quel recours - Page 3

#21 04-21-2004, 05:19 PM

Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
Serge Surpin Satellite qui écrit ceci :

>tant que la livraison n'est pas faite, quelque soit les clauses du contrat
>de vente, en cas de VPC vous pouvez toujours annuler

Non. On a un délai de rétraction de 7 jours à partir du moment ou la
commande est livrée.
http://vosquestions.service-public.f...iche/3002.html
(voir les textes de référence sur la page).

Pour les commandes d'un montant supérieur à 500 euros, le professionnel
doit obligatoirement indiquer une date de livraison.

La commande pourra alors être annulée sir la livraison excède 7 jours
après la date mentionnée.

Article L114-1 du Code de la Consommation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&art=L114-1
et article R114-1 du COde de la consommation.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&art=R114-1

--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
Sauvons Internet : http://www.odebi.org

#22 04-21-2004, 05:20 PM

Rond de Cuir a écrit, le 21/04/2004 18:19 :

>>tant que la livraison n'est pas faite, quelque soit les clauses du contrat
>>de vente, en cas de VPC vous pouvez toujours annuler
> Non. On a un délai de rétraction de 7 jours à partir du moment ou la
> commande est livrée.

Justement. Si la livraison n'est pas faite, la rétractation est
forcément possible.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#23 04-21-2004, 05:20 PM

Rond de Cuir a écrit, le 21/04/2004 18:19 :

>>tant que la livraison n'est pas faite, quelque soit les clauses du contrat
>>de vente, en cas de VPC vous pouvez toujours annuler
> Non. On a un délai de rétraction de 7 jours à partir du moment ou la
> commande est livrée.

Justement. Si la livraison n'est pas faite, la rétractation est
forcément possible.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#24 04-21-2004, 08:18 PM

Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
Patrick Vuichard qui écrit ceci :

>Rond de Cuir a écrit, le 21/04/2004 18:19 :
>>>tant que la livraison n'est pas faite, quelque soit les clauses du contrat
>>>de vente, en cas de VPC vous pouvez toujours annuler
>>> Non. On a un délai de rétraction de 7 jours à partir du moment ou la
>> commande est livrée.
>Justement. Si la livraison n'est pas faite, la rétractation est
>forcément possible.

Pas prévu par la loi (du moins, je n'ai rien trouvé à ce sujet).

Le délai de rétractation court à dater du jour de la LIVRAISON.
(relire l'article dont j'ai donné la référence).

--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
Sauvons Internet : http://www.odebi.org

#25 04-21-2004, 08:18 PM

Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
Patrick Vuichard qui écrit ceci :

>Rond de Cuir a écrit, le 21/04/2004 18:19 :
>>>tant que la livraison n'est pas faite, quelque soit les clauses du contrat
>>>de vente, en cas de VPC vous pouvez toujours annuler
>>> Non. On a un délai de rétraction de 7 jours à partir du moment ou la
>> commande est livrée.
>Justement. Si la livraison n'est pas faite, la rétractation est
>forcément possible.

Pas prévu par la loi (du moins, je n'ai rien trouvé à ce sujet).

Le délai de rétractation court à dater du jour de la LIVRAISON.
(relire l'article dont j'ai donné la référence).

--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
Sauvons Internet : http://www.odebi.org

#26 04-22-2004, 07:24 AM

"Rond de Cuir" <dbroustautnews@free.fr> a écrit dans le message news:
3f7d80pju7odt5aeuetvtam1spkk8q5d7k@4ax.com...
> Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
> Serge Surpin Satellite qui écrit ceci :
> >tant que la livraison n'est pas faite, quelque soit les clauses du
contrat
> >de vente, en cas de VPC vous pouvez toujours annuler
> Non. On a un délai de rétraction de 7 jours à partir du moment ou la
> commande est livrée.
> http://vosquestions.service-public.f...iche/3002.html
> (voir les textes de référence sur la page).
> Pour les commandes d'un montant supérieur à 500 euros, le professionnel
> doit obligatoirement indiquer une date de livraison.
> La commande pourra alors être annulée sir la livraison excède 7 jours
> après la date mentionnée.
> Article L114-1 du Code de la Consommation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...SOML.rcv&art=L
114-1
> et article R114-1 du COde de la consommation.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...SOMR.rcv&art=R
114-1
> --
> Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
> Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
> Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
> Sauvons Internet : http://www.odebi.org

vous n'avez pas compris , en aucun cas je veux annuler ma commande,

nd

#27 04-22-2004, 07:24 AM

"Rond de Cuir" <dbroustautnews@free.fr> a écrit dans le message news:
3f7d80pju7odt5aeuetvtam1spkk8q5d7k@4ax.com...
> Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
> Serge Surpin Satellite qui écrit ceci :
> >tant que la livraison n'est pas faite, quelque soit les clauses du
contrat
> >de vente, en cas de VPC vous pouvez toujours annuler
> Non. On a un délai de rétraction de 7 jours à partir du moment ou la
> commande est livrée.
> http://vosquestions.service-public.f...iche/3002.html
> (voir les textes de référence sur la page).
> Pour les commandes d'un montant supérieur à 500 euros, le professionnel
> doit obligatoirement indiquer une date de livraison.
> La commande pourra alors être annulée sir la livraison excède 7 jours
> après la date mentionnée.
> Article L114-1 du Code de la Consommation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...SOML.rcv&art=L
114-1
> et article R114-1 du COde de la consommation.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...SOMR.rcv&art=R
114-1
> --
> Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
> Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
> Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
> Sauvons Internet : http://www.odebi.org

vous n'avez pas compris , en aucun cas je veux annuler ma commande,

nd

#28 04-22-2004, 10:03 AM

Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
nadouje qui écrit ceci :

>vous n'avez pas compris , en aucun cas je veux annuler ma commande,

Je répondais à Serge Surpin Satellite qui affirmait :
<Copietant que la livraison n'est pas faite, quelque soit les clauses du
contrat de vente, en cas de VPC vous pouvez toujours annuler
<Fin de copie

--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
Sauvons Internet : http://www.odebi.org

#29 04-22-2004, 10:03 AM

Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
nadouje qui écrit ceci :

>vous n'avez pas compris , en aucun cas je veux annuler ma commande,

Je répondais à Serge Surpin Satellite qui affirmait :
<Copietant que la livraison n'est pas faite, quelque soit les clauses du
contrat de vente, en cas de VPC vous pouvez toujours annuler
<Fin de copie

--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
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