pas de constat amiable.

#1 05-08-2004, 06:36 AM

lors D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Y A T IL UNE AUTRE SOLUTION QUE LE CONSTAT AMIABLE
la police ne se déplaçant pas pour ce type de litige....
doit on appeler un huissier ?
quel tribunal saisir ?
merci.

#2 05-08-2004, 07:51 AM

Bonjour,

"jerome" <jerome.palomba@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c7hrh7$isg$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> lors D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
> Y A T IL UNE AUTRE SOLUTION QUE LE CONSTAT AMIABLE
> la police ne se déplaçant pas pour ce type de litige....
> doit on appeler un huissier ?
> quel tribunal saisir ?

Pas besoin de tribunal... (au moins dans un premier temps, ce n'est pas ça
la priorité, c'est d'avoir des preuves et des témoignages). Vous faites des
photos (ayez toujours un appareil jetable dans votre boîte à gants), vous
notez les noms et adresses des témoins, et vous envoyez le constat que vous
remplissez seul, avec les coordonnées de l'autre automobiliste, avec vos
photos comme justificatif, avec une lettre expliquant que l'autre ne veut
pas remplir le constat, à votre assureur.
--
Bernard

#3 05-08-2004, 07:51 AM

Bonjour,

"jerome" <jerome.palomba@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c7hrh7$isg$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> lors D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
> Y A T IL UNE AUTRE SOLUTION QUE LE CONSTAT AMIABLE
> la police ne se déplaçant pas pour ce type de litige....
> doit on appeler un huissier ?
> quel tribunal saisir ?

Pas besoin de tribunal... (au moins dans un premier temps, ce n'est pas ça
la priorité, c'est d'avoir des preuves et des témoignages). Vous faites des
photos (ayez toujours un appareil jetable dans votre boîte à gants), vous
notez les noms et adresses des témoins, et vous envoyez le constat que vous
remplissez seul, avec les coordonnées de l'autre automobiliste, avec vos
photos comme justificatif, avec une lettre expliquant que l'autre ne veut
pas remplir le constat, à votre assureur.
--
Bernard

#4 05-08-2004, 07:57 AM

Bonjour,

"jerome" <jerome.palomba@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c7hrh7$isg$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> lors D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
> Y A T IL UNE AUTRE SOLUTION QUE LE CONSTAT AMIABLE
> la police ne se déplaçant pas pour ce type de litige....

Ce "type" de litige serait donc un accident n'ayant entraîné que des
dommages matériels car, dès lors qu'il y a du corporel, la
police/gendarmerie se déplace toujours.

> doit on appeler un huissier ?

C'est votre droit mais ce sera à vos frais

> quel tribunal saisir ?

Pour faire ou obtenir quoi ?

--
Claude BRUN
http://www.ldda.net

#5 05-08-2004, 07:57 AM

Bonjour,

"jerome" <jerome.palomba@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c7hrh7$isg$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> lors D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
> Y A T IL UNE AUTRE SOLUTION QUE LE CONSTAT AMIABLE
> la police ne se déplaçant pas pour ce type de litige....

Ce "type" de litige serait donc un accident n'ayant entraîné que des
dommages matériels car, dès lors qu'il y a du corporel, la
police/gendarmerie se déplace toujours.

> doit on appeler un huissier ?

C'est votre droit mais ce sera à vos frais

> quel tribunal saisir ?

Pour faire ou obtenir quoi ?

--
Claude BRUN
http://www.ldda.net

#6 05-08-2004, 08:03 AM

"jerome" <jerome.palomba@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c7hrh7$isg$1@news-reader2.wanadoo.fr...
| lors D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
| Y A T IL UNE AUTRE SOLUTION QUE LE CONSTAT AMIABLE
| la police ne se déplaçant pas pour ce type de litige....
| doit on appeler un huissier ?
| quel tribunal saisir ?
| merci.
|
|

Avec blessés ou sans blessés ?

Si blessés, la police est obligée de se déplacer...

Sinon, le constat n'est pas même une obligation, c'est une facilité, le code
de la route impose simplement aux adversaires d'échanger leurs noms et
adresses...
A transmettre ensuite aux compagnies d'assurances..

Parfois quelques photos évitent bien des désagréments....

Le tribunal, c'est logiquement ton assurance qui s'en préoccupe !

Un huissier, si tu en trouves un de suite pourquoi pas ? A tes frais !

Serge

#7 05-08-2004, 08:03 AM

"jerome" <jerome.palomba@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c7hrh7$isg$1@news-reader2.wanadoo.fr...
| lors D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
| Y A T IL UNE AUTRE SOLUTION QUE LE CONSTAT AMIABLE
| la police ne se déplaçant pas pour ce type de litige....
| doit on appeler un huissier ?
| quel tribunal saisir ?
| merci.
|
|

Avec blessés ou sans blessés ?

Si blessés, la police est obligée de se déplacer...

Sinon, le constat n'est pas même une obligation, c'est une facilité, le code
de la route impose simplement aux adversaires d'échanger leurs noms et
adresses...
A transmettre ensuite aux compagnies d'assurances..

Parfois quelques photos évitent bien des désagréments....

Le tribunal, c'est logiquement ton assurance qui s'en préoccupe !

Un huissier, si tu en trouves un de suite pourquoi pas ? A tes frais !

Serge

#8 05-08-2004, 04:20 PM

"jerome" <jerome.palomba@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
c7hrh7$isg$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> lors D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
> Y A T IL UNE AUTRE SOLUTION QUE LE CONSTAT AMIABLE
> la police ne se déplaçant pas pour ce type de litige....
> doit on appeler un huissier ?
> quel tribunal saisir ?
> merci.

J'ai déjà évoqué dans ce forum le cas d'un constat ne pouvant être rédigé à
cause de la mauvaise foi de la partie adverse.
Les réponses étaient à peu près identiques à celle de ce fil, réunir le
maximum de preuves, photos, témoignages etc ... Elles soulignaient également
l'incompétence de la police dans ce type de conflit lorsqu'elle n'est pas
présente sur les lieux au moment de l'accident.
J'ai donc réuni les maigres preuves que j'avais pour constituer mon dossier
(qui pense vraiment à emporter un appareil photo dans ses déplacements ? Par
chance ma femme en avait un numérique mais que faire si l'adversaire à eu le
temps de déplacer son véhicule et que les prises de vues ne sont pas
probantes ?) Après envoi du dossier à l'assurance, il s'avère que celle ci
peut attendre deux ans avant de statuer si l'autre assurance ne répond pas !
C'est ce qu'il se passe actuellement pour moi, le conducteur fautif qui
m'est rentré dedans en sortant sa camionnette de son garage n'a tout
simplement pas contacté son assurance et ne répond pas à son courrier. La
partie adverse à finalement beau jeu de laisser traîner les choses et je
trouve que l'inertie des assurance constitue de fait une prime à l'arnaque.
Pour elle dans le doute nous sommes fautifs puisque nous devons payer la
franchise entière pour réparer des dégâts dont nous ne sommes pas
responsables.

JCG

#9 05-08-2004, 04:20 PM

"jerome" <jerome.palomba@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
c7hrh7$isg$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> lors D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
> Y A T IL UNE AUTRE SOLUTION QUE LE CONSTAT AMIABLE
> la police ne se déplaçant pas pour ce type de litige....
> doit on appeler un huissier ?
> quel tribunal saisir ?
> merci.

J'ai déjà évoqué dans ce forum le cas d'un constat ne pouvant être rédigé à
cause de la mauvaise foi de la partie adverse.
Les réponses étaient à peu près identiques à celle de ce fil, réunir le
maximum de preuves, photos, témoignages etc ... Elles soulignaient également
l'incompétence de la police dans ce type de conflit lorsqu'elle n'est pas
présente sur les lieux au moment de l'accident.
J'ai donc réuni les maigres preuves que j'avais pour constituer mon dossier
(qui pense vraiment à emporter un appareil photo dans ses déplacements ? Par
chance ma femme en avait un numérique mais que faire si l'adversaire à eu le
temps de déplacer son véhicule et que les prises de vues ne sont pas
probantes ?) Après envoi du dossier à l'assurance, il s'avère que celle ci
peut attendre deux ans avant de statuer si l'autre assurance ne répond pas !
C'est ce qu'il se passe actuellement pour moi, le conducteur fautif qui
m'est rentré dedans en sortant sa camionnette de son garage n'a tout
simplement pas contacté son assurance et ne répond pas à son courrier. La
partie adverse à finalement beau jeu de laisser traîner les choses et je
trouve que l'inertie des assurance constitue de fait une prime à l'arnaque.
Pour elle dans le doute nous sommes fautifs puisque nous devons payer la
franchise entière pour réparer des dégâts dont nous ne sommes pas
responsables.

JCG

#10 05-08-2004, 06:39 PM

"jerome" <jerome.palomba@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c7hrh7$isg$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> lors D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
> Y A T IL UNE AUTRE SOLUTION QUE LE CONSTAT AMIABLE
> la police ne se déplaçant pas pour ce type de litige....
> doit on appeler un huissier ?
> quel tribunal saisir ?
> merci.

Un huissier ne fera que des constatations apres coup...sur la position des
véhicules. En cas de feu rouge brule par exemple cela ne fera pas avancer le
chimblic...
Par contre des temoignages spontanes de témoins visuels sera autrement plus
precieux...et aura l'avantage de la gratuité...
quand au constat amiable il ne constitue qu'un échange de coordonnes...et ne
sert vraiment que si les deux conducteurs sont de bonnes fois...