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#7
05-14-2004, 11:29 PM
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 Re: Prescription des honoraires d'avocat; délai? "chevalier b." <pledge[at]spock.fr> a écrit dans le message news: c8004b$2oo$1[at]news-reader3.wanadoo.fr... - quote - > "le_troll"
Attention, quand on est aussi péremptoire il ne faut pas se tromper...Vous> > Les avocats sont des sociétés civiles, dont de plus, régies par le > droit > > civil, et en matière contractuelle la prescription civile est de 30 > ans... > n'importe quoi ... > deux ans à compter du jugement ou de la conciliation, cinq ans pour les > affaires non terminées. (art 2273 du Code civil) confondez émoluments tarifés et honoraires.La prescription de deux ans de l'article 2273 s'applique aux frais de postulation tarifés mais pas aux honoraires (cf jurisprudence) ! |
 05-14-2004, 11:29 PM
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#6
05-14-2004, 11:29 PM
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| Re: Prescription des honoraires d'avocat; délai? "chevalier b." <pledge[at]spock.fr> a écrit dans le message news: c8004b$2oo$1[at]news-reader3.wanadoo.fr... - quote - > "le_troll"
Attention, quand on est aussi péremptoire il ne faut pas se tromper...Vous> > Les avocats sont des sociétés civiles, dont de plus, régies par le > droit > > civil, et en matière contractuelle la prescription civile est de 30 > ans... > n'importe quoi ... > deux ans à compter du jugement ou de la conciliation, cinq ans pour les > affaires non terminées. (art 2273 du Code civil) confondez émoluments tarifés et honoraires.La prescription de deux ans de l'article 2273 s'applique aux frais de postulation tarifés mais pas aux honoraires (cf jurisprudence) ! |
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#5
05-13-2004, 04:41 PM
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| Re: Prescription des honoraires d'avocat; délai? "le_troll" <le_trol[at]paris.fr> a écrit dans le message de news: 40a278da$0$25559$79c14f64[at]nan-newsreader-05.noos.net... - quote - > Les avocats sont des sociétés civiles, dont de plus, régies par le droit
de mémoire l'article 2273 du Code Civil (à vérifier dans Legifrance) prévoit> civil, et en matière contractuelle la prescription civile est de 30 ans... > "paul" <spamnopaulm83[at]laposte.net> a écrit dans le message de news: > ezChQLhlmCW+LMkx13PiDZQCAhGY[at]4ax.com... > > bonjour à tous, > > je reçois, 3 ans après le jugement, une note d'honoraires d'un > > avocat. Est-ce normal alors que je pensais que tous ses honoraires > > avaient été réglés? > > Quel est le délai légal de prescription? Je pensais qu'il était d'une > > année révolue. > > Merci pour toute aide. > > [at]+ paul Bonjour, une prescription de 2 ans à compter du jugement des procès et de 5 ans pour les affaires non terminées. Domi |
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#4
05-13-2004, 04:41 PM
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| Re: Prescription des honoraires d'avocat; délai? "le_troll" <le_trol[at]paris.fr> a écrit dans le message de news: 40a278da$0$25559$79c14f64[at]nan-newsreader-05.noos.net... - quote - > Les avocats sont des sociétés civiles, dont de plus, régies par le droit
de mémoire l'article 2273 du Code Civil (à vérifier dans Legifrance) prévoit> civil, et en matière contractuelle la prescription civile est de 30 ans... > "paul" <spamnopaulm83[at]laposte.net> a écrit dans le message de news: > ezChQLhlmCW+LMkx13PiDZQCAhGY[at]4ax.com... > > bonjour à tous, > > je reçois, 3 ans après le jugement, une note d'honoraires d'un > > avocat. Est-ce normal alors que je pensais que tous ses honoraires > > avaient été réglés? > > Quel est le délai légal de prescription? Je pensais qu'il était d'une > > année révolue. > > Merci pour toute aide. > > [at]+ paul Bonjour, une prescription de 2 ans à compter du jugement des procès et de 5 ans pour les affaires non terminées. Domi |
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#3
05-13-2004, 02:22 PM
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| Re: Prescription des honoraires d'avocat; délai? "le_troll" - quote - > Les avocats sont des sociétés civiles, dont de plus, régies par le droit > civil, et en matière contractuelle la prescription civile est de 30 ans... n'importe quoi ... deux ans à compter du jugement ou de la conciliation, cinq ans pour les affaires non terminées. (art 2273 du Code civil) |
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#2
05-13-2004, 02:22 PM
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| Re: Prescription des honoraires d'avocat; délai? "le_troll" - quote - > Les avocats sont des sociétés civiles, dont de plus, régies par le droit > civil, et en matière contractuelle la prescription civile est de 30 ans... n'importe quoi ... deux ans à compter du jugement ou de la conciliation, cinq ans pour les affaires non terminées. (art 2273 du Code civil) |
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#1
05-12-2004, 07:19 PM
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| Re: Prescription des honoraires d'avocat; délai? Les avocats sont des sociétés civiles, dont de plus, régies par le droit civil, et en matière contractuelle la prescription civile est de 30 ans... -- Merci, [at]+, bye, Joe montmartre75[at]iFrance.com ---------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ---------- "paul" <spamnopaulm83[at]laposte.net> a écrit dans le message de news: ezChQLhlmCW+LMkx13PiDZQCAhGY[at]4ax.com... - quote - > bonjour à tous, > je reçois, 3 ans après le jugement, une note d'honoraires d'un > avocat. Est-ce normal alors que je pensais que tous ses honoraires > avaient été réglés? > Quel est le délai légal de prescription? Je pensais qu'il était d'une > année révolue. > Merci pour toute aide. > [at]+ paul |
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05-12-2004, 07:19 PM
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| Re: Prescription des honoraires d'avocat; délai? Les avocats sont des sociétés civiles, dont de plus, régies par le droit civil, et en matière contractuelle la prescription civile est de 30 ans... -- Merci, [at]+, bye, Joe montmartre75[at]iFrance.com ---------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ---------- "paul" <spamnopaulm83[at]laposte.net> a écrit dans le message de news: ezChQLhlmCW+LMkx13PiDZQCAhGY[at]4ax.com... - quote - > bonjour à tous, > je reçois, 3 ans après le jugement, une note d'honoraires d'un > avocat. Est-ce normal alors que je pensais que tous ses honoraires > avaient été réglés? > Quel est le délai légal de prescription? Je pensais qu'il était d'une > année révolue. > Merci pour toute aide. > [at]+ paul |
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#-1
05-11-2004, 08:01 PM
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| Prescription des honoraires d'avocat; délai? bonjour à tous, je reçois, 3 ans après le jugement, une note d'honoraires d'un avocat. Est-ce normal alors que je pensais que tous ses honoraires avaient été réglés? Quel est le délai légal de prescription? Je pensais qu'il était d'une année révolue. Merci pour toute aide. [at]+ paul |
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| davocat, délai, honoraires, prescription |
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