J'aimerais savoir qui peut demander qu'un procès sois a huis clos et sous
quelles conditions

On 16 Apr 2004 21:14:32 GMT, adobrowneyes@aol.com (Adobrowneyes)
wrote:

>J'aimerais savoir qui peut demander qu'un procès sois a huis clos et sous
>quelles conditions

Votre question est quelque peu imprécise, du moins appelle t-elle une
réponse très longue (compte tenu du nombre importants d'exceptions).

Vous pourrez éventuellement obtenir une réponse à votre cas
particulier en vous référant aux articles :

306 du Code de procédure pénale (devant une cour d'assises) :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...EL.rcv&art=306

400 du Code de procédure pénale (devat un tribunal correctionnel) :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...EL.rcv&art=400

Si la consultation de ces articles ne répond pas à votre question,
précisez un peu le cas particulier qui vous amène à vous interroger
sur cet élément de procédure afin d'obtenir une réponse personnalisée.

Azathoth

Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient
lieu en chambre du conseil.
En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du conseil.
Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en
chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à
l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il
survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

"Adobrowneyes" <adobrowneyes@aol.com> a écrit dans le message de news:
20040416171432.07015.00000009@mb-m24.aol.com...
> J'aimerais savoir qui peut demander qu'un procès sois a huis clos et sous
> quelles conditions

Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient
lieu en chambre du conseil.
En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du conseil.
Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en
chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à
l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il
survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

"Adobrowneyes" <adobrowneyes@aol.com> a écrit dans le message de news:
20040416171432.07015.00000009@mb-m24.aol.com...
> J'aimerais savoir qui peut demander qu'un procès sois a huis clos et sous
> quelles conditions