Comment fait-on pour savoir si le ou les décrets d'application d'un texte de
loi sont parus ou non ?
Dans la négative, auprès de qui peut-on se renseigner pour savoir si ce ou
ces décrets vont sortir bientôt ou non ?
Un député ? un service ministériel ? .Lequel ?..
En l'occurence je voudrais savoir ce qu'il en est concernant l'article 33 de
la loi 2003-775 du 21 Août 2003 ( Réforme de la retraite ) dont le texte est
le suivant :
"Insertion d'un article L 351-4-1 au code de la Sécurité Sociale : Les
assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit en vertu des premiers et
deuxièmes alinéas de l'article L 541-1, à l'allocation d'éducation spéciale,
et à son complément, bénéficient sans préjudice, le cas échéant, de
l'article L 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre
par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres."

> Comment fait-on pour savoir si le ou les décrets d'application d'un texte
de
> loi sont parus ou non ?
> Dans la négative, auprès de qui peut-on se renseigner pour savoir si ce ou
> ces décrets vont sortir bientôt ou non ?
> Un député ? un service ministériel ? .Lequel ?..
> En l'occurence je voudrais savoir ce qu'il en est concernant l'article 33
de
> la loi 2003-775 du 21 Août 2003 ( Réforme de la retraite ) dont le texte
est
> le suivant :
> "Insertion d'un article L 351-4-1 au code de la Sécurité Sociale : Les
> assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit en vertu des premiers et
> deuxièmes alinéas de l'article L 541-1, à l'allocation d'éducation
spéciale,
> et à son complément, bénéficient sans préjudice, le cas échéant, de
> l'article L 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un
trimestre
> par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres."

Ce texte ne nécessite pas de décret d'application, il se suffit à lui même.

Voyez :

http://www.legifrance.gouv.fr/html/a...r_2003-775.htm

Cordialement.

"Zebulon" <no.spam@noos.fr> a écrit dans le message de
news:40779301$0$2111$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net...
> > Comment fait-on pour savoir si le ou les décrets d'application d'un
texte
> de
> > loi sont parus ou non ?
> > Dans la négative, auprès de qui peut-on se renseigner pour savoir si ce
ou
> > ces décrets vont sortir bientôt ou non ?
> > Un député ? un service ministériel ? .Lequel ?..
> > En l'occurence je voudrais savoir ce qu'il en est concernant l'article
33
> de
> > la loi 2003-775 du 21 Août 2003 ( Réforme de la retraite ) dont le texte
> est
> > le suivant :
> > "Insertion d'un article L 351-4-1 au code de la Sécurité Sociale : Les
> > assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit en vertu des premiers et
> > deuxièmes alinéas de l'article L 541-1, à l'allocation d'éducation
> spéciale,
> > et à son complément, bénéficient sans préjudice, le cas échéant, de
> > l'article L 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un
> trimestre
> > par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit
trimestres."
> Ce texte ne nécessite pas de décret d'application, il se suffit à lui
même.
> Voyez :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/a...r_2003-775.htm
Merci, mais on n'y trouve aucune mention de l'article 33
et la CRAM m'affirme attendre un décret
Pourtant, cet article est bien déjà inscrit dans le code de la Sécurité
sociale..

bj
exact, le decret n' est toujours pas paru
des elements de reponses dans le groupe
fr.misc.handicap

--
cordialement
jacky
"Peanut" <peanut@free.fr> a écrit dans le message de
news:40779636$0$19505$636a15ce@news.free.fr...
> "Zebulon" <no.spam@noos.fr> a écrit dans le message de
> news:40779301$0$2111$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net...
> > > Comment fait-on pour savoir si le ou les décrets d'application d'un
> texte
> > de
> > > loi sont parus ou non ?
> > > Dans la négative, auprès de qui peut-on se renseigner pour savoir si
ce
> ou
> > > ces décrets vont sortir bientôt ou non ?
> > > Un député ? un service ministériel ? .Lequel ?..
> > > En l'occurence je voudrais savoir ce qu'il en est concernant l'article
> 33
> > de
> > > la loi 2003-775 du 21 Août 2003 ( Réforme de la retraite ) dont le
texte
> > est
> > > le suivant :
> > > "Insertion d'un article L 351-4-1 au code de la Sécurité Sociale : Les
> > > assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit en vertu des premiers
et
> > > deuxièmes alinéas de l'article L 541-1, à l'allocation d'éducation
> > spéciale,
> > > et à son complément, bénéficient sans préjudice, le cas échéant, de
> > > l'article L 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un
> > trimestre
> > > par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit
> trimestres."
> > > Ce texte ne nécessite pas de décret d'application, il se suffit à lui
> même.
> > > Voyez :
> > http://www.legifrance.gouv.fr/html/a...r_2003-775.htm
> > Merci, mais on n'y trouve aucune mention de l'article 33
> et la CRAM m'affirme attendre un décret
> Pourtant, cet article est bien déjà inscrit dans le code de la Sécurité
> sociale..