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  #1  
Old 03-04-2004, 12:22 PM
Birdy
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Posts: n/a
Default Secret professionnel... jusqu'où ?

Bonjour,

J'ai une petite question au sujet du secret professionnel.

En allant voir un avocat, un notaire pour lui exposer une situation inte
rdite par la loi, est ce que ce n'est pas un peu "se jeter dans la gueul
e du loup" ? N'y a t il pas de risque pour que cette personne de loi n'a
vise qui il lui semblerait bon d'aviser ?

Jusqu'où va ce fameux secret professionnel ?

Merci de vos réponses

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr
Le : Thu Mar 4 13:22:20 2004 depuis l'IP : aplessis-bouchard-106-1-1-40.w80-11.abo.wanadoo.fr [VIP 7403191]
Alt 03-04-2004, 12:22 PM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 03-04-2004, 05:23 PM
Ariel DAHAN
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Secret professionnel... jusqu'où ?

"Birdy" <anonyme@aplessis-bouchard-106-1-1-40.w80-11.abo.wanadoo.fr> a écrit
dans le message news: c2771s$gr5$1@news.x-echo.com...
> J'ai une petite question au sujet du secret professionnel.
> En allant voir un avocat, un notaire pour lui exposer une situation inte
> rdite par la loi, est ce que ce n'est pas un peu "se jeter dans la gueul
> e du loup" ? N'y a t il pas de risque pour que cette personne de loi n'a
> vise qui il lui semblerait bon d'aviser ?


Ni l'avocat ni le notaire n'ont le droit de divulguer le secret
professionnel, sauf après en avoir été légitimement requis par décision de
justice.

> Jusqu'où va ce fameux secret professionnel ?


Jusqu'à là.
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E



 

Tags
jusquou, professionnel, secret

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