Déclaration cessation paiement paiement procédure

#7 05-14-2004, 06:27 AM

Bonjour,

Sur simple déclaration sur l'honneur, vous pouvez quand même déposer
votre DCP en mentionnant que vous ne pouvez pas régler les frais de
procédure et de publicité...

#6 05-14-2004, 06:27 AM

Bonjour,

Sur simple déclaration sur l'honneur, vous pouvez quand même déposer
votre DCP en mentionnant que vous ne pouvez pas régler les frais de
procédure et de publicité...

#5 05-14-2004, 06:24 AM

Merci tout d'abord de m'avoir répondu...
La provision demandée pour une déclaration de cessation de paiement
est pour couvrir les frais de procédures et de publicité... (362,5
Euros - en especes).
Je me suis arrangé avec eux et j'ai pu signer une déclaration sur
l'honneur disant que je ne pouvais pas régler cette somme.
Je passe en audience Aujourd'hui...
En ce qui concerne l'attestation de mandat, je vais bien voir ce
qu'ils vont me dire...
Encore merci et bonne journée.

#4 05-14-2004, 06:24 AM

Merci tout d'abord de m'avoir répondu...
La provision demandée pour une déclaration de cessation de paiement
est pour couvrir les frais de procédures et de publicité... (362,5
Euros - en especes).
Je me suis arrangé avec eux et j'ai pu signer une déclaration sur
l'honneur disant que je ne pouvais pas régler cette somme.
Je passe en audience Aujourd'hui...
En ce qui concerne l'attestation de mandat, je vais bien voir ce
qu'ils vont me dire...
Encore merci et bonne journée.

#3 05-12-2004, 07:22 PM

Bonjour à le_troll qui a écrit :

- quote -

> "je suis aujourd'hui dans l'impossibilité de régler la provision de la
> procédure de cessation de paiement"
> Je ne savais pas qu'il fallait une caution pour se mettre en faillite ? D'où
> tu tiens ça ?

Non , ce n'est ni une caution , ni une provision , mais l'acquittement
des
droits aupres du greffe du TC pour enregistrer la DCP .

Hé oui , il faut des sous pour dire officiellement que l'on n'en a plus
:-( :-( .

Xavier

#2 05-12-2004, 07:22 PM

Bonjour à le_troll qui a écrit :

- quote -

> "je suis aujourd'hui dans l'impossibilité de régler la provision de la
> procédure de cessation de paiement"
> Je ne savais pas qu'il fallait une caution pour se mettre en faillite ? D'où
> tu tiens ça ?

Non , ce n'est ni une caution , ni une provision , mais l'acquittement
des
droits aupres du greffe du TC pour enregistrer la DCP .

Hé oui , il faut des sous pour dire officiellement que l'on n'en a plus
:-( :-( .

Xavier

#1 05-12-2004, 07:16 PM

Bonjour, tu dis:

"je suis aujourd'hui dans l'impossibilité de régler la provision de la
procédure de cessation de paiement"

Je ne savais pas qu'il fallait une caution pour se mettre en faillite ? D'où
tu tiens ça ?

Sinon, ta question relève du droit des sociétés, il me semble que dans les
15 jours tu dois signaler au greffe ta faillite par cessation de paiement,
pour ne pas de retrouver en banqueroute, demande au greffe du tribunal
consulaire...
--
Merci, [at]+, bye, Joe
montmartre75[at]iFrance.com
---------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
----------

<bdt-editions[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
a8681ec3.0405112234.66343083[at]posting.google.com...
- quote -

> Bonjour,
> Suite à un trés gros impayé (jugement rendu en ma faveur), je ne peux
> plus faire face aux dettes occasionées.
> N'ayant aucune dette d'état et ne devant que 3000 euros en tout et
> pour tout à des fournisseurs directement liés à cet impayé, je suis
> aujourd'hui dans l'impossibilité de régler la provision de la
> procédure de cessation de paiement.
> Quels sont les recours ?
> Statut SARL, actif estimé à 300 euros. (matériel informatique de plus
> de 3 ans.)
> Petite précision, 2500 des 3000 euros est une somme que me réclame une
> régie publicitaire auprés de laquelle j'étais mandataire de mon client
> qui ne m'a pas payé (lettre de change accepté mais sans provision).
> Merci de me conseiller ...
> Cordialement.

05-12-2004, 07:16 PM

Bonjour, tu dis:

"je suis aujourd'hui dans l'impossibilité de régler la provision de la
procédure de cessation de paiement"

Je ne savais pas qu'il fallait une caution pour se mettre en faillite ? D'où
tu tiens ça ?

Sinon, ta question relève du droit des sociétés, il me semble que dans les
15 jours tu dois signaler au greffe ta faillite par cessation de paiement,
pour ne pas de retrouver en banqueroute, demande au greffe du tribunal
consulaire...
--
Merci, [at]+, bye, Joe
montmartre75[at]iFrance.com
---------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
----------

<bdt-editions[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
a8681ec3.0405112234.66343083[at]posting.google.com...
- quote -

> Bonjour,
> Suite à un trés gros impayé (jugement rendu en ma faveur), je ne peux
> plus faire face aux dettes occasionées.
> N'ayant aucune dette d'état et ne devant que 3000 euros en tout et
> pour tout à des fournisseurs directement liés à cet impayé, je suis
> aujourd'hui dans l'impossibilité de régler la provision de la
> procédure de cessation de paiement.
> Quels sont les recours ?
> Statut SARL, actif estimé à 300 euros. (matériel informatique de plus
> de 3 ans.)
> Petite précision, 2500 des 3000 euros est une somme que me réclame une
> régie publicitaire auprés de laquelle j'étais mandataire de mon client
> qui ne m'a pas payé (lettre de change accepté mais sans provision).
> Merci de me conseiller ...
> Cordialement.

#-1 05-12-2004, 06:34 AM

Bonjour,

Suite à un trés gros impayé (jugement rendu en ma faveur), je ne peux
plus faire face aux dettes occasionées.
N'ayant aucune dette d'état et ne devant que 3000 euros en tout et
pour tout à des fournisseurs directement liés à cet impayé, je suis
aujourd'hui dans l'impossibilité de régler la provision de la
procédure de cessation de paiement.

Quels sont les recours ?

Statut SARL, actif estimé à 300 euros. (matériel informatique de plus
de 3 ans.)

Petite précision, 2500 des 3000 euros est une somme que me réclame une
régie publicitaire auprés de laquelle j'étais mandataire de mon client
qui ne m'a pas payé (lettre de change accepté mais sans provision).

Merci de me conseiller ...

Cordialement.