benéficiaire d'une servirude passage doit-il payer ?

#5 05-03-2004, 10:23 PM

"mjk" <mj.kraeutler[at]wanadoo.fr> wrote in message news:<c74nl5$mf2$1[at]news-reader2.wanadoo.fr> ...
- quote -

> > Que prévoit l'acte de servitude ?
> Rien de particulier en ce qui concerne l'entretien du passage utilisé, je
> pensais que le C.C imposait quelques obligations au propriétaire du fond
> bénéficiaire de la servitude.
> MJK

En tout état de cause, en l'absence de stipulations contractuelles,
c'est le Code Civil qui s'applique.

Art 682 du Code Civil

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie
publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété,
soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de
lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un
passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à
charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut
occasionner.

#4 05-03-2004, 10:23 PM

"mjk" <mj.kraeutler[at]wanadoo.fr> wrote in message news:<c74nl5$mf2$1[at]news-reader2.wanadoo.fr> ...
- quote -

> > Que prévoit l'acte de servitude ?
> Rien de particulier en ce qui concerne l'entretien du passage utilisé, je
> pensais que le C.C imposait quelques obligations au propriétaire du fond
> bénéficiaire de la servitude.
> MJK

En tout état de cause, en l'absence de stipulations contractuelles,
c'est le Code Civil qui s'applique.

Art 682 du Code Civil

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie
publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété,
soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de
lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un
passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à
charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut
occasionner.

#3 05-03-2004, 06:09 AM

- quote -

> Que prévoit l'acte de servitude ?
Rien de particulier en ce qui concerne l'entretien du passage utilisé, je

pensais que le C.C imposait quelques obligations au propriétaire du fond
bénéficiaire de la servitude.
MJK

#2 05-03-2004, 06:09 AM

- quote -

> Que prévoit l'acte de servitude ?
Rien de particulier en ce qui concerne l'entretien du passage utilisé, je

pensais que le C.C imposait quelques obligations au propriétaire du fond
bénéficiaire de la servitude.
MJK

#1 05-01-2004, 08:09 AM

"mjk" <mj.kraeutler[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c6tnj3$7h6$1[at]news-reader1.wanadoo.fr...
- quote -

> Bonjour
> Peut-on contraindre le bébéficiaire d'une sevitude de passage, sur une
> copropriété horizontale, à participer aux frais de remise en état
> (regoudronnage).
> La décision ayant été prise en AG de coprop.
> Si oui quels sont les textes surlesquels on peut s'appuyer, la
jurisprudence
> dans ce domaine ?
> Merci pour votre aide
> MJK

Que prévoit l'acte de servitude ?

Claude Shoshany

05-01-2004, 08:09 AM

"mjk" <mj.kraeutler[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c6tnj3$7h6$1[at]news-reader1.wanadoo.fr...
- quote -

> Bonjour
> Peut-on contraindre le bébéficiaire d'une sevitude de passage, sur une
> copropriété horizontale, à participer aux frais de remise en état
> (regoudronnage).
> La décision ayant été prise en AG de coprop.
> Si oui quels sont les textes surlesquels on peut s'appuyer, la
jurisprudence
> dans ce domaine ?
> Merci pour votre aide
> MJK

Que prévoit l'acte de servitude ?

Claude Shoshany

#-1 04-30-2004, 02:25 PM

Bonjour
Peut-on contraindre le bébéficiaire d'une sevitude de passage, sur une
copropriété horizontale, à participer aux frais de remise en état
(regoudronnage).
La décision ayant été prise en AG de coprop.
Si oui quels sont les textes surlesquels on peut s'appuyer, la jurisprudence
dans ce domaine ?
Merci pour votre aide
MJK