elle est détaillée où cette nuance , c'est quelle "autorité " qui décide ?
- quote -

> Réciproquement, la qualité d'artisan n'est pas requise pour l'
> immatriculation au répertoire des métiers, sous réserve des conditions de
> capacité professionnelle imposées pour l'exercice de certaines
professions.

Re : en bref et simplement ,
je vois "artisan" comme un label déposé et protégé ....

- quote -

> Ainsi, est établie une distinction entre le caractère artisanal de l'
> entreprise, qui résulte de la nature de l'activité exercée et la qualité
d'
> artisan, qui repose sur le niveau de qualification de l'entrepreneur ou du
> dirigeant de la personne morale.
> Parallèlement, les titres d'artisan, d'artisan d'art et de
> maître artisan font l'objet d'une protection particulière qui réserve
> notamment, aux seuls titulaires de ces titres, sous peine de sanctions
> pénales, l'usage du mot "artisan" et de ses dérivés auprès de la clientèle
Re : bon un label protégé ...mais si on remonte à François I et avant

...l'ARS englobait aussi les architectes ..etc ...;-))))))))
..... c'est un autre sujet .
- quote -

> Par ailleurs, il convient de préciser que les qualifications
> mentionnées ci-dessus peuvent être attribuées dans les mêmes conditions de
> diplôme ou de titre, et selon les mêmes modalités, aux conjoints
> collaborateurs, aux conjoints associés et aux associés prenant part
> personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise (Loi du
> 5-7-1996, art. 21.-I).
Re : si j'ai bien compris jusqu'à maintenant , un CAP hautement qualifié qui

est employé chez un" artisan " végètera au moins six ans avant d'etre
labellisé et poussé à la porte , par contre s'il est employé à tache et
qualification égale dans une sarl ( eurl ) il n'aura jamais cette
possibilité ..à moins de quitter l'entreprise et de s'installer " à son
compte "...c'est pas un peu bidon tout cela :-))))))))))))
Comment ,par exemple , un cableur électricien hautement qualifié et doué
oeuvrant dans une sarl sur des produits ( armoires ) qui ne seront pas
installés en France pourra -t-il faire reconnaitre "imédiatement" ses
capacités par une Chambre des Métiers le jour ou il décidera de voler de ses
propres ailes et faire le tacheron électricien batiment ?
et à mes yeux ce personnel a plus de valeur et de qualifications qu'un
electricien batiment
- quote -

> EN RESUME
> ==> * C'est bien beau tout cela mais ca ne répond pas vraiment au post
initial ,

à savoir le contenu légal minimum de l'affichette- carte dite "pub" *<==
Pour l'instant on a juste dégagé que porter la mention " artisan "sans en
avoir le label est répréhensible ...OK
mais pour le reste vous n'avez pas apporté de réponse
et cette affichette a autant de valeur et de règles à respecter que les
annonces indexées en pages jaunes ;-)

Victor

Chambre des Métier et Chambre du Commerce ,..... y en a une de trop dans
l'activité économique ;-))

#19 03-07-2004, 09:14 AM

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence[at]9online.fr> a écrit dans le
message de news:c2d8m5$ess$1[at]apollon.grec.isp.9tel.net...
- quote -

> Pour bénéficier de l'exonération, l'artisan doit travailleur seul ou
> uniquement avec les concours suivants :
> - certains membres de la famille : conjoint et enfants, auxquels sont
> assimilés le gendre et la belle-fille (quel que soit leur âge et même
s'ils
> ne résident pas avec le contribuable) ; en revanche, l'aide des ascendants
> ou des collatéraux est exclue (CE 8-3-1929, RO 5300) ;
> - un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l'
> apprentissage et munis d'un contrat régulier d'apprentissage (Code trav.,
> art. L. 117-1 à L. 117-18 ; cf. f.D.O. 51824) ;
> - un ou plusieurs travailleurs handicapés (reconnus comme tels par la
> commission départementale technique d'orientation et de reclassement
> professionnel) ;
> - un simple manoeuvre dont le concours est indispensable à l'
> exercice de la profession (cas d'un maçon par exemple) ; on peut utiliser
> alternativement plusieurs manoeuvres si leur temps de travail n'excède pas
> celui d'un seul (CE 2-6-1982, no 22.304).
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
> !!!!!!!!
> L'utilisation d'autres concours fait perdre l'exonération (exemple :
artisan
> qui vend sa production avec l'aide d'un représentant multicartes - Rép.
> Delong, JO Déb. AN 1-4-1972, p. 755).
> !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!
> L'exonération prévue par l'article 1452 du CGI ne s'étend pas
à
> la taxe pour frais de chambre de métiers. Par conséquent, un artisan
exonéré
> de taxe professionnelle doit néanmoins acquitter le droit fixe de cette
taxe
> ; il échappe au droit additionnel puisque sa base de taxe professionnelle
> est inexistante.
> --
===================

bon là, c'est une disposition fiscale qui ne concerne pas le client sur le
fond
et le "litige " du post initial ;-)
le client n'est pas un controleur fiscal

hors HS - ON
par contre sur la forme et l'objet du post initial , le citoyen qui reçoit
une affichette, carte avec le mot " artisan"bla bla ... pourra en déduire
qu'il ne pourra se trouver en présence que des personnels suivants sur son
chantier :

1 artisan qualifié
des apprentis
un ou des tacherons

hors HS - OFF

#18 03-07-2004, 09:02 AM

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence[at]9online.fr> a écrit dans le
message de news:c2d8k0$q44$1[at]aphrodite.grec.isp.9tel.net...
- quote -

> CODE GENERAL DES IMPOTS
> DEUXIEME PARTIE - IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
ET
> DE DIVERS ORGANISMES
> TITRE PREMIER - IMPOSITIONS COMMUNALES
> Chapitre premier - Impôts directs et taxes assimilées
> Section II - Taxe professionnelle
> I. Dispositions générales
> Art. 310 HA. - Pour l'application de la taxe professionnelle et des taxes
> additionnelles :
> Les dispositions de l'article 1468 du code général des impôts (REPRODUIT
> CI-DESSOUS) concernent les chefs d'entreprises artisanales tenus de
> s'inscrire au répertoire des métiers.
> Art. 1468. - I. La base de la taxe professionnelle est réduite:
> 2° Pour les artisans qui effectuent principalement des travaux de
> fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de
services
> et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50% du
> chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris.
> Cette règle a pour conséquence de priver du droit à la réduction la
plupart
> des contribuables exerçant certaines professions, tels que les exploitants
> de laverie automatique (Rép. Hamel, JO AN 10-3-1980, p. 938).
> (nota bene : La réduction de la base d'imposition est égale aux
trois-quarts
> lorsque l'artisan emploie moins de deux salariés ! )
> TAXE PROFESSIONNELLE :
> La fourniture de quelques pièces ou produits incorporés au travail ne fait
> pas perdre le bénéfice de toute exemption fiscale ;
> ainsi, un prothésiste-dentaire peut être exonéré s'il détient un stock de
> matières premières correspondant à ses besoins.
> Mais cette exonération ne s'étend pas à un chirurgien-dentiste qui
fabrique
> lui-même les (MEMES) appareils nécessaires à ses clients, (ET) même si
cette
> activité lui procure la majeure partie de ses revenus professionnels (Rép.
> Liot, JO Déb. Sénat 10-7-1974, p. 806).
> La revente de quelques produits qui n'ont pas été fabriqués par l'artisan
ne
> fait pas obstacle à l'exonération. Mais si la revente de marchandises
> achetées est importante, la taxe est exigible à raison de cette activité
> commerciale.
> Cette règle concerne notamment les mécaniciens-réparateurs :
> ils sont imposables s'ils vendent des carburants et des pièces détachées
> mais à raison de cette seule activité commerciale (CE 4-6-1975, no 91.161)
;
> ils sont exonérés s'ils stockent une faible quantité de pièces détachées
> destinées essentiellement aux réparations, bien qu'ils perçoivent des
> commissions de leurs fournisseurs et qu'une partie importante de leur
> chiffre d'affaires, et dans une moindre mesure de leur bénéfice, résulte
de
> la facturation de ces pièces détachées (CE 5-6-1981, no 22.978).
> Autre exemple : une personne qui exerce principalement une activité
> artisanale de peintre doit être imposée à la taxe professionnelle pour le
> magasin dans lequel elle vend des peintures et des papiers peints (CE
> 17-4-1961, no 49.583).
> En revanche, l'exonération est totale si l'activité commerciale peut, par
sa
> nature et sa faible importance, être considérée comme l'accessoire de l'
> activité artisanale.
> Exemples : coiffeur qui vend accessoirement des produits de toilette et de
> parfumerie (CE 1-12-1933, Langlais).

=======
toujours en HS
c'est bien ce que j'ai dit
les ventes sont déclarées ...mais qui fixe la notion " d'accessoire " le
ratio de ventes "directes hors consommation interne " de l'artisan ?
les services fiscaux je suppose

Fiscalement je croyais qu'on n'avait pas le droit d'avoir deux casquettes
( c'est ce que m'avait déclaré l'inspecteur des impots consulté )
....alors l'artisan boulanger *constitué en sarl *donc obligatoirement
inscrit à la Chambre de Commerce ...il se positionne où fiscalement parlant
?
qu'il soit salarié de son entreprise , gérant majoritaire non salarié ..

Victor

( note : un post ancien stipulait que le Code des Impots n'avait aucune
valeur
car non voté par l'Assemblée.)

#17 03-07-2004, 08:51 AM

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence[at]9online.fr> a écrit dans le
message de news:c2d8h8$q31$1[at]aphrodite.grec.isp.9tel.net...
- quote -

> La qualité d'artisan est reconnue de droit par le président de la chambre
de
> métiers compétente du département aux personnes physiques, y compris les
> dirigeants sociaux des personnes morales, qui justifient (Décret du
> 2-4-1998, art. 1) :
> - soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études
> professionnelles délivré par le Ministre de l'éducation nationale ;
> - soit d'un titre homologué d'un niveau au moins équivalent dans le
métier
> exercé ou un métier connexe ;
> - soit d'une immatriculation dans le métier d'une durée de six années au
> moins.
> La liste des diplômes et titres homologués dans le métier et les métiers
> connexes qui peuvent être pris en compte pour l'application de ces
> dispositions, est fixée, pour chaque métier, par un arrêté du Ministre
> chargé de l'artisanat.
> a.. L'artisan est un travailleur indépendant qui exerce un métier manuel
> exigeant une certaine qualification acquise notamment à la suite d'un
> apprentissage et cherche, ce faisant, à réaliser principalement la valeur
de
> son travail (Doc. adm. 4 F 1111-6).
> a.. et dont les ventes correspondent principalement à la valeur de son
> travail (Référence : Doc adm 4 A 2141-25).
> Du point de vue fiscal, sont assimilés aux artisans proprement dits :
> - les ouvriers façonniers ;
> - les marchands en ambulance ;
> - certains petits transporteurs (chauffeurs et cochers, mariniers,
> bateliers, cultivateurs se livrant accessoirement à des opérations de
> transports, ramasseurs de lait) ;
> - les pêcheurs.
> Les artisans échappent aux obligations comptables du Code de commerce et à
l
> 'obligation de s'inscrire au registre du commerce. Ils se trouvent donc
> exclus du champ d'application du droit de communication (Doc. adm. 13 K
> 121-2).
> L'article 68 de la loi 86-1317 du 30-12-1986 a étendu l'objet des livrets
d'
> épargne entreprise au financement des investissements amortissables des
> entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers lorsque la
> rémunération du travail de l'artisan et des personnes qu'il emploie
> représente plus de 35 % du chiffre d'affaires global annuel de
l'entreprise.
> Au plan fiscal, l'article 157, 9o quinquies du CGI exonère les intérêts
des
> sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise de l'impôt sur le
> revenu.
> Cette disposition a été commentée par une instruction du 12 mars 1986
(BODGI
> 5 I-4-86).
> --
> www.juristprudence.fr.st (site de droit social)
> accès sans abonnement, sans mot de passe
> "Victor" <bencouibencnon[at]oreka.com> a écrit dans le message de news:
> c2cv2p$1g8r$1[at]feed.teaser.net...
> > ----- Original Message -----
> > > vous avez bien utilisé le mot " PRECIS " , spa ? :-)))))))))))))))))
> > ==> alors habillez avec précision le cadre juridique d' un artisan ,
<==

=======
Bonjour
donc un nul sans qualification et présent dans le métier depuis six ans
peut se faire
baptiser artisan , c'est bien cela ...suffit d'avoir la durée de présence
....et un patron initialement qualifié "artisan"

ensuite s'il obtient cette qualification il doit quitter son patron car
comme dit plus haut " c'est un travailleur indépendant " ...si j'ai bien
compris votre exposé

Victor
( les textes conventions et fédérés corporatistes assimilés, pour moi ce
n'est pas du droit mais des accords d'entreprise )
- quote -

> >

#16 03-06-2004, 06:28 PM

Merci Victor d'avoir cru utile de me lancer un défi

----- Original Message -----
From: "Victor" <bencouibencnon[at]oreka.com> vous avez bien utilisé le mot " PRECIS " , spa ? :-)))))))))))))))))
- quote -

> ==> alors habillez avec précision le cadre juridique d' un artisan , <==

- Les conditions d'attribution des qualités d'artisan et de maître
artisan sont fixées par les articles 20 et 21 de la loi du 5 juillet 1996
qui a, par ailleurs, créé, au sein du répertoire des métiers, une section
spécifique "Artisans d'art".

Aux termes de ces articles, et des dispositions du décret du 2 avril 1998
pris pour leur application, seuls les personnes physiques ainsi que les
dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des
métiers peuvent se voir reconnaître la qualité d'artisan ou d'artisan d'art,
ou se voir attribuer le titre de maître artisan.

Toutefois, l'octroi de ces qualifications est également subordonné à des
conditions de diplôme, de titre ou d'expérience professionnelle.

L'inscription au répertoire des métiers est donc une condition nécessaire
mais non suffisante. Il s'ensuit qu'une personne peut être immatriculée à ce
répertoire, en raison du caractère artisanal de son activité, mais ne pas
avoir la qualité d'artisan, faute pour elle ou, s'il s'agit d'une personne
morale, pour son dirigeant, de répondre aux critères de qualification
professionnelle exigés.

Réciproquement, la qualité d'artisan n'est pas requise pour l'
immatriculation au répertoire des métiers, sous réserve des conditions de
capacité professionnelle imposées pour l'exercice de certaines professions.

Ainsi, est établie une distinction entre le caractère artisanal de l'
entreprise, qui résulte de la nature de l'activité exercée et la qualité d'
artisan, qui repose sur le niveau de qualification de l'entrepreneur ou du
dirigeant de la personne morale.

Parallèlement, les titres d'artisan, d'artisan d'art et de
maître artisan font l'objet d'une protection particulière qui réserve
notamment, aux seuls titulaires de ces titres, sous peine de sanctions
pénales, l'usage du mot "artisan" et de ses dérivés auprès de la clientèle.

Par ailleurs, il convient de préciser que les qualifications
mentionnées ci-dessus peuvent être attribuées dans les mêmes conditions de
diplôme ou de titre, et selon les mêmes modalités, aux conjoints
collaborateurs, aux conjoints associés et aux associés prenant part
personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise (Loi du
5-7-1996, art. 21.-I).

--

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#15 03-06-2004, 06:26 PM

Pour bénéficier de l'exonération, l'artisan doit travailleur seul ou
uniquement avec les concours suivants :

- certains membres de la famille : conjoint et enfants, auxquels sont
assimilés le gendre et la belle-fille (quel que soit leur âge et même s'ils
ne résident pas avec le contribuable) ; en revanche, l'aide des ascendants
ou des collatéraux est exclue (CE 8-3-1929, RO 5300) ;

- un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l'
apprentissage et munis d'un contrat régulier d'apprentissage (Code trav.,
art. L. 117-1 à L. 117-18 ; cf. f.D.O. 51824) ;

- un ou plusieurs travailleurs handicapés (reconnus comme tels par la
commission départementale technique d'orientation et de reclassement
professionnel) ;

- un simple manoeuvre dont le concours est indispensable à l'
exercice de la profession (cas d'un maçon par exemple) ; on peut utiliser
alternativement plusieurs manoeuvres si leur temps de travail n'excède pas
celui d'un seul (CE 2-6-1982, no 22.304).

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
!!!!!!!!

L'utilisation d'autres concours fait perdre l'exonération (exemple : artisan
qui vend sa production avec l'aide d'un représentant multicartes - Rép.
Delong, JO Déb. AN 1-4-1972, p. 755).

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!

L'exonération prévue par l'article 1452 du CGI ne s'étend pas à
la taxe pour frais de chambre de métiers. Par conséquent, un artisan exonéré
de taxe professionnelle doit néanmoins acquitter le droit fixe de cette taxe
; il échappe au droit additionnel puisque sa base de taxe professionnelle
est inexistante.

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#14 03-06-2004, 06:25 PM

CODE GENERAL DES IMPOTS

DEUXIEME PARTIE - IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DE DIVERS ORGANISMES

TITRE PREMIER - IMPOSITIONS COMMUNALES

Chapitre premier - Impôts directs et taxes assimilées

Section II - Taxe professionnelle

I. Dispositions générales

Art. 310 HA. - Pour l'application de la taxe professionnelle et des taxes
additionnelles :

Les dispositions de l'article 1468 du code général des impôts (REPRODUIT
CI-DESSOUS) concernent les chefs d'entreprises artisanales tenus de
s'inscrire au répertoire des métiers.

Art. 1468. - I. La base de la taxe professionnelle est réduite:

2° Pour les artisans qui effectuent principalement des travaux de
fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services
et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50% du
chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris.

Cette règle a pour conséquence de priver du droit à la réduction la plupart
des contribuables exerçant certaines professions, tels que les exploitants
de laverie automatique (Rép. Hamel, JO AN 10-3-1980, p. 938).

(nota bene : La réduction de la base d'imposition est égale aux trois-quarts
lorsque l'artisan emploie moins de deux salariés ! )

TAXE PROFESSIONNELLE :

La fourniture de quelques pièces ou produits incorporés au travail ne fait
pas perdre le bénéfice de toute exemption fiscale ;

ainsi, un prothésiste-dentaire peut être exonéré s'il détient un stock de
matières premières correspondant à ses besoins.

Mais cette exonération ne s'étend pas à un chirurgien-dentiste qui fabrique
lui-même les (MEMES) appareils nécessaires à ses clients, (ET) même si cette
activité lui procure la majeure partie de ses revenus professionnels (Rép.
Liot, JO Déb. Sénat 10-7-1974, p. 806).

La revente de quelques produits qui n'ont pas été fabriqués par l'artisan ne
fait pas obstacle à l'exonération. Mais si la revente de marchandises
achetées est importante, la taxe est exigible à raison de cette activité
commerciale.

Cette règle concerne notamment les mécaniciens-réparateurs :

ils sont imposables s'ils vendent des carburants et des pièces détachées
mais à raison de cette seule activité commerciale (CE 4-6-1975, no 91.161) ;

ils sont exonérés s'ils stockent une faible quantité de pièces détachées
destinées essentiellement aux réparations, bien qu'ils perçoivent des
commissions de leurs fournisseurs et qu'une partie importante de leur
chiffre d'affaires, et dans une moindre mesure de leur bénéfice, résulte de
la facturation de ces pièces détachées (CE 5-6-1981, no 22.978).

Autre exemple : une personne qui exerce principalement une activité
artisanale de peintre doit être imposée à la taxe professionnelle pour le
magasin dans lequel elle vend des peintures et des papiers peints (CE
17-4-1961, no 49.583).

En revanche, l'exonération est totale si l'activité commerciale peut, par sa
nature et sa faible importance, être considérée comme l'accessoire de l'
activité artisanale.

Exemples : coiffeur qui vend accessoirement des produits de toilette et de
parfumerie (CE 1-12-1933, Langlais).

#13 03-06-2004, 06:23 PM

La qualité d'artisan est reconnue de droit par le président de la chambre de
métiers compétente du département aux personnes physiques, y compris les
dirigeants sociaux des personnes morales, qui justifient (Décret du
2-4-1998, art. 1) :

- soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études
professionnelles délivré par le Ministre de l'éducation nationale ;

- soit d'un titre homologué d'un niveau au moins équivalent dans le métier
exercé ou un métier connexe ;

- soit d'une immatriculation dans le métier d'une durée de six années au
moins.

La liste des diplômes et titres homologués dans le métier et les métiers
connexes qui peuvent être pris en compte pour l'application de ces
dispositions, est fixée, pour chaque métier, par un arrêté du Ministre
chargé de l'artisanat.

a.. L'artisan est un travailleur indépendant qui exerce un métier manuel
exigeant une certaine qualification acquise notamment à la suite d'un
apprentissage et cherche, ce faisant, à réaliser principalement la valeur de
son travail (Doc. adm. 4 F 1111-6).

a.. et dont les ventes correspondent principalement à la valeur de son
travail (Référence : Doc adm 4 A 2141-25).

Du point de vue fiscal, sont assimilés aux artisans proprement dits :

- les ouvriers façonniers ;

- les marchands en ambulance ;

- certains petits transporteurs (chauffeurs et cochers, mariniers,
bateliers, cultivateurs se livrant accessoirement à des opérations de
transports, ramasseurs de lait) ;

- les pêcheurs.

Les artisans échappent aux obligations comptables du Code de commerce et à l
'obligation de s'inscrire au registre du commerce. Ils se trouvent donc
exclus du champ d'application du droit de communication (Doc. adm. 13 K
121-2).

L'article 68 de la loi 86-1317 du 30-12-1986 a étendu l'objet des livrets d'
épargne entreprise au financement des investissements amortissables des
entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers lorsque la
rémunération du travail de l'artisan et des personnes qu'il emploie
représente plus de 35 % du chiffre d'affaires global annuel de l'entreprise.

Au plan fiscal, l'article 157, 9o quinquies du CGI exonère les intérêts des
sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise de l'impôt sur le
revenu.

Cette disposition a été commentée par une instruction du 12 mars 1986 (BODGI
5 I-4-86).

--

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"Victor" <bencouibencnon[at]oreka.com> a écrit dans le message de news:
c2cv2p$1g8r$1[at]feed.teaser.net...
- quote -

> ----- Original Message -----
> vous avez bien utilisé le mot " PRECIS " , spa ? :-)))))))))))))))))
> ==> alors habillez avec précision le cadre juridique d' un artisan , <==