mise en vente d'un logement

#1 05-10-2004, 07:50 PM

Bonjour,

j'habite un logement depuis 3 ans et 9 mois trouvé via un professionnel,
J'ai toujours payé mes loyers en temps et en heure. J'ai à l'époque signé
le bail (3 ans) mais il ne m'a jamais été retourné par ma propriétaire.

J'ai récemment eu la surprise un soir de trouver 7 messages de demande de
rendez-vous de l'appartement mis en vente depuis c'est le harcèlement
complet. Je n'ai pas été informé par ma propriétaire et suis
particulièrement remonté mais je m'interroge sur mes droits du fait de la
non signature du bail par ma propriétaire.

Est-ce que ma propriétaire peut vendre le logement et m'imposer de partir ?

En vous remerciant...

#2 05-10-2004, 08:06 PM

le bail écrit est la règle, le bail oral l'exception, mais il n'est pas
ignoré par le Code Civil.
Donc dans un premier temps, tenter de récupérer le bail écrit, mais ceci
étant, le bail oral est reconnu lorsque durant un laps de temps chacune des
parties c'est conduit comme bailleur (ton propriétaire n'a pas refusé
d'encaisser les loyers) et preneur (le loyer a toujours été payé en temps et
en heure)
voir articles 1714 et notamment le 1715, puis 1736

"G" <nopub_seb19_80@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:Xns94E6D404154DDnopubseb1980yahoofr@194.158.9 6.17...
> Bonjour,
> j'habite un logement depuis 3 ans et 9 mois trouvé via un professionnel,
> J'ai toujours payé mes loyers en temps et en heure. J'ai à l'époque signé
> le bail (3 ans) mais il ne m'a jamais été retourné par ma propriétaire.
> J'ai récemment eu la surprise un soir de trouver 7 messages de demande de
> rendez-vous de l'appartement mis en vente depuis c'est le harcèlement
> complet. Je n'ai pas été informé par ma propriétaire et suis
> particulièrement remonté mais je m'interroge sur mes droits du fait de la
> non signature du bail par ma propriétaire.
> Est-ce que ma propriétaire peut vendre le logement et m'imposer de partir
?
> En vous remerciant...

#3 05-10-2004, 08:06 PM

le bail écrit est la règle, le bail oral l'exception, mais il n'est pas
ignoré par le Code Civil.
Donc dans un premier temps, tenter de récupérer le bail écrit, mais ceci
étant, le bail oral est reconnu lorsque durant un laps de temps chacune des
parties c'est conduit comme bailleur (ton propriétaire n'a pas refusé
d'encaisser les loyers) et preneur (le loyer a toujours été payé en temps et
en heure)
voir articles 1714 et notamment le 1715, puis 1736

"G" <nopub_seb19_80@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:Xns94E6D404154DDnopubseb1980yahoofr@194.158.9 6.17...
> Bonjour,
> j'habite un logement depuis 3 ans et 9 mois trouvé via un professionnel,
> J'ai toujours payé mes loyers en temps et en heure. J'ai à l'époque signé
> le bail (3 ans) mais il ne m'a jamais été retourné par ma propriétaire.
> J'ai récemment eu la surprise un soir de trouver 7 messages de demande de
> rendez-vous de l'appartement mis en vente depuis c'est le harcèlement
> complet. Je n'ai pas été informé par ma propriétaire et suis
> particulièrement remonté mais je m'interroge sur mes droits du fait de la
> non signature du bail par ma propriétaire.
> Est-ce que ma propriétaire peut vendre le logement et m'imposer de partir
?
> En vous remerciant...

#4 05-10-2004, 08:35 PM

On 10 May 2004 18:50:33 GMT, G <nopub_seb19_80@yahoo.fr> wrote:

>Bonjour,

Bonjour,

>j'habite un logement depuis 3 ans et 9 mois trouvé via un professionnel,
>J'ai toujours payé mes loyers en temps et en heure. J'ai à l'époque signé
>le bail (3 ans) mais il ne m'a jamais été retourné par ma propriétaire.
>J'ai récemment eu la surprise un soir de trouver 7 messages de demande de
>rendez-vous de l'appartement mis en vente depuis c'est le harcèlement
>complet. Je n'ai pas été informé par ma propriétaire et suis
>particulièrement remonté mais je m'interroge sur mes droits du fait de la
>non signature du bail par ma propriétaire.
>Est-ce que ma propriétaire peut vendre le logement et m'imposer de partir ?

Le fait que votre propriétaire vende le logement que vous louez ne
signifie pas que vous serez mis à la porte de votre appartement.
Concrètement, vous serez maintenu dans vos droits de locataire tout en
changeant de propriétaire. Certaines règles sont à respecter lors de
ce type de ventes, visant notamment à faciliter l'accession à la
propriété, vous en trouverez facilement trace sur le web.

suivi de la conversation positionné sur fr.misc.droit.immobilier

Azathoth

#5 05-10-2004, 08:35 PM

On 10 May 2004 18:50:33 GMT, G <nopub_seb19_80@yahoo.fr> wrote:

>Bonjour,

Bonjour,

>j'habite un logement depuis 3 ans et 9 mois trouvé via un professionnel,
>J'ai toujours payé mes loyers en temps et en heure. J'ai à l'époque signé
>le bail (3 ans) mais il ne m'a jamais été retourné par ma propriétaire.
>J'ai récemment eu la surprise un soir de trouver 7 messages de demande de
>rendez-vous de l'appartement mis en vente depuis c'est le harcèlement
>complet. Je n'ai pas été informé par ma propriétaire et suis
>particulièrement remonté mais je m'interroge sur mes droits du fait de la
>non signature du bail par ma propriétaire.
>Est-ce que ma propriétaire peut vendre le logement et m'imposer de partir ?

Le fait que votre propriétaire vende le logement que vous louez ne
signifie pas que vous serez mis à la porte de votre appartement.
Concrètement, vous serez maintenu dans vos droits de locataire tout en
changeant de propriétaire. Certaines règles sont à respecter lors de
ce type de ventes, visant notamment à faciliter l'accession à la
propriété, vous en trouverez facilement trace sur le web.

suivi de la conversation positionné sur fr.misc.droit.immobilier

Azathoth

#6 05-14-2004, 07:14 AM

Vous avez été bien négligeant de ne pas récupérer votre bail! Avez-vous des
quittances de loyer?
Mais même en l'absence de celui-ci vous avez des droits. D'abord vous avez
passé le terme initial de 3 ans et en l'absence de résiliation le bail est
reconduit tacitement pour la même durée. Ensuite, votre propriétaire qui
veut récupérer son bien pour l'occuper ou le vendre doit vous le faire
savoir avec un PREAVIS DE 6 MOIS, ensuite en cas de vente il a OBLIGATION de
vous le proposer en premier : vous avez en qque sorte un droit de priorité
sur l'achat de ce bien.
Faites une lettre RAR à votre propriétaire pour l'obliger à respecter ses
obligations.

"G" <nopub_seb19_80@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:Xns94E6D404154DDnopubseb1980yahoofr@194.158.9 6.17...
Bonjour,

j'habite un logement depuis 3 ans et 9 mois trouvé via un professionnel,
J'ai toujours payé mes loyers en temps et en heure. J'ai à l'époque signé
le bail (3 ans) mais il ne m'a jamais été retourné par ma propriétaire.

J'ai récemment eu la surprise un soir de trouver 7 messages de demande de
rendez-vous de l'appartement mis en vente depuis c'est le harcèlement
complet. Je n'ai pas été informé par ma propriétaire et suis
particulièrement remonté mais je m'interroge sur mes droits du fait de la
non signature du bail par ma propriétaire.

Est-ce que ma propriétaire peut vendre le logement et m'imposer de partir ?

En vous remerciant...

#7 05-14-2004, 07:14 AM

Vous avez été bien négligeant de ne pas récupérer votre bail! Avez-vous des
quittances de loyer?
Mais même en l'absence de celui-ci vous avez des droits. D'abord vous avez
passé le terme initial de 3 ans et en l'absence de résiliation le bail est
reconduit tacitement pour la même durée. Ensuite, votre propriétaire qui
veut récupérer son bien pour l'occuper ou le vendre doit vous le faire
savoir avec un PREAVIS DE 6 MOIS, ensuite en cas de vente il a OBLIGATION de
vous le proposer en premier : vous avez en qque sorte un droit de priorité
sur l'achat de ce bien.
Faites une lettre RAR à votre propriétaire pour l'obliger à respecter ses
obligations.

"G" <nopub_seb19_80@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:Xns94E6D404154DDnopubseb1980yahoofr@194.158.9 6.17...
Bonjour,

j'habite un logement depuis 3 ans et 9 mois trouvé via un professionnel,
J'ai toujours payé mes loyers en temps et en heure. J'ai à l'époque signé
le bail (3 ans) mais il ne m'a jamais été retourné par ma propriétaire.

J'ai récemment eu la surprise un soir de trouver 7 messages de demande de
rendez-vous de l'appartement mis en vente depuis c'est le harcèlement
complet. Je n'ai pas été informé par ma propriétaire et suis
particulièrement remonté mais je m'interroge sur mes droits du fait de la
non signature du bail par ma propriétaire.

Est-ce que ma propriétaire peut vendre le logement et m'imposer de partir ?

En vous remerciant...