Bonjour,

Quelle est la différence entre une ordonnance de non-conciliation
(autorisant les époux à résider séparément) et un jugement de séparation ?

Merci beaucoup,

Stéphanie

Bonjour, stricto sensu, la non conciliation est le prémice du divorce, elle
peut produire les mêmes effets qu'une séparation, mais temporairement, alors
qu'une séparation est une décision de justice définitive opposable erga
omnes...
--
Merci, @+, bye, Joe
ng75 arobase noos point fr
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
----------------------------------------------------------


"Stéphanie" <sarh4verrouillage@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c4r5cn$g8m$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Quelle est la différence entre une ordonnance de non-conciliation
> (autorisant les époux à résider séparément) et un jugement de séparation ?
> Merci beaucoup,
> Stéphanie

"le_troll" a écrit
> Bonjour, stricto sensu, la non conciliation est le prémice du divorce,
elle
> peut produire les mêmes effets qu'une séparation, mais temporairement,
alors
> qu'une séparation est une décision de justice définitive opposable erga
> omnes...

Alors quelle est la procédure afin de commuter *l'ordonnance de
non-conciliation* en *jugement de séparation* ?
Car, si je l'ai bien compris : le jugement de séparation permet d'obtenir un
divorce après une période de 3 trois ans, tandis qu'une procédure de divorce
"normale" autorise la régularisation du divorce seulement après 6 ans...

Stéphanie

Une ordonnance de non conciliation ouvre droit à la demande en divorce ???
Une ordonnance de conciliation annule la demande de divorce, lol...
Une séparation, 6 ans avant, maintenant 3 depuis peu...
--
Merci, @+, bye, Joe
ng75 arobase noos point fr
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
----------------------------------------------------------


"Stéphanie" <sarh4verrouillage@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c4r8pq$1ng$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> "le_troll" a écrit
> > Bonjour, stricto sensu, la non conciliation est le prémice du divorce,
> elle
> > peut produire les mêmes effets qu'une séparation, mais temporairement,
> alors
> > qu'une séparation est une décision de justice définitive opposable erga
> > omnes...
> Alors quelle est la procédure afin de commuter *l'ordonnance de
> non-conciliation* en *jugement de séparation* ?
> Car, si je l'ai bien compris : le jugement de séparation permet d'obtenir
un
> divorce après une période de 3 trois ans, tandis qu'une procédure de
divorce
> "normale" autorise la régularisation du divorce seulement après 6 ans...
> Stéphanie

"le_troll" a écrit
> Une ordonnance de non conciliation ouvre droit à la demande en divorce ???

Dans le cas évoqué : oui.

> Une ordonnance de conciliation annule la demande de divorce, lol...

Je n'ai pas parlé de conciliation.

> Une séparation, 6 ans avant, maintenant 3 depuis peu...

Je n'ai pas la réponse à ma question que j'ai sans doute mal exposée.
Merci
Stéphanie

Le lundi 5 avril 2004, voici ce qu'écrivait Stéphanie:

> Je n'ai pas la réponse à ma question que j'ai sans doute mal exposée.

C'est ce que je pense aussi !

Quand tu écris ça :

"Car, si je l'ai bien compris : le jugement de séparation permet d'obtenir
un divorce après une période de 3 trois ans, tandis qu'une procédure de
divorce "normale" autorise la régularisation du divorce seulement après 6
ans..."

Je ne comprends pas quelle procédure de divorce normale autorise une
régularisation après 6 ans.

--
La Fred

"La Fred" a écrit

> Le lundi 5 avril 2004, voici ce qu'écrivait Stéphanie:
> > Je n'ai pas la réponse à ma question que j'ai sans doute mal exposée.
> C'est ce que je pense aussi !
> Je ne comprends pas quelle procédure de divorce normale autorise une
> régularisation après 6 ans.
Mais il me semble que dans une procédure de divorce (divorce quel qu'il
soit), le divorce sera prononcé lorsqu'il y a eu séparation de fait depuis
plus de 6 ans.

Ensuite, ma question : "Quelle est la différence entre une ordonnance de
non-conciliation
(autorisant les époux à résider séparément) et un jugement de séparation ?"
Après avoir lu ceci dans fr.misc.droit.famille :
"Il faut bien comprendre :
3 ans après un JUGEMENT, prononçant la séparation de corps ,devenu
définitif (et non une ordonnance de non conciliation),l'un ou l'autre des
époux PEUT demander la conversion de ce jugement de séparation en jugement
de divorce
Il faut donc un jugement de séparation
qu'il soit définitif depuis plus de 3 ans
et demander au Tribunal de convertir le jugement de séparation en jugement
de divorce"
Merci d'avance, et bon courage pour la compréhension ;+)
Stéphanie

Le lundi 5 avril 2004, voici ce qu'écrivait Stéphanie:

> Mais il me semble que dans une procédure de divorce (divorce quel qu'il
> soit), le divorce sera prononcé lorsqu'il y a eu séparation de fait depuis
> plus de 6 ans.

Je dois être bouchée, mais cette phrase me laisse entendre que n'importe
quel divorce dure au minimum 6 ans !
Ce n'est tout de même pas ce que tu as voulu écrire ?
Ou alors, autre interprétation aussi fantaisiste de la phrase, dès qu'on
est séparé depuis au moins 6 ans, le divorce est prononcé...
--
La Fred (mal comprenante)

"La Fred" <Fred.Bousquet@wanadou.fr> a écrit dans le message de
news:1j9yllg56hry2.lxivsbh5aupu$.dlg@40tude.net...
> Le lundi 5 avril 2004, voici ce qu'écrivait Stéphanie:
> > Mais il me semble que dans une procédure de divorce (divorce quel qu'il
> > soit), le divorce sera prononcé lorsqu'il y a eu séparation de fait
depuis
> > plus de 6 ans.
> Je dois être bouchée, mais cette phrase me laisse entendre que n'importe
> quel divorce dure au minimum 6 ans !
> Ce n'est tout de même pas ce que tu as voulu écrire ?
> Ou alors, autre interprétation aussi fantaisiste de la phrase, dès qu'on
> est séparé depuis au moins 6 ans, le divorce est prononcé...
> --
> La Fred (mal comprenante)

Non, non... juste une méta-confusion entre une "ordonnance de
non-conciliation", un "divorce pour rupture de la vie commune", une
"conversion d'une ordonnance de séparation de corps en divorce", et une
simple "ordonnance de séparation de corps et de biens." :-)

Loulou.

Bonsoir,

"La Fred" a écrit
> Je dois être bouchée, mais cette phrase me laisse entendre que n'importe
> quel divorce dure au minimum 6 ans !
hmmm........et bien certains oui...
> Ce n'est tout de même pas ce que tu as voulu écrire ?
> Ou alors, autre interprétation aussi fantaisiste de la phrase, dès qu'on
> est séparé depuis au moins 6 ans, le divorce est prononcé...
hmmm.....je crois que c'est ça...hélas.
> --
> La Fred (mal comprenante)
Stéphanie.