Bonjour à "deb" qui a écrit :

> je cherche un article du code pénal le 610-5 et je ne trouve rien sur le
> site .gouv
> en effet je possède une carabine (déclarée en 4eme catégorie), dont
> l'autorisation de détention est arrivée à échéance.
> Les service de la préfecture me demande :
> de la remettre à un armurier
> d'en faire don à une personne autorisée
> de la remettre à la brigade de gendarmerie
> de la neutraliser ou détruire
> sous peine de poursuites pour non respect de l'article susdit
> il n'est question nul part de pouvoir obtenir une autre autorisation.
Vous avez fait la demande de renouvellement dans les delais ?
ou c'est un refus motivé de la prefecture.
Si vous avez omis la demande de renouvellement ou l'avait presenté hors
delais
c'est perdu.
Si c'est un refus de la prefecture vous avez une possibilité de recours
(compliqué et de revirement extremement rare)

> alors si qlq'un avait une info sur le sujet ou l'article concerné,
---------
Article R610-5
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations
édictées par les décrets
et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1re classe.
---------
Tila

bonjour,
je cherche un article du code pénal le 610-5 et je ne trouve rien sur le
site .gouv

en effet je possède une carabine (déclarée en 4eme catégorie), dont
l'autorisation de détention est arrivée à échéance.
Les service de la préfecture me demande :
de la remettre à un armurier
d'en faire don à une personne autorisée
de la remettre à la brigade de gendarmerie
de la neutraliser ou détruire
sous peine de poursuites pour non respect de l'article susdit
il n'est question nul part de pouvoir obtenir une autre autorisation

alors si qlq'un avait une info sur le sujet ou l'article concerné, merci
d'avance

Bonjour à "deb" qui a écrit :

> tout à fait, j'ai omis le renouvellement, je croyais que l'autorisation de
> détention était permanente hors la préfecture indique que sa durée est de 5
> ans
> merci pour l'article, si je comprends bien je "ne" risque "qu'une" amende ?

Non , vous ne risquiez qu'une amende pour ne pas avoir à l'issue de
la validité de votre autorisation de detention, respectez un decret.
Mais apres le courrier de la prefecture vous etes maintenant
dans la situation de detention illegale d'arme de 4 eme categorie ,
et là le tarif maxi (de memoire) c'est 5 ans / 75000 euros d'amende.
Et ne doutez pas que si les services de la prefecture n'ont pas reçu
d'ici qq temps un document de votre part concernant la
destruction/cession autorisé
de l'arme , vous ne couperez pas à une convocation/visite de la
police/gendarmerie.
tila

"tilaka" <tila@tolo.com> a écrit dans le message de news:
mesnews.0c6f7d44.21d2054f.627.4336@tolo.com...
> Bonjour à "deb" qui a écrit :
> > je cherche un article du code pénal le 610-5 et je ne trouve rien sur le
> > site .gouv
> > > en effet je possède une carabine (déclarée en 4eme catégorie), dont
> > l'autorisation de détention est arrivée à échéance.
> > Les service de la préfecture me demande :
> > de la remettre à un armurier
> > d'en faire don à une personne autorisée
> > de la remettre à la brigade de gendarmerie
> > de la neutraliser ou détruire
> > sous peine de poursuites pour non respect de l'article susdit
> > il n'est question nul part de pouvoir obtenir une autre autorisation.
> Vous avez fait la demande de renouvellement dans les delais ?
> ou c'est un refus motivé de la prefecture.
> Si vous avez omis la demande de renouvellement ou l'avait presenté hors
> delais
> c'est perdu.
> Si c'est un refus de la prefecture vous avez une possibilité de recours
> (compliqué et de revirement extremement rare)
> > alors si qlq'un avait une info sur le sujet ou l'article concerné,
> ---------
> Article R610-5
> La violation des interdictions ou le manquement aux obligations
> édictées par les décrets
> et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
> contraventions de la 1re classe.
> ---------
> Tila
tout à fait, j'ai omis le renouvellement, je croyais que l'autorisation de
détention était permanente hors la préfecture indique que sa durée est de 5
ans

merci pour l'article, si je comprends bien je "ne" risque "qu'une" amende ?

dEb

Dans news:c4hn7h$tmh$1@news-reader4.wanadoo.fr, le jeu., 01 avr. 2004
19:32:18 GMT, deb nous déclarait :

> tout à fait, j'ai omis le renouvellement, je croyais que
> l'autorisation de détention était permanente

A votre place j'apprendrais à lire dans les plus brefs délais...
La durée de validité de la détention est très clairement indiquée sur le
document ; vous aurez du mal à faire croire aux services autorisés que vous
ne cherchiez pas à "étouffer" discrètement l'existence de cette arme...

--
A +
Olive

Administrateur par intérim de la liste Aquanantes
http://polgara.sortilege.net/mailman...nfo/aquanantes

tilaka <tila@tolo.com> a écrit dans l'article
<mesnews.0cf17d44.c5638462.628.4336@tolo.com>...
> Bonjour à "deb" qui a écrit :
> > tout à fait, j'ai omis le renouvellement, je croyais que l'autorisation
de
> > détention était permanente hors la préfecture indique que sa durée est
de 5
> > ans
> > > merci pour l'article, si je comprends bien je "ne" risque "qu'une"
amende ?
> Non , vous ne risquiez qu'une amende pour ne pas avoir à l'issue de
> la validité de votre autorisation de detention, respectez un decret.
> Mais apres le courrier de la prefecture vous etes maintenant
> dans la situation de detention illegale d'arme de 4 eme categorie ,
> et là le tarif maxi (de memoire) c'est 5 ans / 75000 euros d'amende.
> Et ne doutez pas que si les services de la prefecture n'ont pas reçu
> d'ici qq temps un document de votre part concernant la
> destruction/cession autorisé
> de l'arme , vous ne couperez pas à une convocation/visite de la
> police/gendarmerie.
> tila
>Question désarmement, le retrait du percuteur de l'arme est il suffisant
pour quelle soit considérée comme neutralisée?

Bonjour à "PRUNE333" qui a écrit :
> Question désarmement, le retrait du percuteur de l'arme est il suffisant
> pour quelle soit considérée comme neutralisée?.

dans le cas de Deb , on ne parle pas de "neutralisation" :
--------
La neutralisation des armes (I.e pour collection ) est effectuées par
un organisme
agréé par l'etat , et donne lieu au poinçonnage (poinçon AN) des (EX)
parties actives
et à la delivrance d'un certificat de neutralisation.
--------
mais de destruction.
Cette destruction ; si c'est cela qu'il envisage devra de toute façon
etre constatée ,
soit par :
armurier
gendarmerie
organisme agréé (I.e Le BE de Saint-Etienne )
et bien sur en aucun cas l'absence de percuteur sur une arme equivaut à
sa destruction.

La seule solution "intelligente" dans ce cas est de negocier avec un
armurier
la reprise de l'arme ,(si la valeur en vaut la peine)
sinon la remettre à la gendarmerie/police apres avoir plié le canon .

Tila

Bonjour à "deb" qui a écrit :
> en réponse à tilaka la neutralisation est une des options proposées par la
> préfecture

Oui , comptez selon l'arme environ 100/150 euros hors frais de port.

Tila

"Olive" <olive44@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
406c8030$0$12820$626a14ce@news.free.fr...
> Dans news:c4hn7h$tmh$1@news-reader4.wanadoo.fr, le jeu., 01 avr. 2004
> 19:32:18 GMT, deb nous déclarait :
> > tout à fait, j'ai omis le renouvellement, je croyais que
> > l'autorisation de détention était permanente
> A votre place j'apprendrais à lire dans les plus brefs délais...
> La durée de validité de la détention est très clairement indiquée sur le
> document ; vous aurez du mal à faire croire aux services autorisés que
vous
> ne cherchiez pas à "étouffer" discrètement l'existence de cette arme...
> --
> A +
> Olive
> Administrateur par intérim de la liste Aquanantes
> http://polgara.sortilege.net/mailman...nfo/aquanantes


Non absolument pas, j'ai oublié ça arrive, si j'avais souhaité "étouffer"
son existence, je ne l'aurai tout simplement pas déclarée il y a 5 ans
A ce moment la quand j'ai reçu le document je l'ai lu ainsi que la lettre
qui y était jointe (agrafée dessus) et je n'ai rien remarqué , c'est hier
que je l'ai regardé en détail et je me suis aperçu que la période de
validité de 5 ans est inscrite en haut à gauche juste à l'endroit de
l'agrafe donc sous le courrier
m'enfin c'est pas grave nul n'étant censé ignorer la loi...
ce qui est dommage c'est que je sois obligé de me séparer d'une arme achetée
en toute légalité (il fallait justifier son domicile et son identité pour
que "Manufrance" l'envoie) sans aucun dédommagement

en réponse à tilaka la neutralisation est une des options proposées par la
préfecture
dEb


"tilaka" <tila@tolo.com> a écrit dans le message de news:
mesnews.0d907d44.2535d4a5.629.4336@tolo.com...
> Bonjour à "PRUNE333" qui a écrit :
> > Question désarmement, le retrait du percuteur de l'arme est il suffisant
> > pour quelle soit considérée comme neutralisée?.
> dans le cas de Deb , on ne parle pas de "neutralisation" :
> --------
> La neutralisation des armes (I.e pour collection ) est effectuées par
> un organisme
> agréé par l'etat , et donne lieu au poinçonnage (poinçon AN) des (EX)
> parties actives
> et à la delivrance d'un certificat de neutralisation.
> --------
> mais de destruction.
> Cette destruction ; si c'est cela qu'il envisage devra de toute façon
> etre constatée ,
> soit par :
> armurier
> gendarmerie
> organisme agréé (I.e Le BE de Saint-Etienne )
> et bien sur en aucun cas l'absence de percuteur sur une arme equivaut à
> sa destruction.
> La seule solution "intelligente" dans ce cas est de negocier avec un
> armurier
> la reprise de l'arme ,(si la valeur en vaut la peine)
> sinon la remettre à la gendarmerie/police apres avoir plié le canon .
> Tila