Mettre fin à un CDD pour un CDI

#1 05-16-2004, 10:35 PM

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD de 1 ans ( depuis 6 mois ). Je suis en passe
d'obtenir un CDI. Puis-je donner congé à mon employeur ? Comment dois-je
procéder ? Peut-il me réclamer des dommages ?

Merci de vos réponses.

#2 05-17-2004, 12:41 AM

"BUFFIERE François" <fbuffiere@free.fr> a écrit dans le message de news:
40a7dea9$0$4902$636a15ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> Je suis actuellement en CDD de 1 ans ( depuis 6 mois ). Je suis en passe
> d'obtenir un CDI. Puis-je donner congé à mon employeur ? Comment dois-je
> procéder ? Peut-il me réclamer des dommages ?

Vous pouvez démissionner avec un préavis max de 15 jours
--
@ +
Alain

"Ne critiquez pas, montrez que vous savez mieux faire"
Droit du travail et droit local Alsace/Moselle
http://cgtschroff.free.fr/

#3 05-17-2004, 12:41 AM

"BUFFIERE François" <fbuffiere@free.fr> a écrit dans le message de news:
40a7dea9$0$4902$636a15ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> Je suis actuellement en CDD de 1 ans ( depuis 6 mois ). Je suis en passe
> d'obtenir un CDI. Puis-je donner congé à mon employeur ? Comment dois-je
> procéder ? Peut-il me réclamer des dommages ?

Vous pouvez démissionner avec un préavis max de 15 jours
--
@ +
Alain

"Ne critiquez pas, montrez que vous savez mieux faire"
Droit du travail et droit local Alsace/Moselle
http://cgtschroff.free.fr/

#4 05-17-2004, 05:24 AM

Bonjour et merci,

Mais existe t il des textes de lois ? ou autre ?
auxquels il serait peut etre bien de faire rappel lors de la "démission"

merci encore,

"AlainD" <alin1968@msn.com> a écrit dans le message de news:
c88u76$7r1$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> "BUFFIERE François" <fbuffiere@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 40a7dea9$0$4902$636a15ce@news.free.fr...
> > Bonjour,
> > > Je suis actuellement en CDD de 1 ans ( depuis 6 mois ). Je suis en passe
> > d'obtenir un CDI. Puis-je donner congé à mon employeur ? Comment dois-je
> > procéder ? Peut-il me réclamer des dommages ?
> Vous pouvez démissionner avec un préavis max de 15 jours
> --
> @ +
> Alain
> "Ne critiquez pas, montrez que vous savez mieux faire"
> Droit du travail et droit local Alsace/Moselle
> http://cgtschroff.free.fr/

#5 05-17-2004, 05:24 AM

Bonjour et merci,

Mais existe t il des textes de lois ? ou autre ?
auxquels il serait peut etre bien de faire rappel lors de la "démission"

merci encore,

"AlainD" <alin1968@msn.com> a écrit dans le message de news:
c88u76$7r1$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> "BUFFIERE François" <fbuffiere@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 40a7dea9$0$4902$636a15ce@news.free.fr...
> > Bonjour,
> > > Je suis actuellement en CDD de 1 ans ( depuis 6 mois ). Je suis en passe
> > d'obtenir un CDI. Puis-je donner congé à mon employeur ? Comment dois-je
> > procéder ? Peut-il me réclamer des dommages ?
> Vous pouvez démissionner avec un préavis max de 15 jours
> --
> @ +
> Alain
> "Ne critiquez pas, montrez que vous savez mieux faire"
> Droit du travail et droit local Alsace/Moselle
> http://cgtschroff.free.fr/

#6 05-17-2004, 06:52 AM

"AlainD" <alin1968@msn.com> a écrit dans le message de
news:c88u76$7r1$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> "BUFFIERE François" <fbuffiere@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 40a7dea9$0$4902$636a15ce@news.free.fr...
> > Bonjour,
> > > Je suis actuellement en CDD de 1 ans ( depuis 6 mois ). Je suis en passe
> > d'obtenir un CDI. Puis-je donner congé à mon employeur ? Comment dois-je
> > procéder ? Peut-il me réclamer des dommages ?
> Vous pouvez démissionner avec un préavis max de 15 jours

En n'oubliant pas que vous n'avez, du coup, droit a aucune indemnité de fin
de contrat

#7 05-17-2004, 06:52 AM

"AlainD" <alin1968@msn.com> a écrit dans le message de
news:c88u76$7r1$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> "BUFFIERE François" <fbuffiere@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 40a7dea9$0$4902$636a15ce@news.free.fr...
> > Bonjour,
> > > Je suis actuellement en CDD de 1 ans ( depuis 6 mois ). Je suis en passe
> > d'obtenir un CDI. Puis-je donner congé à mon employeur ? Comment dois-je
> > procéder ? Peut-il me réclamer des dommages ?
> Vous pouvez démissionner avec un préavis max de 15 jours

En n'oubliant pas que vous n'avez, du coup, droit a aucune indemnité de fin
de contrat

#8 05-17-2004, 08:26 AM

Spyou a utilisé son clavier pour écrire :
> "AlainD" <alin1968@msn.com> a écrit dans le message de
> news:c88u76$7r1$1@news-reader1.wanadoo.fr...
>>> "BUFFIERE François" <fbuffiere@free.fr> a écrit dans le message de news:
>> 40a7dea9$0$4902$636a15ce@news.free.fr...
>>> Bonjour,
>>>>> Je suis actuellement en CDD de 1 ans ( depuis 6 mois ). Je suis en passe
>>> d'obtenir un CDI. Puis-je donner congé à mon employeur ? Comment dois-je
>>> procéder ? Peut-il me réclamer des dommages ?
>>> Vous pouvez démissionner avec un préavis max de 15 jours
> En n'oubliant pas que vous n'avez, du coup, droit a aucune indemnité de fin
> de contrat

absolument

Si tu es "viré" au terme des 2 mois d'essai de ton CDI, tu n'auras pas
d'indemnité.
(J'ai testé pour vous: ça fait mal :-)).
Negocier au moins 3 mois de periode d'essai.

#9 05-17-2004, 08:26 AM

Spyou a utilisé son clavier pour écrire :
> "AlainD" <alin1968@msn.com> a écrit dans le message de
> news:c88u76$7r1$1@news-reader1.wanadoo.fr...
>>> "BUFFIERE François" <fbuffiere@free.fr> a écrit dans le message de news:
>> 40a7dea9$0$4902$636a15ce@news.free.fr...
>>> Bonjour,
>>>>> Je suis actuellement en CDD de 1 ans ( depuis 6 mois ). Je suis en passe
>>> d'obtenir un CDI. Puis-je donner congé à mon employeur ? Comment dois-je
>>> procéder ? Peut-il me réclamer des dommages ?
>>> Vous pouvez démissionner avec un préavis max de 15 jours
> En n'oubliant pas que vous n'avez, du coup, droit a aucune indemnité de fin
> de contrat

absolument

Si tu es "viré" au terme des 2 mois d'essai de ton CDI, tu n'auras pas
d'indemnité.
(J'ai testé pour vous: ça fait mal :-)).
Negocier au moins 3 mois de periode d'essai.

#10 05-17-2004, 09:21 AM

"Bubu" <fbuffiere@free.fr> a écrit dans le message de news:
40a83e83$0$4896$636a15ce@news.free.fr...
> Bonjour et merci,
> Mais existe t il des textes de lois ? ou autre ?
> auxquels il serait peut etre bien de faire rappel lors de la "démission"

Google est votre ami, en tapotant "démission cdd" vous auriez trouvé plein
de site qui vous parlent de L122-3-8

" Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu
avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure .
Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa,
être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une
embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié
est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est
calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du
contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de
la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et,
dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.
La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa
premier ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant
au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du
contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4.
La méconnaissance des dispositions prévues aux premier et deuxième
alinéas par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et
intérêts correspondant au préjudice subi."
--
@ +
Alain

"Ne critiquez pas, montrez que vous savez mieux faire"
Droit du travail et droit local Alsace/Moselle
http://cgtschroff.free.fr/