Lois europenne VS françaises

#1 05-10-2004, 04:01 PM

Bonjour, je me demandais si les lois europennes pouvait se substituer aux
loies françaises. Je me posais cette question au sujet de l'utilisation des
bio-carburants, dont une directive européenne ( Directive 2003/30 CE du 8
mai 2003 ) encourage le développement, alors que le droit français ne leur
reconnait pas d'existance légale (pas d'agremment pour ces carburants en
général).
Merci de vos avis

#2 05-10-2004, 09:33 PM

"Vladimir Chenkov" <tototb-NOSPAM@ifrance.com> wrote in message news:<c7o5ft$256$1@news.tiscali.fr>...
> Bonjour, je me demandais si les lois europennes pouvait se substituer aux
> loies françaises. Je me posais cette question au sujet de l'utilisation des
> bio-carburants, dont une directive européenne ( Directive 2003/30 CE du 8
> mai 2003 ) encourage le développement, alors que le droit français ne leur
> reconnait pas d'existance légale (pas d'agremment pour ces carburants en
> général).
> Merci de vos avis

Il n'y a pas de lois européennes. Il y a deux sources de droit
communautaire hors les traités

- les règlements qui ont un effet direct
- les directives qui, pour être appliquées, on besoin d'être traduites
dans le droit national. Il arrive cependant que la jurisprudence se
fonde directement sur des directives communautaires.

Dans le cas d'espèce, la directive n'est pas en vigueur tant que la
loi française n'a pas été modifiée.

#3 05-10-2004, 09:33 PM

"Vladimir Chenkov" <tototb-NOSPAM@ifrance.com> wrote in message news:<c7o5ft$256$1@news.tiscali.fr>...
> Bonjour, je me demandais si les lois europennes pouvait se substituer aux
> loies françaises. Je me posais cette question au sujet de l'utilisation des
> bio-carburants, dont une directive européenne ( Directive 2003/30 CE du 8
> mai 2003 ) encourage le développement, alors que le droit français ne leur
> reconnait pas d'existance légale (pas d'agremment pour ces carburants en
> général).
> Merci de vos avis

Il n'y a pas de lois européennes. Il y a deux sources de droit
communautaire hors les traités

- les règlements qui ont un effet direct
- les directives qui, pour être appliquées, on besoin d'être traduites
dans le droit national. Il arrive cependant que la jurisprudence se
fonde directement sur des directives communautaires.

Dans le cas d'espèce, la directive n'est pas en vigueur tant que la
loi française n'a pas été modifiée.