J'ai ecris la lettre suivante à l'URSSAF ( extrait)

Je suis gérant majoritaire.
A ce titre, mes cotisations sociales personnelles sont calculées sur la base
de mes revenus professionnels que je déclare chaque année sur la déclaration
commune des revenus des professions indépendantes (cerfa n° 1002008).

Le montant que j'ai porté dans la case RA de cet imprimé est la montant net
de mes rémunérations déduction faite de l'abattement de 10 % admis par le
fisc mais, comme indiqué sur cet imprimé, avant abattement des 20 %.

Or, il s'avère que l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale permet,
contrairement aux indications portées sur l'imprimé ci-dessus référencé, la
déduction de l'abattement fiscal de 20%.
Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir rectifier les cotisations à
votre caisse.
Je vous communique ci-après les éléments permettant le calcul pour les
années concernées.


L'URSSAF m'a répondu :

Madame, Monsieur,

Vous avez formulé une demande de remboursement d'une partie de vos
cotisations et contributions sociales dans le cadre d'une minoration
d'assiette par application de l'abattement de 20 %.

Après examen de votre dossier, nous vous informons que votre demande ne peut
recevoir une suite favorable.

En effet, l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour
2004, prévoit l'exclusion en matière sociale, au titre des revenus des
années 2003 et suivantes, de l'abattement de 20 % accordé au plan fiscal,
aux gérants et associés de société dont le revenu est imposé dans la
catégorie des traitements et salaires.


Pour le passé, sont validées les actions et décisions de recouvrement prises
depuis le 1er janvier 1999 par les organismes de sécurité sociale, en tant
que leur légalité serait contestée en raison de l'intégration dans
l'assiette sociale de l'abattement de 20 %.

Ainsi, cette disposition conduit à écarter tant pour le passé que pour
l'avenir, l'application de l'abattement de 20 % à l'assiette sociale des
dirigeants de société imposés fiscalement dans la catégorie des traitements
et salaires.


Nous vous précisons qu'en application de l'article R 142.1 du Code de la
Sécurité Sociale, vous avez la possibilité de contester cette décision par
lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à Madame la Secrétaire
de la Commission de Recours Amiable



Pour ce faire l'URSSAF se base sur le texte suivant (article 9)

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations
et contributions dues au titre des revenus des années 2003 et suivantes.

IV. - Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force
de chose jugée, les décisions ou actions en recouvrement prises depuis le
1er janvier 1999 sur le fondement des articles L. 131-6, deuxième alinéa, et
L. 136-3 du code de la sécurité sociale, en tant que leur légalité serait
contestée à raison de l'intégration, dans l'assiette des cotisations et
contributions, de l'abattement prévu à l'article 62 du code général des
impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 1997 (n°
96-1181 du 30 décembre 1996).

Mes questions :

La loi n'a pas fait à ma connaissance de décret d'application est-elle
applicable ??

L'aspect rétroactif est-il légal ??

Bref existe t-il une argumentaire qui me permette de contester ???

Bonjour, après avoir lu et sur tes questions, soit:

-1- Le décret d'application n'est pas une obligation pour appliquer la loi,
c'est une sorte de droit réglementaire que s'arroge certaines
administrations pour plus ou moins respecter la loi en disant comment elle
devra en pratique être appliquée, c'est déjà une interprétation, donc du
seul pouvoir du juge, mais comme le disent toutes les personnes averties,
nous sommes en France de une monarchie absolue républicaine...
Conclusion, le décret d'application n'est pas une condition pour
l'application d'une loi.

-2- Le code civil énonce un principe général "la loi n'est point
rétroactive, elle ne dispose que pour l'avenir"... Mais une loi (autre que
pénale et plus douce), peut se prévoir expressément rétroactive... Le plus
beau en la matière est le crime contre l'humanité, le génocide... Qui, quand
ils ont été commis, n'étaient pas des infractions, puisque la loi dit de
façon absolue, qu'on ne peut reprocher une infraction à une personne si au
moment où elle l'a commis, l'action n'était pas une infraction... Depuis ces
25 dernières années, beaucoup de lois sont rétroactives, notamment à
l'encontre de droits acquis (de l'usage donc et entre autre), il est certain
que le peuple ne doit pas revoter pour des gens qui font des lois
rétroactives, car les gouvernés perdent toute confiance en leur dirigeants,
en se disant "oui, mais si je dispose ce jour de ce droit, demain il mes
sera peut être retiré"... Ce qui confirme que nous sommes bien dans une
monarchie absolue républicaine sans foi ni loi, la dernière au monde depuis
que l'URSS est tombée...
En conclusion, hélas, une lois autre que pénale et plus douce, peut se
déclarer rétroactive, ou avoir des effets rétroactifs, ce sont des
exceptions au principe, qui d'ailleurs tendent à devenir le principe...

Donc, quant à ta question finale, contester, tu peux toujours, mais si
c'est sur l'existence d'un décret d'application et d'une loi rétroactive,
t'as pas de grandes chances de gagner...
--
Merci, @+, bye, Joe
ng75 arobase noos point fr
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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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"jmo" <jm.ott@adime.fr> a écrit dans le message de news:
c4hlp1$trv$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> J'ai ecris la lettre suivante à l'URSSAF ( extrait)
> Je suis gérant majoritaire.
> A ce titre, mes cotisations sociales personnelles sont calculées sur la
base
> de mes revenus professionnels que je déclare chaque année sur la
déclaration
> commune des revenus des professions indépendantes (cerfa n° 1002008).
> Le montant que j'ai porté dans la case RA de cet imprimé est la montant
net
> de mes rémunérations déduction faite de l'abattement de 10 % admis par le
> fisc mais, comme indiqué sur cet imprimé, avant abattement des 20 %.
> Or, il s'avère que l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale
permet,
> contrairement aux indications portées sur l'imprimé ci-dessus référencé,
la
> déduction de l'abattement fiscal de 20%.
> Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir rectifier les cotisations
à
> votre caisse.
> Je vous communique ci-après les éléments permettant le calcul pour les
> années concernées.
> L'URSSAF m'a répondu :
> Madame, Monsieur,
> Vous avez formulé une demande de remboursement d'une partie de vos
> cotisations et contributions sociales dans le cadre d'une minoration
> d'assiette par application de l'abattement de 20 %.
> Après examen de votre dossier, nous vous informons que votre demande ne
peut
> recevoir une suite favorable.
> En effet, l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour
> 2004, prévoit l'exclusion en matière sociale, au titre des revenus des
> années 2003 et suivantes, de l'abattement de 20 % accordé au plan fiscal,
> aux gérants et associés de société dont le revenu est imposé dans la
> catégorie des traitements et salaires.
> Pour le passé, sont validées les actions et décisions de recouvrement
prises
> depuis le 1er janvier 1999 par les organismes de sécurité sociale, en tant
> que leur légalité serait contestée en raison de l'intégration dans
> l'assiette sociale de l'abattement de 20 %.
> Ainsi, cette disposition conduit à écarter tant pour le passé que pour
> l'avenir, l'application de l'abattement de 20 % à l'assiette sociale des
> dirigeants de société imposés fiscalement dans la catégorie des
traitements
> et salaires.
> Nous vous précisons qu'en application de l'article R 142.1 du Code de la
> Sécurité Sociale, vous avez la possibilité de contester cette décision par
> lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à Madame la
Secrétaire
> de la Commission de Recours Amiable
> Pour ce faire l'URSSAF se base sur le texte suivant (article 9)
> III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux
cotisations
> et contributions dues au titre des revenus des années 2003 et suivantes.
> IV. - Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en
force
> de chose jugée, les décisions ou actions en recouvrement prises depuis le
> 1er janvier 1999 sur le fondement des articles L. 131-6, deuxième alinéa,
et
> L. 136-3 du code de la sécurité sociale, en tant que leur légalité serait
> contestée à raison de l'intégration, dans l'assiette des cotisations et
> contributions, de l'abattement prévu à l'article 62 du code général des
> impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 1997 (n°
> 96-1181 du 30 décembre 1996).
> Mes questions :
> La loi n'a pas fait à ma connaissance de décret d'application est-elle
> applicable ??
> L'aspect rétroactif est-il légal ??
> Bref existe t-il une argumentaire qui me permette de contester ???

Merci pour ta réponse,

Néanmoins en faisant une lecture complète du texte de loi je trouve celui-ci
fort mal rédigé en effet le paragraphe 3 (Les dispositions du présent
article sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des
revenus des années 2003 et suivantes) limite l'application de l'article 9
aux revenus des années 2003 et suivantes, alors que le paragraphe 4 est
rétroactif.

Pour le sport, je vais faire une réponse à l'URSSAF en disant qu'il y a une
lecture tronquée de l'article et que le paragraphe 4 sur lequel l'URSSAF se
base est limité rétroactivement par le paragraphe 3.

Je ne crois pas à mes chances d'aboutir mais il faut bien ce défouler de
temps en temps .....

jmo écrivait :
> Néanmoins en faisant une lecture complète du texte de loi je trouve celui-ci
> fort mal rédigé en effet le paragraphe 3 (Les dispositions du présent
> article sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des
> revenus des années 2003 et suivantes) limite l'application de l'article 9
> aux revenus des années 2003 et suivantes, alors que le paragraphe 4 est
> rétroactif.
> Pour le sport, je vais faire une réponse à l'URSSAF en disant qu'il y a une
> lecture tronquée de l'article et que le paragraphe 4 sur lequel l'URSSAF se
> base est limité rétroactivement par le paragraphe 3.
> Je ne crois pas à mes chances d'aboutir mais il faut bien ce défouler de
> temps en temps .....

Vous n'avez même aucune chance d'y aboutir puisque ce problème est passé
devant les députés en fin d'année 2003. Seuls les 10% sont à prendre en
compte.

- HMG -

> > Je ne crois pas à mes chances d'aboutir mais il faut bien ce défouler de
> > temps en temps .....
> Vous n'avez même aucune chance d'y aboutir puisque ce problème est passé
> devant les députés en fin d'année 2003. Seuls les 10% sont à prendre en
> compte.

et j'ajouterais que se plaindre "pour le sport" et "pour se défouler" n'est
pas une attitude à proprement parler "intelligente". Les Commissions de
Recours Amiable des organismes de sécurité sociale sont débordées de
réclamation dont certaines sont totalement fondées. Les personnes concernées
aimeraient bien que les délais de traitement de ces commissions soient bien
plus rapides. Donc, mieux vaut éviter d'encombrer ces commissions pour de
mauvaises raisons et penser aux autres.

L'intelligence s'il y en dans cette affaire, c'était dans un premier temps
de respecter la loi en place et de la modifier sans effet rétroactif.

L'intélligence serait d'éviter de modifier les conditions de fonctionnement
des entreprises à tout moment.
L'intélligence serait de laisser les entrepreneurs entreprendrent librement.
Pour ma part j'ai compris, je parts là où les conditions sont plus
avantageuses et surtout non évolutives de manière aléatoire.


"PBS & PXP" <yokozunaNOSPAM@free.fr> a écrit dans le message de
news:407042c2$0$16278$636a15ce@news.free.fr...
> > > Je ne crois pas à mes chances d'aboutir mais il faut bien ce défouler
de
> > > temps en temps .....
> > > Vous n'avez même aucune chance d'y aboutir puisque ce problème est passé
> > devant les députés en fin d'année 2003. Seuls les 10% sont à prendre en
> > compte.
> et j'ajouterais que se plaindre "pour le sport" et "pour se défouler"
n'est
> pas une attitude à proprement parler "intelligente". Les Commissions de
> Recours Amiable des organismes de sécurité sociale sont débordées de
> réclamation dont certaines sont totalement fondées. Les personnes
concernées
> aimeraient bien que les délais de traitement de ces commissions soient
bien
> plus rapides. Donc, mieux vaut éviter d'encombrer ces commissions pour de
> mauvaises raisons et penser aux autres.

"jmo" <jm.ott@adime.fr> a écrit dans le message de
news:c4ri7u$67p$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> L'intelligence s'il y en dans cette affaire, c'était dans un premier temps
> de respecter la loi en place et de la modifier sans effet rétroactif.
> L'intélligence serait d'éviter de modifier les conditions de
fonctionnement
> des entreprises à tout moment.
> L'intélligence serait de laisser les entrepreneurs entreprendrent
librement.
> Pour ma part j'ai compris, je parts là où les conditions sont plus
> avantageuses et surtout non évolutives de manière aléatoire.

n oubliez pas que si vous vous plaigniez de l'existence d'une loi, qu'elle
ne vous plait pas, que vous la trouvez injuste, ce n'est pas aux organismes
de secu (qui ne la font pas mais qui l'appliquent) qu'il faut s adresser,
mais à votre député...

"PBS & PXP" <yokozunaNOSPAM@free.fr> a écrit dans le message de
news:4072e1e4$0$17514$626a14ce@news.free.fr...
> "jmo" <jm.ott@adime.fr> a écrit dans le message de
> news:c4ri7u$67p$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> > L'intelligence s'il y en dans cette affaire, c'était dans un premier
temps
> > de respecter la loi en place et de la modifier sans effet rétroactif.
> > > L'intélligence serait d'éviter de modifier les conditions de
> fonctionnement
> > des entreprises à tout moment.
> > L'intélligence serait de laisser les entrepreneurs entreprendrent
> librement.
> > Pour ma part j'ai compris, je parts là où les conditions sont plus
> > avantageuses et surtout non évolutives de manière aléatoire.
> n oubliez pas que si vous vous plaigniez de l'existence d'une loi, qu'elle
> ne vous plait pas, que vous la trouvez injuste, ce n'est pas aux
organismes
> de secu (qui ne la font pas mais qui l'appliquent) qu'il faut s adresser,
> mais à votre député...

C'est vrai en partie, sauf que bien avant la loi j'ai demandé un
remboursement du trop perçu et que l'URSSAF a de manière falacieuse retardé
ce remboursement dans l'attente d'une loi à venir, ( ils font mieux que
l'appliquer, ils l'anticipent....).

Par ailleurs, je ne refuse pas la loi, ni même que celle-ci soit modifiée.
Ce que je trouve particulièrement annormal c'est l'effet rétroactif.
Trouveriez vous normal que l'on reprenne le calcul des impots des années
2000 à 2002 et que l'on vous dise que vous devez payer 20 % de plus avec
effet rétroactif !!! c'est exactement ce qui c'est passé pour le calcul des
cotisations sociales !!!