Comptes annuels non déposés

#66 06-16-2004, 04:24 AM

JL a écrit :

- quote -

> > J'aimerais savoir quel est le risque encouru par une petite SARL si
> > elle n'a pas déposé ses comptes annuels au greffe du Tribunal de
> > Commerce depuis 2001?

> Dans le pire des cas, et avec un peu de malchance, ça peut mener à la
> liquidation (exemple réel).

Et si la société qui dépose ses comptes en retard s'appelle Wanadoo que se
passe-t-il ?

Elle se retrouve montrée du doigt par l'Autorité des Marchés Financiers :
http://www.amf-france.org/styles/def...ral/4650_1.pdf

--
Pierre Col
"Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter"
(Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)

#65 05-22-2004, 08:38 PM

"Jade" <Jade[at]frei.li> a écrit dans le message de
news:c8dri1$trr$1[at]news-reader2.wanadoo.fr...
..../...
- quote -

> Pour compléter ce que je disais là, et à la réflexion, c'est, dans la
> quasi-totalité des cas, pour des raisons d'activité sur des segments de
> marché très concurrentiels et notamment internationaux que des sociétés,
> non cotées en Bourse, bien entendu, ne publient pas leurs volumes
> d'affaires ni leurs résultats.

RE : bonsoir

ah bon .....
et c'est indiqué OU dans les comptes le detail des achats et la nature
des produits ? ....ce qui pourraient renseigner la concurence
...ya pas obligation de fournir le livre des achats que je sache
...un compte de resultat n'est qu'indicatif ..et un bilan ne peut
etre apprécié en lui seul

simple avis
Victor

- quote -

> Si c'était pour masquer des difficultés ou une chute de volume, ce
> serait tout de mêmpe un peu gros et voyant comme procédé...
> je parle de sociétés avec un volume d'affaires important, bien sûr.
RE : l'epaisseur du dossier des comptes d'une PME et celle du 3° groupe de

VPC a la meme epaisseur :-)))))))))))
ce n'est pas l'augmentation du chiffre d'affaire qui fait gonfler le
dossier ...

bref , toute personne peut demander les comptes d'une société
auprès du Greffe du TC .
Si ces comptes ne sont pas présents en date et forme , le requérant porte
sa demande devant le greffier en chef du TC
....une *seule personne, morale ou physique peut ainsi reclamer TOUS les
comptes d'un meme TC
;-)))))))

#64 05-22-2004, 08:38 PM

"Jade" <Jade[at]frei.li> a écrit dans le message de
news:c8dri1$trr$1[at]news-reader2.wanadoo.fr...
..../...
- quote -

> Pour compléter ce que je disais là, et à la réflexion, c'est, dans la
> quasi-totalité des cas, pour des raisons d'activité sur des segments de
> marché très concurrentiels et notamment internationaux que des sociétés,
> non cotées en Bourse, bien entendu, ne publient pas leurs volumes
> d'affaires ni leurs résultats.

RE : bonsoir

ah bon .....
et c'est indiqué OU dans les comptes le detail des achats et la nature
des produits ? ....ce qui pourraient renseigner la concurence
...ya pas obligation de fournir le livre des achats que je sache
...un compte de resultat n'est qu'indicatif ..et un bilan ne peut
etre apprécié en lui seul

simple avis
Victor

- quote -

> Si c'était pour masquer des difficultés ou une chute de volume, ce
> serait tout de mêmpe un peu gros et voyant comme procédé...
> je parle de sociétés avec un volume d'affaires important, bien sûr.
RE : l'epaisseur du dossier des comptes d'une PME et celle du 3° groupe de

VPC a la meme epaisseur :-)))))))))))
ce n'est pas l'augmentation du chiffre d'affaire qui fait gonfler le
dossier ...

bref , toute personne peut demander les comptes d'une société
auprès du Greffe du TC .
Si ces comptes ne sont pas présents en date et forme , le requérant porte
sa demande devant le greffier en chef du TC
....une *seule personne, morale ou physique peut ainsi reclamer TOUS les
comptes d'un meme TC
;-)))))))

#63 05-19-2004, 08:31 PM

brocexco wrote:

- quote -

> C'est une amende par an, pour le dirigeant qui n'a pas rempli ses
> obligations légales. Cette amende n'est pas recupérable sur la société.
> La loi n'est pas réellement appliquée actuellement, mais elle le sera bien
> un jour.
> Le TC peut sur demande de tout intéressé - y compris pour la curiosité de
> votre ex-conjoint(e) - alourdir la pression par une astreinte journalière.

Oui mais c'est contraventionnel et donc prescription d'un an ? Ou ça ne
suit pas ce régime-là ?

#62 05-19-2004, 08:31 PM

brocexco wrote:

- quote -

> C'est une amende par an, pour le dirigeant qui n'a pas rempli ses
> obligations légales. Cette amende n'est pas recupérable sur la société.
> La loi n'est pas réellement appliquée actuellement, mais elle le sera bien
> un jour.
> Le TC peut sur demande de tout intéressé - y compris pour la curiosité de
> votre ex-conjoint(e) - alourdir la pression par une astreinte journalière.

Oui mais c'est contraventionnel et donc prescription d'un an ? Ou ça ne
suit pas ce régime-là ?

#61 05-19-2004, 01:03 PM

Le 18/05/2004 12:14, Sébastien Delpeuch a ecrit :
- quote -

> On Tue, 18 May 2004 12:02:33 +0200, "brocexco" <brocexco[at]wanadoo.fr> wrote:
> > Le TC peut sur demande de tout intéressé - y compris pour la curiosité de
> > votre ex-conjoint(e) - alourdir la pression par une astreinte journalière.
> Povez-vous expliquez un peu comment cela est possible ?

aussi et surtout m'importe lequel de tes concurents.
--
http://www.pascaland.org/ compilateurs, sources et liens langage pascal, delphi
http://www.ifrance.com/franck-pissotte/asimov/ ma collection des oeuvres d'Isaac Asimov
http://www.ifrance.com/franck-pissot...so/avendre.htm vide grenier: vieux matos, logiciels, livres, revues

#60 05-19-2004, 01:03 PM

Le 18/05/2004 12:14, Sébastien Delpeuch a ecrit :
- quote -

> On Tue, 18 May 2004 12:02:33 +0200, "brocexco" <brocexco[at]wanadoo.fr> wrote:
> > Le TC peut sur demande de tout intéressé - y compris pour la curiosité de
> > votre ex-conjoint(e) - alourdir la pression par une astreinte journalière.
> Povez-vous expliquez un peu comment cela est possible ?

aussi et surtout m'importe lequel de tes concurents.
--
http://www.pascaland.org/ compilateurs, sources et liens langage pascal, delphi
http://www.ifrance.com/franck-pissotte/asimov/ ma collection des oeuvres d'Isaac Asimov
http://www.ifrance.com/franck-pissot...so/avendre.htm vide grenier: vieux matos, logiciels, livres, revues

#59 05-19-2004, 09:23 AM

sono <sonor[at]silka.com> wrote:

- quote -

> Quasi toutes les grandes Sté Familiales (holding)

Grande, peut-être, mais pour une PMI/PME, ou surtout TPI/TPE, les
conséquences peuvent être non négligeables. Etant donné le nombre
croissant de sociétés (et donc de fournisseurs), ayant recours à
l'assurance crédit, il est bien plus simple de jouer la transparence.

Cette année encore, j'ai reçu de diverses sociétés d'assurance crédit
des demandes de bilans, alors que les précédents bilans montrent une
entreprise en parfaite santé, et qu'il leur aurait suffit d'attendre 1
ou 2 mois de plus pour trouver les bilans autrement... Si ces sociétés
sont pressées au point de ne pas attendre le dépot, c'est qu'elles en
ont besoin, non ?

--
Bruno

#58 05-19-2004, 09:23 AM

sono <sonor[at]silka.com> wrote:

- quote -

> Quasi toutes les grandes Sté Familiales (holding)

Grande, peut-être, mais pour une PMI/PME, ou surtout TPI/TPE, les
conséquences peuvent être non négligeables. Etant donné le nombre
croissant de sociétés (et donc de fournisseurs), ayant recours à
l'assurance crédit, il est bien plus simple de jouer la transparence.

Cette année encore, j'ai reçu de diverses sociétés d'assurance crédit
des demandes de bilans, alors que les précédents bilans montrent une
entreprise en parfaite santé, et qu'il leur aurait suffit d'attendre 1
ou 2 mois de plus pour trouver les bilans autrement... Si ces sociétés
sont pressées au point de ne pas attendre le dépot, c'est qu'elles en
ont besoin, non ?

--
Bruno

#57 05-19-2004, 12:42 AM

"JL" <JL[at]Jlamy.com> a écrit dans le message de
news:40aa7f86$0$10200$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Le gérant court chez son avocat, qui ne peut que constater que la
procédure
> est parfaitement régulière : le Tribunal a été saisi d'une plainte pour
non
> dépôt des comptes, et a convoqué le gérant selon la procédure habituelle.
> Sauf que la société avait déménagé depuis son immatriculation, et n'a donc
> jamais reçu la convocation. En l'absence de réaction de la société, le
> Tribunal a fini par prononcer la liquidation.

Changement de siege social sans changement sur le Kbis ?

Et ca n'avait jamais fais tilter personne que tous les documents fiscaux
disparaissent dans la nature ?