 | | | | 
05-01-2004, 12:33 PM
| | | Re: Des "juristes", ça existe? brocexco <brocexco[at]wanadoo.fr> wrote: - quote -
> " Je suis juriste et je fais le dossier complet de création: statuts, +
> tous les documents à déposer au CFE pour ................".
Y'a besoin d'un juriste pour s'adresser à un CFE ?
--
Patrick |  05-01-2004, 12:33 PM
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nouvellerepublique.com
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05-01-2004, 12:33 PM
| | | Re: Des "juristes", ça existe? brocexco <brocexco[at]wanadoo.fr> wrote: - quote -
> " Je suis juriste et je fais le dossier complet de création: statuts, +
> tous les documents à déposer au CFE pour ................".
Y'a besoin d'un juriste pour s'adresser à un CFE ?
--
Patrick | 
05-01-2004, 10:11 AM
| | | Re: Des "juristes", ça existe?
"brocexco" - quote -
> Soyons plus précis: ai-je le droit d'offrir des services juridiques,
> fussent-ils très limités et particuliers (Les statuts de sarl, par
exemple).
La réponse est toujours au même endroit : articles 54 et suivants de la
loi du 31 décembre 1971, modifiée, portant réforme de certaines
professions. Titre II : Réglementation de la consultation en matière
juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé. On en a déjà
causé longuement avec un certain Daniel qui nous a abandonnés depuis.
"Juriste" est une condition nécessaire mais non suffisante sur ce point.
Le juriste est au droit ce que l'artiste est à l'art. | 
05-01-2004, 10:11 AM
| | | Re: Des "juristes", ça existe?
"brocexco" - quote -
> Soyons plus précis: ai-je le droit d'offrir des services juridiques,
> fussent-ils très limités et particuliers (Les statuts de sarl, par
exemple).
La réponse est toujours au même endroit : articles 54 et suivants de la
loi du 31 décembre 1971, modifiée, portant réforme de certaines
professions. Titre II : Réglementation de la consultation en matière
juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé. On en a déjà
causé longuement avec un certain Daniel qui nous a abandonnés depuis.
"Juriste" est une condition nécessaire mais non suffisante sur ce point.
Le juriste est au droit ce que l'artiste est à l'art. | 
04-30-2004, 12:56 PM
| | | Re: Des "juristes", ça existe? On Fri, 30 Apr 2004 14:40:32 +0200, JustMe <pasdesp[at]m.merci> wrote: - quote -
> brocexco wrote:
> > "JustMe" <pasdesp[at]m.merci> a écrit dans le message de news: 40924565$0$26440
> > > > [Definition dico du juriste]
> > > Ca me parrait clair, pas vous ?
> > > > nous sommes ici dans un forum de droit ....
> et le droit il est ecrit en russe ?
Mon lexique des termes juridiques (Dalloz 10e édition) ne donne pas de
définition de "juriste".
Azathoth | 
04-30-2004, 12:56 PM
| | | Re: Des "juristes", ça existe? On Fri, 30 Apr 2004 14:40:32 +0200, JustMe <pasdesp[at]m.merci> wrote: - quote -
> brocexco wrote:
> > "JustMe" <pasdesp[at]m.merci> a écrit dans le message de news: 40924565$0$26440
> > > > [Definition dico du juriste]
> > > Ca me parrait clair, pas vous ?
> > > > nous sommes ici dans un forum de droit ....
> et le droit il est ecrit en russe ?
Mon lexique des termes juridiques (Dalloz 10e édition) ne donne pas de
définition de "juriste".
Azathoth | 
04-30-2004, 12:53 PM
| | | Re: Des "juristes", ça existe? On Fri, 30 Apr 2004 14:30:19 +0200, "brocexco" <brocexco[at]wanadoo.frwrote: - quote -
> "JustMe" <pasdesp[at]m.merci> a écrit dans le message de news: 40924565$0$26440
> > [Definition dico du juriste]
> > Ca me parrait clair, pas vous ?
> nous sommes ici dans un forum de droit ....
http://minilien.com/?sDE6etV50G
Il doit y avoir d'autres références (j'ai de vagues souvenirs).
Azathoth | 
04-30-2004, 12:53 PM
| | | Re: Des "juristes", ça existe? On Fri, 30 Apr 2004 14:30:19 +0200, "brocexco" <brocexco[at]wanadoo.frwrote: - quote -
> "JustMe" <pasdesp[at]m.merci> a écrit dans le message de news: 40924565$0$26440
> > [Definition dico du juriste]
> > Ca me parrait clair, pas vous ?
> nous sommes ici dans un forum de droit ....
http://minilien.com/?sDE6etV50G
Il doit y avoir d'autres références (j'ai de vagues souvenirs).
Azathoth | 
04-30-2004, 12:41 PM
| | | Re: Des "juristes", ça existe?
"JustMe" <pasdesp[at]m.merci> a écrit dans le message de news:
40924941$0$26431$626a14ce[at]news.free.fr... - quote -
> et le droit il est ecrit en russe ?
Trol poussif! j'arrête! | 
04-30-2004, 12:41 PM
| | | Re: Des "juristes", ça existe?
"JustMe" <pasdesp[at]m.merci> a écrit dans le message de news:
40924941$0$26431$626a14ce[at]news.free.fr... - quote -
> et le droit il est ecrit en russe ?
Trol poussif! j'arrête! |
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CAYOL.RAOUL: lundi 23 juin 2008
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Par Nicolas Dupont-Aignan, lundi 23 juin 2008 à 13:03 :: Réflexion
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news:40321f53$0$28435$636a15ce@news.free.fr...
> Bref je ne vois toujours pas pourquoi CIEL impose son papier (mauve),
... | Droit | 1 | 02-18-2004 06:38 AM | L' "esprit" d' entreprise n' existe pas mais ...
innovative: seulement le progrès qui pousse la spécialisation.
En effet ce ne serait qu' un esprit et pas vraiement une réalité :)
La plupart des créations de postes vient des petites et moyennes entreprises... | Economie | 1 | 02-07-2004 10:38 PM | | Thread Tools | | | | Display Modes | Linear Mode |
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