action oblique

#1 04-21-2004, 11:40 AM

que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.
merci
sb

#2 04-21-2004, 02:46 PM

Hello !

"sandrine berger" <sandrineberger@9online.fr> wrote:

sb> que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.

Une action oblique est celle de quelqu'un qui n'est pas partie à un
procès, mais qui a un intérêt direct dans son issue.
Il s'y associe alors.

Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]

#3 04-21-2004, 02:46 PM

Hello !

"sandrine berger" <sandrineberger@9online.fr> wrote:

sb> que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.

Une action oblique est celle de quelqu'un qui n'est pas partie à un
procès, mais qui a un intérêt direct dans son issue.
Il s'y associe alors.

Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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#4 04-21-2004, 02:56 PM

"sandrine berger"
> que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.

à mon avis rien (sans le contexte)

#5 04-21-2004, 02:56 PM

"sandrine berger"
> que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.

à mon avis rien (sans le contexte)

#6 04-21-2004, 05:48 PM

monsieur x à un commerce en nom propre , il divorce et un jour vend son
commerce ,le notaire vend le commerce et recupére les fonds qu'il met sur un
compte sequestre pour le compte de l'indivision de monsieur x et madame y
(ex epouse).
mais arrive madame z ex employée qui a gagné entre temps son prud'homme
contre monsieur x.
les fonds etant bloqués chez le notaire ,elle est la seule à pouvoir faire
une action oblique pour recuperer ses salaires.ici madame z c'est moi et je
ne sais pas qu'es-ce une action oblique et comment la tenter.
si vous avez des renseignements à me donner je vous remercie pour votre
aide.
sb
"chevalier b." <pledge@spock.fr> a écrit dans le message de
news:c65uao$v64$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> "sandrine berger"
> > que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.
> à mon avis rien (sans le contexte)

#7 04-21-2004, 05:48 PM

monsieur x à un commerce en nom propre , il divorce et un jour vend son
commerce ,le notaire vend le commerce et recupére les fonds qu'il met sur un
compte sequestre pour le compte de l'indivision de monsieur x et madame y
(ex epouse).
mais arrive madame z ex employée qui a gagné entre temps son prud'homme
contre monsieur x.
les fonds etant bloqués chez le notaire ,elle est la seule à pouvoir faire
une action oblique pour recuperer ses salaires.ici madame z c'est moi et je
ne sais pas qu'es-ce une action oblique et comment la tenter.
si vous avez des renseignements à me donner je vous remercie pour votre
aide.
sb
"chevalier b." <pledge@spock.fr> a écrit dans le message de
news:c65uao$v64$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> "sandrine berger"
> > que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.
> à mon avis rien (sans le contexte)

#8 04-21-2004, 06:55 PM

L'action oblique ne marchera pas s'il y a un contrat à temps entres les
indivisaires..
--
Merci, @+, bye, Joe
montmartre75@iFrance.com
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
------------------------------------------

"sandrine berger" <sandrineberger@9online.fr> a écrit dans le message de
news: c65j3n$1hc$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
> que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.
> merci
> sb

#9 04-21-2004, 06:55 PM

L'action oblique ne marchera pas s'il y a un contrat à temps entres les
indivisaires..
--
Merci, @+, bye, Joe
montmartre75@iFrance.com
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
------------------------------------------

"sandrine berger" <sandrineberger@9online.fr> a écrit dans le message de
news: c65j3n$1hc$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
> que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.
> merci
> sb

#10 04-21-2004, 07:02 PM

à priori ce serait le notaire qui aurait dit à mon huissier que j'etais la
seule à pouvoir excecuter une action oblique pour debloquer l'indivision
mais reste toujours une question comment on fait une action oblique.
"le_troll" <le_trol@paris.fr> a écrit dans le message de
news:4086b593$0$12811$79c14f64@nan-newsreader-01.noos.net...
> L'action oblique ne marchera pas s'il y a un contrat à temps entres les
> indivisaires..
> --
> Merci, @+, bye, Joe
> montmartre75@iFrance.com
> ------------------------------------------
> Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
> ------------------------------------------
> "sandrine berger" <sandrineberger@9online.fr> a écrit dans le message de
> news: c65j3n$1hc$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
> > que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.
> > merci
> > sb
> >