Bail d'habitation

#1 04-02-2004, 07:30 AM

Bonjour,

Des amis artistes peintres aimeraient créer leur entreprise et la domicilier
chez eux mais ils sont locataires.Que risquent-ils?

Merci par avance.

G. LOMBARD

#2 04-02-2004, 09:33 AM

Bonjour,

Le code de la construction et de l'habitation permet d'exercer chez soi, une
activité professionnelle, dès lors que les trois conditions suivantes sont
remplies :
- Cette activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du
logement,
- ce logement est leur résidence principale,
- cette activité ne conduit pas au passage de clientèle ou de marchandises.

Isabelle www.eden-fisc.com

"Guillaume LOMBARD" <guillaume.lombard.84[no-spam]@wanadoo.fr> wrote in
message news:c4j1am$8nb$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Des amis artistes peintres aimeraient créer leur entreprise et la
domicilier
> chez eux mais ils sont locataires.Que risquent-ils?
> Merci par avance.
> G. LOMBARD

#3 04-02-2004, 11:09 AM

"isabelle" <nospam_news@edenfisc.com> a écrit dans le message de
news:406d2554$0$16888$afc38c87@news.easynet.fr...
> Bonjour,
> Le code de la construction et de l'habitation permet d'exercer chez soi,
une
> activité professionnelle, dès lors que les trois conditions suivantes sont
> remplies :
> - Cette activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du
> logement,
> - ce logement est leur résidence principale,
> - cette activité ne conduit pas au passage de clientèle ou de
marchandises.

voir également la loi 2003-721 du 1er aout 2003 pour l'initiative
économique.... (dite loi "dutreil" je crois) qui autorise les personnes
physiques ou morale à se domicilier dans un local d'habitation...

--
Pierre

#4 04-02-2004, 01:09 PM

"isabelle" <nospam_news@edenfisc.com> a écrit dans le message de
news:406d2554$0$16888$afc38c87@news.easynet.fr...
> Bonjour,
> Le code de la construction et de l'habitation permet d'exercer chez soi,
une
> activité professionnelle, dès lors que les trois conditions suivantes sont
> remplies :
> - Cette activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du
> logement,
> - ce logement est leur résidence principale,
> - cette activité ne conduit pas au passage de clientèle ou de
marchandises.
> Isabelle www.eden-fisc.com

Le Code, OUI, le bail pas forcément (c'est mon cas) ; il s'agit de deux
choses différentes, comme le volet fiscal et social d'un entrepreneur !

#5 04-03-2004, 07:17 AM

"Pierre" <(nospam)@nospam.com> a écrit dans le message de
news:c4jduq$g77$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> "isabelle" <nospam_news@edenfisc.com> a écrit dans le message de
> news:406d2554$0$16888$afc38c87@news.easynet.fr...
> > Bonjour,
> > > Le code de la construction et de l'habitation permet d'exercer chez soi,
> une
> > activité professionnelle, dès lors que les trois conditions suivantes
sont
> > remplies :
> > - Cette activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du
> > logement,
> > - ce logement est leur résidence principale,
> > - cette activité ne conduit pas au passage de clientèle ou de
> marchandises.

**********Lettre d'accord du propriétaire

> voir également la loi 2003-721 du 1er aout 2003 pour l'initiative
> économique.... (dite loi "dutreil" je crois) qui autorise les personnes
> physiques ou morale à se domicilier dans un local d'habitation...
> --
> Pierre