Bonjour,
J'aimerais bien savoir s'il existe un délai de forclusion pour les frais de recouvrement d'huissier ?

Suite à une injonction de payer, en 1993, dont le principal a été ramené à 0,
l'huissier me réclame à titre de frais :
1993 - signification
1993 - commandement
2004 - lettre RAR
2004 - commandement

J'ai également reçu des rappels en lettres simples :
04/95
07/96
04/98

Merci de vos réponses !

"JeVeuxBienPayer" <mais.si@j.peux.eviter> a écrit dans le message de
news:407c03ba$0$21176$626a14ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> J'aimerais bien savoir s'il existe un délai de forclusion pour les frais
de recouvrement d'huissier ?
> Suite à une injonction de payer, en 1993, dont le principal a été ramené à
0,
> l'huissier me réclame à titre de frais :
> 1993 - signification
> 1993 - commandement
> 2004 - lettre RAR
> 2004 - commandement
> J'ai également reçu des rappels en lettres simples :
> 04/95
> 07/96
> 04/98
> Merci de vos réponses !
Le délai est de deux ans.

Merci de votre promptitude !

> Le délai est de deux ans.
Quels sont les éléments susceptibles de le remettre à 0 ?
Actes de procédure (facturables) ?
- les 4 indiqués
Courriers recommandés hors actes (facturables ?) ?
- aucun (à ma connaissance)
Courriers simples ?
- ceux indiqués + au moins 2 en 2003 et sûrement quelques autres

A vous lire...

tout courrier qui a été signé interrompt la prescription
JeVeuxBienPayer a exprimé avec précision :
> Merci de votre promptitude !
>> Le délai est de deux ans. > Quels sont les éléments susceptibles de le remettre à 0 ?
> Actes de procédure (facturables) ?
> - les 4 indiqués
> Courriers recommandés hors actes (facturables ?) ?
> - aucun (à ma connaissance)
> Courriers simples ?
> - ceux indiqués + au moins 2 en 2003 et sûrement quelques autres
> A vous lire...

--
cordialement

Bonsoir,

> tout courrier qui a été signé interrompt la prescription
Signé par qui, l'expéditeur ou le destinataire ?

> cordialement
Moi de même.
J'y ajoute mes remerciements pour la réponse reçue et celle à venir ;-))

Bonjour, moi je ne comprends pas comment un huissier peut recouvrir une
créance indue (ramené à zéro, comme tu dis)???
Sinon, sauf à voir ce que diront les autres, l'huissier est une profession
civile et non commerciale, donc une dette civile, normalement c'est 30 ans,
mais il y a peut être pour ce cas des exceptions que je ne connais pas...
Le problème qui peut aussi se poser, et l'opportunité de payer des frais à
un huissier qui fait un acte inutile, puisque demandant une créance qui
n'existe pas...
--
------------------------------------------
Merci, @+, bye, Joe
montmartre75@iFrance.com
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !

"JeVeuxBienPayer" <mais.si@j.peux.eviter> a écrit dans le message de news:
407c03ba$0$21176$626a14ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> J'aimerais bien savoir s'il existe un délai de forclusion pour les frais
de recouvrement d'huissier ?
> Suite à une injonction de payer, en 1993, dont le principal a été ramené à
0,
> l'huissier me réclame à titre de frais :
> 1993 - signification
> 1993 - commandement
> 2004 - lettre RAR
> 2004 - commandement
> J'ai également reçu des rappels en lettres simples :
> 04/95
> 07/96
> 04/98
> Merci de vos réponses !

le débiteur
Dans son message précédent, JeVeuxBienPayer a écrit :
> Bonsoir,
>> tout courrier qui a été signé interrompt la prescription
>> Signé par qui, l'expéditeur ou le destinataire ?
>> cordialement
>> Moi de même.
> J'y ajoute mes remerciements pour la réponse reçue et celle à venir ;-))

--
cordialement

Le Wed, 14 Apr 2004 07:34:59 +0200, palmanova a écrit*:

> le débiteur
> Dans son message précédent, a écrit :
>> Bonsoir,
>>>> tout courrier qui a été signé interrompt la prescription
>>>> Signé par qui, l'expéditeur ou le destinataire ?
>>>> cordialement
>>>> Moi de même.
>> J'y ajoute mes remerciements pour la réponse reçue et celle à venir
>> ;-))

Sauf que ce que vous indiquez concerne la prescription pour des dettes
contractuelles.

En l'occurence, notre "ami" JeVeuxBienPayer est le
débiteur e nvertu d'une procédure de contrainte administrative dont il a
été abondemment question question dans des fils de discussion antérieurs.

Or, en tant que débiteur, il ne peut pas invoquer la prescription de 2
ans, puisqu'il s'agit à son égard de "dépens", soumis au régime des
articles 695 à 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
En clair, c'est "JeVeuxBienPayer" qui est directement redevable de la
somme, et en plus la prescription dans ce cas là est de 30 ans.

Bonjour Fred,

> Sauf que ce que vous indiquez concerne la prescription pour des dettes
> contractuelles.
> En l'occurence, notre "ami" JeVeuxBienPayer est le
> débiteur e nvertu d'une procédure de contrainte administrative dont il a
> été abondemment question question dans des fils de discussion antérieurs.
> Or, en tant que débiteur, il ne peut pas invoquer la prescription de 2
> ans, puisqu'il s'agit à son égard de "dépens", soumis au régime des
> articles 695 à 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
> En clair, c'est "JeVeuxBienPayer" qui est directement redevable de la
> somme, et en plus la prescription dans ce cas là est de 30 ans.

Merci de prendre le temps d'éclairer ma lanterne.

Pour moi, les dépens sont les salaires et frais des actes qu'ils signifient, reportés à la charge du débiteur.
Et le Code civil prévoit :
Art. 2272 (L. 30 nov. 1892 ; L. 26 févr. 1911; L. n° 71-586, 16 juill. 1971, art. 7, II ) . - L'action des huissiers, pour le
salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent; [...], se prescrivent par un an.

Et, en matière de prescription, le même code dit :
Art. 2244 (L. n° 85-677, 5 juill. 1985, art. 37 ) . - Une citation en justice, même en référé, un commandement , ou une saisie,
signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.
Quid alors des lettres simples ?

Le Nouveau Code de Procédure Civile ne m'apporte pas grande lumière,
sauf à croire que les dépens *obligatoirement* dus sont ceux attachés à la première signification.

Au plaisir de vous lire...