Bonjour,
Je recherche une solution pour rémunérer un particulier lors de l'obtention
d'un contrat.
exemple :
Un particulier (non salarié de la société) me propose un prospect qui
aboutis sur un contrat de vente.
Ce particulier reçoit une commision.

Est ce qu'une société peut faire un chéque à un particulier?

Merci

Bonsoir,

Une société peut faire un chèque à qui elle veut, toutefois, d'une part,
pour le déduire il faut qu'il entre dans la réglementation fiscale, et
d'autres part, le risque ici c'est de se positionner comme employeur
employant de la main d'oeuvre non déclarée...

Et surtout en matière (immatérielle) de prestations, partant du principe
que les lois fiscales et sociales ne permettent guère cette souplesse dans
notre démocratie, à mon avis, il faut sortir l'argent de la société et la
remettre à la personne, ceci en diminuant la somme du fait qu'elle ne pourra
pas être déduite en charge... Tout dépend du montant, sinon, on peut
légalement embaucher le salarié, qui donne sa démission au bout de quelques
jours, pendant lesquels il est sensé trouver un client et toucher la prime
prévue... La personne risque éventuellement un cumul d'emploi, mais bof, ce
n'est guère grave pour un salarié sur quelques jours, d'autant que
normalement, nul ne devrait le voir...

Peut être que d'autres solutions seront proposées par des chefs
d'entreprises, ou d'anciens chefs d'entreprises dans ce forum?

--
------------------------------------------
Merci, @+, bye, Joe
montmartre75@iFrance.com
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !

"onthemoon" <onthemoon@erth.com> a écrit dans le message de news:
Bjygc.38866$zm5.17259@nntpserver.swip.net...
> Bonjour,
> Je recherche une solution pour rémunérer un particulier lors de
l'obtention
> d'un contrat.
> exemple :
> Un particulier (non salarié de la société) me propose un prospect qui
> aboutis sur un contrat de vente.
> Ce particulier reçoit une commision.
> Est ce qu'une société peut faire un chéque à un particulier?
> Merci

Bonsoir,

Une société peut faire un chèque à qui elle veut, toutefois, d'une part,
pour le déduire il faut qu'il entre dans la réglementation fiscale, et
d'autres part, le risque ici c'est de se positionner comme employeur
employant de la main d'oeuvre non déclarée...

Et surtout en matière (immatérielle) de prestations, partant du principe
que les lois fiscales et sociales ne permettent guère cette souplesse dans
notre démocratie, à mon avis, il faut sortir l'argent de la société et la
remettre à la personne, ceci en diminuant la somme du fait qu'elle ne pourra
pas être déduite en charge... Tout dépend du montant, sinon, on peut
légalement embaucher le salarié, qui donne sa démission au bout de quelques
jours, pendant lesquels il est sensé trouver un client et toucher la prime
prévue... La personne risque éventuellement un cumul d'emploi, mais bof, ce
n'est guère grave pour un salarié sur quelques jours, d'autant que
normalement, nul ne devrait le voir...

Peut être que d'autres solutions seront proposées par des chefs
d'entreprises, ou d'anciens chefs d'entreprises dans ce forum?

--
------------------------------------------
Merci, @+, bye, Joe
montmartre75@iFrance.com
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !

"onthemoon" <onthemoon@erth.com> a écrit dans le message de news:
Bjygc.38866$zm5.17259@nntpserver.swip.net...
> Bonjour,
> Je recherche une solution pour rémunérer un particulier lors de
l'obtention
> d'un contrat.
> exemple :
> Un particulier (non salarié de la société) me propose un prospect qui
> aboutis sur un contrat de vente.
> Ce particulier reçoit une commision.
> Est ce qu'une société peut faire un chéque à un particulier?
> Merci

On Sun, 18 Apr 2004 18:48:35 +0200, "onthemoon" <onthemoon@erth.comwrote:

>Bonjour,
>Je recherche une solution pour rémunérer un particulier lors de l'obtention
>d'un contrat.
>exemple :
>Un particulier (non salarié de la société) me propose un prospect qui
>aboutis sur un contrat de vente.
>Ce particulier reçoit une commision.
>Est ce qu'une société peut faire un chéque à un particulier?

Ca rentre dans le cadre de que l'on appelle les commissions pour
"apports d'affaires "
Le particuler doit dans ce cas établir une note d'honoraires sans TVA
et il vaut mieux établir un contrat.
http://www.cyberpro.fr/P72ter-57.html

Egalement sur le même sujet ( prestations de particuliers et
facturation )
http://www.virtualegis.com/bulletins...ent.php?ref=57

--
Super Dupond

On Sun, 18 Apr 2004 18:48:35 +0200, "onthemoon" <onthemoon@erth.comwrote:

>Bonjour,
>Je recherche une solution pour rémunérer un particulier lors de l'obtention
>d'un contrat.
>exemple :
>Un particulier (non salarié de la société) me propose un prospect qui
>aboutis sur un contrat de vente.
>Ce particulier reçoit une commision.
>Est ce qu'une société peut faire un chéque à un particulier?

Ca rentre dans le cadre de que l'on appelle les commissions pour
"apports d'affaires "
Le particuler doit dans ce cas établir une note d'honoraires sans TVA
et il vaut mieux établir un contrat.
http://www.cyberpro.fr/P72ter-57.html

Egalement sur le même sujet ( prestations de particuliers et
facturation )
http://www.virtualegis.com/bulletins...ent.php?ref=57

--
Super Dupond

super_dupond@hotmail.com (Super_Dupond) wrote in
<1fl5809u0ut2kb7egkfuq4p2iapkcltht5@4ax.com>:
>Ca rentre dans le cadre de que l'on appelle les commissions pour
>"apports d'affaires "
>Le particuler doit dans ce cas établir une note d'honoraires sans TVA
>et il vaut mieux établir un contrat.
>http://www.cyberpro.fr/P72ter-57.html

Et le particulier ne peut émettre une note d'honoraires que s'il est
enregistré en tant qu'entreprise individuelle au RCS avec un N° de SIRET à
mettre sur la dite note.

Un particulier n'étant pas immatriculé au RCS ne peut émettre de facture,
quelque soit le nom qu'on lui donne, quel qu'en soit le montant, et
quelqu'en soit le plafond annuel.

L'entreprise qui verse un chèque à un particulier qui n'a pas émis de
facture en bonne et due forme (avec un N° SIRET dessus) se rend coupable de
travail dissimulé.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

super_dupond@hotmail.com (Super_Dupond) wrote in
<1fl5809u0ut2kb7egkfuq4p2iapkcltht5@4ax.com>:
>Ca rentre dans le cadre de que l'on appelle les commissions pour
>"apports d'affaires "
>Le particuler doit dans ce cas établir une note d'honoraires sans TVA
>et il vaut mieux établir un contrat.
>http://www.cyberpro.fr/P72ter-57.html

Et le particulier ne peut émettre une note d'honoraires que s'il est
enregistré en tant qu'entreprise individuelle au RCS avec un N° de SIRET à
mettre sur la dite note.

Un particulier n'étant pas immatriculé au RCS ne peut émettre de facture,
quelque soit le nom qu'on lui donne, quel qu'en soit le montant, et
quelqu'en soit le plafond annuel.

L'entreprise qui verse un chèque à un particulier qui n'a pas émis de
facture en bonne et due forme (avec un N° SIRET dessus) se rend coupable de
travail dissimulé.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

le_trol@paris.fr (le_troll) wrote in
<4082c5a4$0$3577$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net>:
> Et surtout en matière (immatérielle) de prestations, partant du
> principe
>que les lois fiscales et sociales ne permettent guère cette souplesse
>dans notre démocratie, à mon avis, il faut sortir l'argent de la société
>et la remettre à la personne, ceci en diminuant la somme du fait qu'elle
>ne pourra pas être déduite en charge... Tout dépend du montant, sinon,
>on peut légalement embaucher le salarié, qui donne sa démission au bout
>de quelques jours, pendant lesquels il est sensé trouver un client et
>toucher la prime prévue... La personne risque éventuellement un cumul
>d'emploi, mais bof, ce n'est guère grave pour un salarié sur quelques
>jours, d'autant que normalement, nul ne devrait le voir...
> Peut être que d'autres solutions seront proposées par des chefs
>d'entreprises, ou d'anciens chefs d'entreprises dans ce forum?

Il est plus simplement possible de faire un CDD forfaitaire. Le motif
existe et est valable (forme de surcroit de travail) et si le salarié n'a
pas de clause d'exclusivité qu'il ne pourrait faire lever dans un contrat
de travail par ailleurs, ca ne pose aucun problème. A part qu'il faudra
payer des charges sociales et que c'est ce que les personnes qui pensent
pouvoir trouver un régime permettant à un particulier de facturer, régime
qui n'existe pas, cherchent à éviter.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

le_trol@paris.fr (le_troll) wrote in
<4082c5a4$0$3577$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net>:
> Et surtout en matière (immatérielle) de prestations, partant du
> principe
>que les lois fiscales et sociales ne permettent guère cette souplesse
>dans notre démocratie, à mon avis, il faut sortir l'argent de la société
>et la remettre à la personne, ceci en diminuant la somme du fait qu'elle
>ne pourra pas être déduite en charge... Tout dépend du montant, sinon,
>on peut légalement embaucher le salarié, qui donne sa démission au bout
>de quelques jours, pendant lesquels il est sensé trouver un client et
>toucher la prime prévue... La personne risque éventuellement un cumul
>d'emploi, mais bof, ce n'est guère grave pour un salarié sur quelques
>jours, d'autant que normalement, nul ne devrait le voir...
> Peut être que d'autres solutions seront proposées par des chefs
>d'entreprises, ou d'anciens chefs d'entreprises dans ce forum?

Il est plus simplement possible de faire un CDD forfaitaire. Le motif
existe et est valable (forme de surcroit de travail) et si le salarié n'a
pas de clause d'exclusivité qu'il ne pourrait faire lever dans un contrat
de travail par ailleurs, ca ne pose aucun problème. A part qu'il faudra
payer des charges sociales et que c'est ce que les personnes qui pensent
pouvoir trouver un régime permettant à un particulier de facturer, régime
qui n'existe pas, cherchent à éviter.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

onthemoon a écrit, le 18/04/2004 18:48 :

> Je recherche une solution pour rémunérer un particulier lors de l'obtention
> d'un contrat.

La FAQ de Bruno a été publiée de 15...

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