décision cour d'appel - très urgent

#2 03-04-2004, 07:51 PM

Meme entre commerçants il faut un élément complémentaire comme la signature
d'un bon de livraison, du contrat, d'un devis, d'une feuille d'attachement.
Meme en commercial si la defense conteste la facture et surtout si elle a
été contestée avant l'action il faudra apporter d'autres éléments.

"Apokrif" <apokrif1[at]yahoo.com> a écrit dans le message de
news:70fzco9zqc.fsf[at]apokrif.xyz...
- quote -

> "becan" <becan[at]wanadoo.fr> :
> > Une preuve ne peut être une facture ou un relevé qui vient de ton
> > entreprise car il s'agit d'une preuve à toi même qui n'a aucune
> > valeur en droit.
> Sauf entre commerçants.
> --
> Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp

#1 03-04-2004, 07:30 PM

"becan" <becan[at]wanadoo.fr> :

- quote -

> Une preuve ne peut être une facture ou un relevé qui vient de ton
> entreprise car il s'agit d'une preuve à toi même qui n'a aucune
> valeur en droit.

Sauf entre commerçants.
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp

03-04-2004, 07:22 PM

Une preuve ne peut être une facture ou un relevé qui vient de ton entreprise
car il s'agit d'une preuve à toi même qui n'a aucune valeur en droit.

"avenir secrétariat" <catherine.avenir[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news:c27obq$uub$1[at]news-reader2.wanadoo.fr...
- quote -

> une affaire commerciale m'oppose à un de mes clients : pour ne pas avoir à
> payer des factures en juin, juillet et août 2001, il invoque une
> surfacturation.
> en 1ère instance il est condamné à payer puisque j'ai apporté la preuve
que
> les factures étaient dues. Il n'apporte pas la preuve de la
surfacturation.
> Il fait appel et produit en janvier 2004 pour cette occasion un relevé
> détaillé d'une de mes factures qu'il falsifie de manière à ce que le
montant
> soit différent de plus de 400 euros.
> Dans mes pièces, je produis le relevé exact - et ce relevé faisait déjà
> partie des pièces fournie en 1ère instance - et j'y ajoute les copies des
> travaux réellement effectués et qui sont donc listés à la suite de
l'endroit
> où mon adversaire a "arrêté" le relevé.
> Ce relevé a été gravé sur un CD non réinscriptible en janvier 2001.
> La Cour d'Appel de Bordeaux confirme le jugement du Tribunal de Commerce
de
> Périgueux, mais ne parle absolument à aucun moment de la preuve de la
> falsification, cette preuve faisant tomber inévitablement l'accusation de
> surfacturation.
> Elle retranche donc le montant de la "surfacturation", soit plus de 400
> euros et ne m'octroie que 1000 euros au titre des frais irrépétibles. Rien
> au titre du préjudice et d'un éventuel abus de procédure.
> Cette décision peut-elle être à nouveau discutée ? Y a-t-il un vice de
> procédure ?
> Merci d'avance de votre réponse.

#-1 03-04-2004, 05:18 PM

une affaire commerciale m'oppose à un de mes clients : pour ne pas avoir à
payer des factures en juin, juillet et août 2001, il invoque une
surfacturation.
en 1ère instance il est condamné à payer puisque j'ai apporté la preuve que
les factures étaient dues. Il n'apporte pas la preuve de la surfacturation.
Il fait appel et produit en janvier 2004 pour cette occasion un relevé
détaillé d'une de mes factures qu'il falsifie de manière à ce que le montant
soit différent de plus de 400 euros.
Dans mes pièces, je produis le relevé exact - et ce relevé faisait déjà
partie des pièces fournie en 1ère instance - et j'y ajoute les copies des
travaux réellement effectués et qui sont donc listés à la suite de l'endroit
où mon adversaire a "arrêté" le relevé.
Ce relevé a été gravé sur un CD non réinscriptible en janvier 2001.
La Cour d'Appel de Bordeaux confirme le jugement du Tribunal de Commerce de
Périgueux, mais ne parle absolument à aucun moment de la preuve de la
falsification, cette preuve faisant tomber inévitablement l'accusation de
surfacturation.
Elle retranche donc le montant de la "surfacturation", soit plus de 400
euros et ne m'octroie que 1000 euros au titre des frais irrépétibles. Rien
au titre du préjudice et d'un éventuel abus de procédure.
Cette décision peut-elle être à nouveau discutée ? Y a-t-il un vice de
procédure ?
Merci d'avance de votre réponse.