Bonjour,

je dois faire appel d'une décision en premier ressort du TI de mon domicile
(affaire privée entre locataires et propriétaire).

On me dit que je dois obligatoirement faire appel à un "avoué" (et pas un
"avocat") pour cela. Je n'avais pas d'avocat (grosse erreur, soit dit entre
nous !) pour la première instance.

Pourtant, pour une ancienne affaire prudomale, également plaidée en appel
(Cour sociale), j'avais eu recours aux services de mon "avocat" de première
instance...

Quelle différence entre "avoué" et "avocat" SVP ? La consultation d'un
dictionnaire encyclopédique ne m'a rien apporté sur lke suejt...

Quels sont les honoraires et attributions spécifiques aux "avoués" ?
Pourquoi peut-on apparemment prendre un avocat dans certains cas d'appel et
pas d'autres ?

Merci de vos éclaircissements (et de votre patience pour répondre à mes
nombreuses questions).

Bonjour,

L'avoué est chargé de représenter son client devant la cour d'appel, c'est à
dire d'effectuer les actes nécessaires à la procédure. Le recours à un avoué
est obligatoire, dans la plupart des affaires civiles examinées par la cour
d'appel.

Contrairement à l'avocat, l'avoué ne plaide pas.

Isabelle www.eden-fisc.com


"nobody_nowhere" <not_to_be_used@aol.con> wrote in message
news:40712db2$0$14394$626a14ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> je dois faire appel d'une décision en premier ressort du TI de mon
domicile
> (affaire privée entre locataires et propriétaire).
> On me dit que je dois obligatoirement faire appel à un "avoué" (et pas un
> "avocat") pour cela. Je n'avais pas d'avocat (grosse erreur, soit dit
entre
> nous !) pour la première instance.
> Pourtant, pour une ancienne affaire prudomale, également plaidée en appel
> (Cour sociale), j'avais eu recours aux services de mon "avocat" de
première
> instance...
> Quelle différence entre "avoué" et "avocat" SVP ? La consultation d'un
> dictionnaire encyclopédique ne m'a rien apporté sur lke suejt...
> Quels sont les honoraires et attributions spécifiques aux "avoués" ?
> Pourquoi peut-on apparemment prendre un avocat dans certains cas d'appel
et
> pas d'autres ?
> Merci de vos éclaircissements (et de votre patience pour répondre à mes
> nombreuses questions).

"nobody_nowhere" <not_to_be_used@aol.con> a écrit dans le message de
news:40712db2$0$14394$626a14ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> je dois faire appel d'une décision en premier ressort du TI de mon
domicile
> (affaire privée entre locataires et propriétaire).

Le montant du litige doit être élevé pour passer la barre du taux de
ressort..

> On me dit que je dois obligatoirement faire appel à un "avoué" (et pas un
> "avocat") pour cela. Je n'avais pas d'avocat (grosse erreur, soit dit
entre
> nous !) pour la première instance.
> Pourtant, pour une ancienne affaire prudomale, également plaidée en appel
> (Cour sociale), j'avais eu recours aux services de mon "avocat" de
première
> instance...

C'est quoi la "Cour Sociale" ?
Les procédures devant le TI et le CPH n'ont rien à voir entre elles.

> Quelle différence entre "avoué" et "avocat" SVP ? La consultation d'un
> dictionnaire encyclopédique ne m'a rien apporté sur lke suejt...

Un Avoué, c'est un mec qui fait le boulot ingrat de postuler ( de se taper
toutes les procédures), et de conclure ( en l'absence d'avocat)
C'est un officier du ministère public qui dépend de la Cour d'Appel ou de la
Cour de Cassation où il siège.

> Quels sont les honoraires et attributions spécifiques aux "avoués" ?

Renseigne-toi auprès du greffe du TI.
Tu y trouveras tous les renseignements nécessaires.

> Pourquoi peut-on apparemment prendre un avocat dans certains cas d'appel
et
> pas d'autres ?

Bienvenu dans la procédure civile ! :-D

> Merci de vos éclaircissements (et de votre patience pour répondre à mes
> nombreuses questions).

Loulou.

"isabelle" a dit :
> Bonjour,
> L'avoué est chargé de représenter son client devant la cour d'appel, c'est
à
> dire d'effectuer les actes nécessaires à la procédure. Le recours à un
avoué
> est obligatoire, dans la plupart des affaires civiles examinées par la
cour
> d'appel.
> Contrairement à l'avocat, l'avoué ne plaide pas.
"ne plaide pas", c'est à dire que je serai seul aussi devant la Cour
d'appel, c'est bien cela ? Ou bien puis-je (dois-je ?) prendre un avocat,
alors en "supplément" de l'avoué ? Faut-il monter un autre dossier d'aide
juridictionnel (dont j'ai malheureusement besoin) ?

Je n'y comprends décidément rien... ;-(

Merci en tous cas d'avoir si promptement et aimablement répondu.

"Loulou le Fou" a dit :
> Le montant du litige doit être élevé pour passer la barre du taux de
> ressort..
environ 6.000 Euros...

> C'est quoi la "Cour Sociale" ?
> Les procédures devant le TI et le CPH n'ont rien à voir entre elles.
Non, j'ai bien compris cela, je citais juste l'exemple de l'intervention
d'un "avocat", et non d'un "avoué", devant pourtant la Chambre (et pas Cour,
mille excuses) sociale de la Cour d'appel dans une affaire prudomale que
j'ai eu à régler voici 3 ans...

> Un Avoué, c'est un mec qui fait le boulot ingrat de postuler ( de se taper
> toutes les procédures), et de conclure ( en l'absence d'avocat)
> C'est un officier du ministère public qui dépend de la Cour d'Appel ou de
la
> Cour de Cassation où il siège.
"conclure", c'est à dire "rédiger des conclusions", qu'il m'incombe alors
d'exposer moi-même (en l'absnce d'avocat cette fois ?) devant la Cour
d'appel le moment venu, c'est bien cela ?

> Renseigne-toi auprès du greffe du TI.
> Tu y trouveras tous les renseignements nécessaires.
J'imagine en effet trouver ce renseignement assez facilement, mais la
commodité aidant, j'ai ,tenté d'avoir une "estimation" ici... ;-)

> Bienvenu dans la procédure civile ! :-D
Oui, merci, mais quel casse-tête ! "rendre la Justice accessible"
(compréhensible, donc aussi...) pour le citoyen lambda semble bien encore un
voeu pieu en ce début de XXI ème siècle !

Merci en tous cas également de la promptitude et l'amabilité de votre
réponse.

"nobody_nowhere" <not_to_be_used@aol.con> escribió en el mensaje
news:40712db2$0$14394
> On me dit que je dois obligatoirement faire appel à un "avoué" (et pas un
> "avocat") pour cela. Je n'avais pas d'avocat (grosse erreur, soit dit
entre
> nous !) pour la première instance.

Il me semblait pourtant que les deux professions ont été unifiées depuis des
lustres (loi de 1971 unifiant les professions d'avocat et d'avoué, puis
unification avec la profession de conseil juridique par une loi de 1990, de
mémoire, sachant que je n'y connais strictement rien)

Il y a une limitation : un avocat ne peut remplir les fonctions d'avoué que
dans son barreau d'inscription (avec un dérogation pour certains barreaux de
la R.P.)

Enfin, ce NG n'a pas l'air de manquer de spécialistes, mais c'est bien la
première fois que j'entends parler d'avoué

F.

"Bluedeep" <hell_bent_diver_NO_SPAM@hotmail.com> :

> Il me semblait pourtant que les deux professions ont été unifiées
> depuis des lustres (loi de 1971 unifiant les professions d'avocat et
> d'avoué, puis unification avec la profession de conseil juridique
> par une loi de 1990, de mémoire, sachant que je n'y connais
> strictement rien)

Ce sont les avoués de première instance qui ont été supprimés. Restent
les avoués près les cours d'appel.

--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp

"nobody_nowhere" <not_to_be_used@aol.con> wrote in message news:<40712db2$0$14394$626a14ce@news.free.fr>...
> Bonjour,
> je dois faire appel d'une décision en premier ressort du TI de mon domicile
> (affaire privée entre locataires et propriétaire).
> On me dit que je dois obligatoirement faire appel à un "avoué" (et pas un
> "avocat") pour cela. Je n'avais pas d'avocat (grosse erreur, soit dit entre
> nous !) pour la première instance.
> Pourtant, pour une ancienne affaire prudomale, également plaidée en appel
> (Cour sociale), j'avais eu recours aux services de mon "avocat" de première
> instance...
> Quelle différence entre "avoué" et "avocat" SVP ? La consultation d'un
> dictionnaire encyclopédique ne m'a rien apporté sur lke suejt...
> Quels sont les honoraires et attributions spécifiques aux "avoués" ?
> Pourquoi peut-on apparemment prendre un avocat dans certains cas d'appel et
> pas d'autres ?
> Merci de vos éclaircissements (et de votre patience pour répondre à mes
> nombreuses questions).

Conformément à ce qui a été dit, vous devez vous faire représenter par
un avoué à la Cour d'Appel. Mais rien ne vous empêche de vous faire
assister d'un avocat quand même. Evidemment, un de plus à payer.:-)

nobody nowhere :

> Quelle différence entre "avoué" et "avocat" SVP ? La consultation
> d'un dictionnaire encyclopédique ne m'a rien apporté sur lke
> suejt...

Consultez plutôt http://groups.google.com
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp

Merci à toutes et tous pour vos différentes interventions et explications.
Même si je n'en vois pas l'intérêt (mais je ne suis pas "technicien" de la
Justice), je comprends mieux le rôle de chacun.

A bientôt d'autres questions, sans doute, car je prends goût aux choses du
Droit...

Bien cordialement à toutes et tous.