annulation location vacances force majeure.

#8 04-14-2004, 09:34 PM

"loisillon" <loisillon[at]libertysurf.fr> a écrit :
- quote -

> > > Une maladie n'est certes pas physiquement extérieure à la personne,
> > mais juridiquement si, elle l'est.
> > elle n'est ni un fait personnel, ni un fait des choses, ni un fait
> > d'autrui. La jurisprudence de la Cour de Cassation considère la
> > maladie comme un cas de force majeure.
> > http://legifrance.gouv.fr/WAspad/Vis...ASS&ligneDeb=1
> Le lien n'est que provisoire.
> Il faut chercher dans la jurisprudence de la cour de Cassation la décision
98-14141
> > > De manière encore plus nette ici.
> > http://legifrance.gouv.fr/WAspad/Vis...ASS&ligneDeb=1
> > Extrait :
> > "la cour d'appel a justement considéré que cette maladie,
> > irrésistible, constituait un événement de force majeure, bien que
> > n'étant pas extérieure à celle-ci ;"
> décision 96-13316

T'aurais pas non plus une jurisprudence récente pour le Pb de cas de force
maj en droit de la conso dont toulemondesefoutotalement ??
Message-ID: <40702d72$0$19559$626a14ce[at]news.free.fr
Missi :-)

Loulou

#7 04-14-2004, 09:26 PM

loisillon[at]libertysurf.fr (loisillon) wrote in message news:<d1eee332.0404131345.3c414350[at]posting.google.com> ...
- quote -

> "moisse" <moisse[at]ifran.net> wrote in message news:<407b622d$0$17509$626a14ce[at]news.free.fr> ...
> > "loisillon" <loisillon[at]libertysurf.fr> a écrit dans le message de
> > news:d1eee332.0404121326.66633ea8[at]posting.google.com...
> > > "Serge" <medievalNOSPAM[at]club-internet.com> wrote in message
> news:<407a9ecb$0$298$7a628cd7[at]news.club-internet.fr> ...
> > > > N'as tu pas une assurance annulation ?
> > > > (voir si paiement carte VISA par exemple..)
> > > > > > > Sinon tu dois le paiement du séjour
> > > > > > > Serge
> > > > <fm[at]nowhere.invalid> a écrit dans le message de
> > > > news:c5dtjv$j95$1[at]ccpntc8.in2p3.fr...
> > > > | Bonjour,
> > > > |
> > > > | J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17
> avril.
> > > > |
> > > > | Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la
> présence
> > > > | d'une importante hernie discale nécessitant une opération très
> rapidement.
> > > > |
> > > > | Selon le contrat je dois verser la totalité du séjor (moins de 7
> jours).
> > > > |
> > > > | Puis-je invoquer la force majeure pour récupérer tout ou partie de
> > > > | la somme ?
> > > > |
> > > > | Merci d'avance.
> > > > |
> > > > | --
> > > > | -- francois meyer
> > > > | http://dulle.free.fr/alidade/galerie.php?maxim=12
> > > > > Votre affection a les caractères d'une force majeure. Vous êtes fondée
> > > à annuler votre location. Par contre, il dépend des conditions du
> > > contrat que vous récupériez ou non la totalité de la somme. Que
> > > prévoit le contrat en cas d'annulation ? Il y a éventuellement des
> > > assurances.
> > > Je ne vois pas comment on peut affirmer qu'un motif personnel revêt le
> > caractère d'une force majeure permettant une récupération partielle d'un
> > acompte, ou d'arrhes.
> > > La force majeure doit être insurmontable, imprévisible (ennuis de santé
> > imprévisibles ??) et extérieure, et là assurément ce n'est pas le cas.
> > A+
> Vous êtes bien heureux de prévoir vos ennuis de santé curables !
> Et peut-être un jour assez malheureux de prévoir vos ennuis de santé
> incurables :-(
> Une maladie n'est certes pas physiquement extérieure à la personne,
> mais juridiquement si, elle l'est.
> elle n'est ni un fait personnel, ni un fait des choses, ni un fait
> d'autrui. La jurisprudence de la Cour de Cassation considère la
> maladie comme un cas de force majeure.
> http://legifrance.gouv.fr/WAspad/Vis...ASS&ligneDeb=1

Le lien n'est que provisoire.
Il faut chercher dans la jurisprudence de la cour de Cassation la décision 98-14141

- quote -

> De manière encore plus nette ici.
> http://legifrance.gouv.fr/WAspad/Vis...ASS&ligneDeb=1
> Extrait :
> "la cour d'appel a justement considéré que cette maladie,
> irrésistible, constituait un événement de force majeure, bien que
> n'étant pas extérieure à celle-ci ;"

décision 96-13316

#6 04-13-2004, 09:45 PM

"moisse" <moisse[at]ifran.net> wrote in message news:<407b622d$0$17509$626a14ce[at]news.free.fr> ...
- quote -

> "loisillon" <loisillon[at]libertysurf.fr> a écrit dans le message de
> news:d1eee332.0404121326.66633ea8[at]posting.google.com...
> > "Serge" <medievalNOSPAM[at]club-internet.com> wrote in message
> news:<407a9ecb$0$298$7a628cd7[at]news.club-internet.fr> ...
> > > N'as tu pas une assurance annulation ?
> > > (voir si paiement carte VISA par exemple..)
> > > > > Sinon tu dois le paiement du séjour
> > > > > Serge
> > > <fm[at]nowhere.invalid> a écrit dans le message de
> > > news:c5dtjv$j95$1[at]ccpntc8.in2p3.fr...
> > > | Bonjour,
> > > |
> > > | J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17
> avril.
> > > |
> > > | Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la
> présence
> > > | d'une importante hernie discale nécessitant une opération très
> rapidement.
> > > |
> > > | Selon le contrat je dois verser la totalité du séjor (moins de 7
> jours).
> > > |
> > > | Puis-je invoquer la force majeure pour récupérer tout ou partie de
> > > | la somme ?
> > > |
> > > | Merci d'avance.
> > > |
> > > | --
> > > | -- francois meyer
> > > | http://dulle.free.fr/alidade/galerie.php?maxim=12
> > > Votre affection a les caractères d'une force majeure. Vous êtes fondée
> > à annuler votre location. Par contre, il dépend des conditions du
> > contrat que vous récupériez ou non la totalité de la somme. Que
> > prévoit le contrat en cas d'annulation ? Il y a éventuellement des
> > assurances.
> Je ne vois pas comment on peut affirmer qu'un motif personnel revêt le
> caractère d'une force majeure permettant une récupération partielle d'un
> acompte, ou d'arrhes.
> La force majeure doit être insurmontable, imprévisible (ennuis de santé
> imprévisibles ??) et extérieure, et là assurément ce n'est pas le cas.
> A+

Vous êtes bien heureux de prévoir vos ennuis de santé curables !
Et peut-être un jour assez malheureux de prévoir vos ennuis de santé
incurables :-(

Une maladie n'est certes pas physiquement extérieure à la personne,
mais juridiquement si, elle l'est.
elle n'est ni un fait personnel, ni un fait des choses, ni un fait
d'autrui. La jurisprudence de la Cour de Cassation considère la
maladie comme un cas de force majeure.

http://legifrance.gouv.fr/WAspad/Vis...ASS&ligneDeb=1

De manière encore plus nette ici.

http://legifrance.gouv.fr/WAspad/Vis...ASS&ligneDeb=1
Extrait :
"la cour d'appel a justement considéré que cette maladie,
irrésistible, constituait un événement de force majeure, bien que
n'étant pas extérieure à celle-ci ;"

#5 04-13-2004, 06:41 PM

Bonsoir,

- quote -

> > > | Bonjour,
> > > |
> > > | J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17
> avril.
> > > |
> > > | Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la
> présence
> > > | d'une importante hernie discale nécessitant une opération très
> rapidement.

> > > Votre affection a les caractères d'une force majeure. Vous êtes fondée
> > à annuler votre location. Par contre, il dépend des conditions du
> > contrat que vous récupériez ou non la totalité de la somme. Que
> > prévoit le contrat en cas d'annulation ? Il y a éventuellement des
> > assurances.
> Je ne vois pas comment on peut affirmer qu'un motif personnel revêt le
> caractère d'une force majeure permettant une récupération partielle d'un
> acompte, ou d'arrhes.
> La force majeure doit être insurmontable, imprévisible (ennuis de santé
> imprévisibles ??) et extérieure, et là assurément ce n'est pas le cas.
> A+

Il a bien précisé : une hospitalisation est, selon moi, "un cas de force
majeur", donc imprévisible. Comme il n'est pas déjà parti, en fonction de ce
que dit le contrat de location et son assurance (carte Bleue, assurance
civile personnelle, assurance du contrat), il peut se faire rembourser au
moins une partie de ce qui a été versé, moyennant un justificatif (bulletin
d'hospitalisation en l'occurence).

Petite Souris

#4 04-13-2004, 03:44 AM

"loisillon" <loisillon[at]libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news:d1eee332.0404121326.66633ea8[at]posting.google.com...
- quote -

> "Serge" <medievalNOSPAM[at]club-internet.com> wrote in message
news:<407a9ecb$0$298$7a628cd7[at]news.club-internet.fr> ...
> > N'as tu pas une assurance annulation ?
> > (voir si paiement carte VISA par exemple..)
> > > Sinon tu dois le paiement du séjour
> > > Serge
> > <fm[at]nowhere.invalid> a écrit dans le message de
> > news:c5dtjv$j95$1[at]ccpntc8.in2p3.fr...
> > | Bonjour,
> > |
> > | J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17
avril.
> > |
> > | Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la
présence
> > | d'une importante hernie discale nécessitant une opération très
rapidement.
> > |
> > | Selon le contrat je dois verser la totalité du séjor (moins de 7
jours).
> > |
> > | Puis-je invoquer la force majeure pour récupérer tout ou partie de
> > | la somme ?
> > |
> > | Merci d'avance.
> > |
> > | --
> > | -- francois meyer
> > | http://dulle.free.fr/alidade/galerie.php?maxim=12
> Votre affection a les caractères d'une force majeure. Vous êtes fondée
> à annuler votre location. Par contre, il dépend des conditions du
> contrat que vous récupériez ou non la totalité de la somme. Que
> prévoit le contrat en cas d'annulation ? Il y a éventuellement des
> assurances.

Je ne vois pas comment on peut affirmer qu'un motif personnel revêt le
caractère d'une force majeure permettant une récupération partielle d'un
acompte, ou d'arrhes.

La force majeure doit être insurmontable, imprévisible (ennuis de santé
imprévisibles ??) et extérieure, et là assurément ce n'est pas le cas.
A+

--
Moisse
Nospam pas de paris - moisse[at]parisifrance.com

#3 04-12-2004, 09:26 PM

"Serge" <medievalNOSPAM[at]club-internet.com> wrote in message news:<407a9ecb$0$298$7a628cd7[at]news.club-internet.fr> ...
- quote -

Votre affection a les caractères d'une force majeure. Vous êtes fondée
à annuler votre location. Par contre, il dépend des conditions du
contrat que vous récupériez ou non la totalité de la somme. Que
prévoit le contrat en cas d'annulation ? Il y a éventuellement des
assurances.

#2 04-12-2004, 01:51 PM

N'as tu pas une assurance annulation ?
(voir si paiement carte VISA par exemple..)

Sinon tu dois le paiement du séjour

Serge
<fm[at]nowhere.invalid> a écrit dans le message de
news:c5dtjv$j95$1[at]ccpntc8.in2p3.fr...
| Bonjour,
|
| J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17 avril.
|
| Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la présence
| d'une importante hernie discale nécessitant une opération très rapidement.
|
| Selon le contrat je dois verser la totalité du séjor (moins de 7 jours).
|
| Puis-je invoquer la force majeure pour récupérer tout ou partie de
| la somme ?
|
| Merci d'avance.
|
| --
| -- francois meyer
| http://dulle.free.fr/alidade/galerie.php?maxim=12

#1 04-12-2004, 01:37 PM

"le_troll" <le_trol[at]paris.fr> a écrit
- quote -

> Bonjour, le contrat fait loi entre les parties, mais la force majeure est
> exonératoire (imprévisible, insurmontable), cependant le loueur a un
> préjudice, donc la force majeur, oui si tu estimes qu'elle correspond à sa
> définition, mais le loueur est fondé à demander l'indemnisation de son
> préjudice; en pratique une partie de ce qui a été payé, sauf subrogation
> d'une assurance...

le contrat fait loi ... , mais la force majeure ...cependant le loueur ...
donc la force majeur... oui si ... mais le loueur ... en pratique .... sauf
subrogation ......

conclusion, et en clair, pour répondre à la question ?
:-))

Emma

04-12-2004, 12:22 PM

Bonjour, le contrat fait loi entre les parties, mais la force majeure est
exonératoire (imprévisible, insurmontable), cependant le loueur a un
préjudice, donc la force majeur, oui si tu estimes qu'elle correspond à sa
définition, mais le loueur est fondé à demander l'indemnisation de son
préjudice; en pratique une partie de ce qui a été payé, sauf subrogation
d'une assurance...
--
---------- Merci, [at]+, bye, Joe
montmartre75[at]iFrance.com
---------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !

<fm[at]nowhere.invalid> a écrit dans le message de news:
c5dtjv$j95$1[at]ccpntc8.in2p3.fr...
- quote -

> Bonjour,
> J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17 avril.
> Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la présence
> d'une importante hernie discale nécessitant une opération très rapidement.
> Selon le contrat je dois verser la totalité du séjor (moins de 7 jours).
> Puis-je invoquer la force majeure pour récupérer tout ou partie de
> la somme ?
> Merci d'avance.
> --
> -- francois meyer
> http://dulle.free.fr/alidade/galerie.php?maxim=12

#-1 04-12-2004, 11:13 AM

Bonjour,

J'ai une location à la montagne d'une semaine démarrant samedi 17 avril.

Malheureusement une sévère douleur à la jambe vient de révéler la présence
d'une importante hernie discale nécessitant une opération très rapidement.

Selon le contrat je dois verser la totalité du séjor (moins de 7 jours).

Puis-je invoquer la force majeure pour récupérer tout ou partie de
la somme ?

Merci d'avance.

--
-- francois meyer
http://dulle.free.fr/alidade/galerie.php?maxim=12